Énergies
🔸 Arrêté du 11 octobre 2019 prolongeant l’autorisation d’injecter à titre expérimental un mélange composé de gaz naturel et d’hydrogène dans le réseau de distribution de gaz de la commune de Cappelle-la-Grande sur le territoire de la communauté urbaine de Dunkerque NOR : TREP1925124A
le présent arrêté prolonge l’autorisation d’injecter à titre expérimental un mélange composé de gaz naturel et d’hydrogène dans le réseau de distribution de gaz de la commune de Cappelle-la-Grande sur le territoire de la communauté urbaine de Dunkerque. Les modalités de mise en œuvre d’une expérimentation conduite par GRDF portant sur l’exploitation d’un réseau de distribution de gaz et sur l’utilisation réglementaire des installations ainsi desservies avec un mélange de gaz naturel et d’hydrogène jusqu’à hauteur de 20 % d’hydrogène sont fixées par l’arrêté ministériel du 22 juin 2016.
Fiscalité
🔸 Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour NOR : COTB1903411D
le décret modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Il intègre les hébergements sans classement ou en attente de classement dans la liste des natures d’hébergement.Il modifie le contenu de l’avis de taxation d’office établi par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale.Enfin, conformément aux rédactions introduites par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le décret supprime les dispositions règlementaires du code général des collectivités territoriales devenues sans objet ou redondantes.
Logement - accessibilité
🔸 Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction NOR : LOGL1833057A
le présent arrêté précise les dispositions prévues par l’article R. 111-18-2 du code de la construction et de l’habitation et vient modifier l’arrêté du 24 décembre 2015 notamment pour introduire les dispositions relatives aux logements évolutif. Il rectifie par ailleurs l’arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité.
Urbanisme
🔸 Arrêté du 12 août 2019 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la construction d’une station d’épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Le Tilleul (Seine-Maritime) NOR : TERL1923410A
L’intégralité du JORF n°0243 du 18 octobre 2019
