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Juridiscope territorial & associatif

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juillet 2021

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 23/07/2021

Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative. Certaines ont été (très) médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.

Les archives

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.

✅ Tribunal correctionnel d’Albertville, 2 juillet 2021

Relaxes d’une commune (moins de 500 habitants) et d’un responsable de trésorerie poursuivis pour escroquerie sur plainte d’un couple qui contestait des factures d’eau et d’assainissement qu’ils estimaient indues, soutenant qu’ils n’avaient jamais été abonnés au réseau de distribution. Après un classement sans suite de leur plainte, les plaignants avaient cité directement la commune et le comptable public devant le tribunal correctionnel. Sans plus de succès : le tribunal prononce la relaxe, la commune ayant présenté un contrat d’abonnement au réseau d’eau, établi à leur nom depuis 2012. Les plaignants sont en revanche condamnés pour procédure abusive à verser 800 et 500 euros au comptable public et à la commune.

❌ Tribunal correctionnel de Nanterre, 6 juillet 2021

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour injures publiques envers un corps constitué sur plainte du ministère de l’intérieur. A l’occasion d’une cérémonie de commémoration l’élu avait fait un rapprochement avec les pratiques de la police de Vichy pour dénoncer un "zèle" des forces de l’ordre à l’égard des migrants et des sans-papiers. Il est condamné à 3000 euros d’amende.

✅ Tribunal correctionnel de Bastia, 6 juillet 2021

Relaxes d’un ancien président d’une collectivité, d’un ancien DGS de la même collectivité et de l’ex-directeur d’un office public poursuivi pour détournement de biens publics après un rapport sévère de la chambre régionale des comptes concernant la gestion d’un office de transport. L’audit de la CRC avait notamment souligné qu’à deux reprises l’office avait engagé des dépenses sans disposer pour ce faire d’un mandat de la collectivité ou d’une habilitation de son conseil d’administration pour un montant total de plus de 2 millions d’euros :
- 1,8 millions pour l’affrètement d’un navire pendant la grève d’une compagnie maritime ;
- près de 230 000 euros d’aides à une compagnie maritime pour importer et transporter par voie maritime du fourrage destiné aux animaux.
¨

Pour la première somme, le tribunal prononce la nullité des poursuites, le tribunal retenant un vice de procédure. Pour la seconde somme, le tribunal souligne qu’elle n’a jamais été versée par la collectivité, de sorte que l’infraction n’est pas caractérisée.

✅ Tribunal correctionnel de Nîmes, 6 juillet 2021

Relaxe du président d’une société d’économie mixte (SEM) poursuivi pour trafic d’influence et favoritisme. Les faits reprochés à l’élu concernaient des ventes de terrain et l’absence de marché public pour des travaux réalisées par la SEM... entre 2002 et 2006. Un délai jugé précisément déraisonnable par le tribunal, l’avocat de la défense plaidant avec succès la nullité de la procédure.

❌ Tribunal correctionnel de Thonon-les-bains, 6 juillet 2021

Condamnation d’un directeur général des services (commune de moins de 10 000 habitants) pour harcèlement moral et sexuel sur plainte de huit agents de la commune qui dénonçaient des remarques désobligeantes (sur leur physique, leur tenue vestimentaire ou sur leur coiffure), des insultes, des regards appuyés, des mises au placard, des départs à la retraite forcés… Des renseignements pris par les enquêteurs auprès d’anciens employeurs du prévenu (lequel avait travaillé dans d’autres collectivités avant son poste actuel) ont donné du crédit supplémentaire aux témoignages des plaignants. Le DGS est condamné à six mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire de deux ans avec obligation de soins et interdiction d’approcher ses victimes et à cinq ans d’inéligibilité. Au civil le cadre territorial est condamné surs ses deniers personnels à indemniser les victimes pour un montant total de plus de 20 000 euros.

❌ Tribunal correctionnel de Montauban, 7 juillet 2021

Condamnation d’un agent municipal (commune de de moins de 2500 habitants) pour exercice d’une activité non déclarée. Alors qu’il était en arrêt maladie, il lui est reproché d’avoir exercé comme garagiste en toute illégalité alors que sa société était radiée depuis 2019 et qu’il n’avait sollicité aucune autorisation de cumul d’activités. Ce ne sont pas moins de 85 épaves de véhicules qui ont été retrouvées sur son terrain. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, 3.000 euros d’amende et à payer ses cotisations Urssaf pour son activité clandestin (près de 4000 euros). L’agent devra également rembourser à la collectivité son traitement indument perçu sur la période litigieuse soit près de 35 000 euros.

