Oui dans le délai de 10 ans à compter du sinistre et sous trois conditions : 1° le bâtiment détruit doit avoir été régulièrement édifié ; 2° le bâtiment doit être reconstruit à l’identique ; 3° Les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) ou de la carte communale et du plan de prévention des risques doivent être respectées. En revanche le statut du pétitionnaire n’a pas à être pris en compte.
" Selon les termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré régulièrement édifié est autorisée dans un délai de dix ans sous réserve que le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale n’y fassent pas échec par des dispositions spéciales relatives à la reconstruction. Le statut du pétitionnaire n’a pas à être pris en compte. Ce droit de procéder à la reconstruction d’un bâtiment sinistré doit donc être envisagé conformément aux règles techniques édictées par la carte communale ou le PLU, et doit être entendu comme une obligation de reconstruction stricte de l’immeuble détruit selon la même implantation, la même surface et le même volume. Lorsque le projet est différent de la construction sinistrée, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme qui visent à préserver des droits acquis. Le projet sera ainsi apprécié compte tenu des règles d’urbanisme en vigueur, lors de la reconstruction".
Réponse du 30/12/2010 à la Question écrite n° 15217 de M. Jean Louis Masson
– La reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré régulièrement édifié est autorisée dans un délai de dix ans sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
– Il convient de rappeler néanmoins que "la reconstruction d’un bâtiment, dans les conditions prévues par l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, est soumise à l’obtention préalable d’un permis de construire, afin notamment de permettre le contrôle du projet de reconstruction, y compris lorsque la démolition accidentelle est intervenue au cours d’une opération de réhabilitation, autorisée par un précédent permis de construire" (Cass crim 30 juin 2009).
Références
– Article L111-3 du code de l’urbanisme
Voir aussi
– Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2009, N° de pourvoi : 08-88022
[1] Photo :© Pakhnyushcha