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Fonction publique
– Un fonctionnaire peut-il être sanctionné disciplinairement 10 ans après les faits qui lui sont reprochés ?
Oui dès lors que ce délai : 1° n’est pas imputable à un retard pris par l’administration mais résulte des différences instances contentieuses engagées par l’intéressé.
2° n’a pas fait obstacle à ce que la décision tienne compte, tant de la nature des faits en cause que de la situation d’ensemble du requérant à la date de la sanction.
Conseil d’Etat, 9 février 2011, N° 332627
– Un fonctionnaire irrégulièrement sanctionné a-t-il nécessairement droit à indemnisation ?
Non : l’illégalité d’une sanction disciplinaire ne constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration que pour autant qu’elle ait été à l’origine d’un préjudice direct et certain. Ainsi ne peut prétendre à indemnisation le fonctionnaire révoqué irrégulièrement dès lors que, compte tenu de la gravité des agissements qui lui sont imputés, l’administration aurait pu légalement prendre la même mesure de révocation si elle n’avait pas commis d’erreur de droit.
Conseil d’Etat, 9 février 2011, N° 332627
– Des troubles psychologiques peuvent-ils être assimilés à une infirmité résultants de blessures en service ouvrant droit à pension ?
Oui. "Une infirmité doit être regardée comme résultant d’une blessure lorsqu’elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service." Tel est le cas de troubles psychologiques dont est atteint un agent victime d’une chute ayant entraîné un traumatisme crâno-facial en poursuivant un détenu en fuite.
Conseil d’Etat, 9 février 2011, N° 326155
Marchés publics et contrats
– Le législateur peut-il rétroactivement modifier une règle de droit ou valider un acte administratif ou de de droit privé ?
Oui mais "à la condition de poursuivre un but d’intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions". En outre "outre l’acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d’intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle". Enfin "la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie". En conséquence l’article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) est jugé contraire à la Constitution : "en s’abstenant d’indiquer le motif précis d’illégalité dont il entendait purger l’acte contesté, le législateur a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et le droit à un recours juridictionnel effectif, qui découlent de l’article 16 de la Déclaration de 1789".
Décision n° 2010-100 QPC du 11 février 2011 NOR : CSCX1104499S
Responsabilités
– Un fonctionnaire (ou un élu) condamné pour homicide involontaire doit-il indemniser la victime sur ses deniers personnels ?
Non dès lors que les faits qui lui sont reprochés ont été commis dans l’exercice de ses fonctions et ce quelle que soit la gravité de la faute d’imprudence commise : "la faute, quelle que soit sa gravité, commise par un agent du service public, dans l’exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n’est pas détachable de ses fonctions". Il appartient à l’administration d’indemniser la victime.
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2011, N° 10-84161
[1] Photo : © Treenabeena