❌ Tribunal correctionnel de Rodez, 7 juillet 2021

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) pour homicide involontaire après le décès d’un participant à une fête votive. La victime a fait une chute de 20mètres en tombant d’un muret. Pour sa défense l’élu soulignait que l’endroit de l’accident n’était pas particulièrement dangereux et que s’il devait être considéré comme tel c’est l’accès à l’ensemble du village qui devrait être interdit. Sans convaincre le tribunal qui condamne l’élu à six mois d’emprisonnement avec sursis.

❌ Tribunal correctionnel de Douai, 13 juillet 2021

Condamnation du régisseur d’une commune (moins de 1500 habitants) pour détournements de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir détourné en 10 ans près de 90 000 euros. Ce sont des écarts de trésorerie constatés entre des montants de recettes attendues, et ceux qui étaient effectivement perçus, qui ont alerté la maire en 2019. Interrogé sur ces écarts, l’intéressé avait reconnu en être à l’origine. Les enquêteurs ont pu relever plus de 600 chèques pour un montant de près de 50 000 euros d’argent public, mais des petites sommes d’espèce ont également été subtilisées fréquemment durant des années. Le prévenu avait, de fait, la responsabilité de douze régies (cantine, périscolaires…). Il est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 5 000 € d’amende, à cinq ans de privation des droits civiques et à l’interdiction définitive d’exercer dans la fonction publique. Une audience ultérieure fixera le montant des dommages-intérêts dus à la commune, celle-ci estimant son préjudice à 150 000 euros.

❌ Cour d’appel de Nancy, 16 juillet 2021

Condamnation d’un ancien maire octogénaire (commune de moins de 5 000 habitants) pour exhibition et harcèlement sexuels sur plainte d’une agent d’accueil de l’hôtel de ville. La victime a décidé de porter plainte après que le maire se soit masturbé dans son bureau devant elle, tout en diffusant sur sa tablette un film pornographique et en lui faisant des propositions contre de l’argent... Le maire se défendait en invoquant un complot pour le faire partir de la mairie et en ajoutant qu’il prenait des médicaments (pour traiter sa maladie de Parkinson) qui pouvaient libérer des pulsions sexuelles. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’inéligibilité. Il devra en outre verser à la victime la somme de 2 000 € en réparation de son préjudice moral.

✅ Tribunal correctionnel de Digne, 20 juillet 2021

Relaxe d’un ancien maire (commune de moins de 200 habitants) poursuivi pour faux en écriture sur plainte en juillet 2014 de la nouvelle majorité. En cause l’acquisition par la commune en 2011 pour 3 millions d’euros d’un établissement touristique. En février 2012 un bail avait été signé avec un opérateur touristique d’envergure nationale qui s’engageait à réaliser des travaux pour porter le camping au niveau d’un trois-étoiles. Le loyer annuel était fixé à 280 000 euros avec une franchise d’une année, correspondant aux travaux entrepris par le gérant. Mais les travaux se sont révélés plus importants que prévu. L’ouverture avait dû être repoussée et la société avait demandé une franchise supplémentaire. L’avenant sera signé le 10 avril 2014 par le maire... qui a été battu aux élections le 30 mars et est antidaté en mars 2013. D’où la plainte de la nouvelle majorité confortée par la chambre régionale des comptes qui souligne que l’acquisition du camping a été effectuée en dehors de règles de droit. L’ancien maire reconnaît une erreur mais affirme que tout le monde savait soulignant qu’il fallait boucler le budget 2014. Le tribunal relaxe l’élu en estimant que :
- bien que les élections étaient passées au moment de la signature de l’avenant, le nouveau conseil municipal n’avait pas encore désigné le nouveau maire et le maire sortant avait encore le droit de signer des documents ;
- l’infraction n’a pas causé de préjudice.

✅ Tribunal correctionnel de Poitiers, 23 juillet 2021

Relaxe du président d’une association de riverains poursuivi pour diffamation sur plainte du maire (commune de plus de 10 000 habitants). Au cours des dernières élections municipales le dirigeant associatif, opposé à un projet de lotissement, avait diffusé des tracts accusant le maire d’avoir des liens avec le promoteur laissant suspecter, à ses yeux, une prise illégale d’intérêts. Sans se prononcer sur le fond, le tribunal constate la nullité de la procédure pour vice de forme de la citation.