Les textes officiels de la semaine

– Majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution des bourses de lycée

–  Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

• Implication de l’Etat et des collectivités territoriales ;
• Egalité professionnelle
• Prestation partagée d’éducation de l’enfant
• Interdiction de licenciement des jeunes parents dans les 4 mois qui suivent l’accouchement (sauf faute grave)
• Autorisation d’absence au profit du conjoint pour se rendre aux échographies pendant la grossesse
• Remplacement de la notion de « bon père de famille » par le mot : « raisonnablement »
• Renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires
• Expérimentation du tiers payant pour le paiement des assistants maternels agréés
• Lutte contre les violences conjugales
• Déchéance de l’autorité parentale
• Lutte contre le harcèlement (sexuel et moral) et les discriminations
• Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes
• Lutte contre les mariages forcés
• Lutte contre les atteintes à la dignité et à l’image à raison du sexe dans le domaine de la communication
• Obligation pour les administrations d’utiliser le nom de famille de l’usager sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d’usage sur les correspondances
• Transparence financière et parité de la vie politique
• Parité et égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales
• Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants
• Election au conseil communautaire
• Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives (y compris dans les désignation des personnes qualifiées dans différentes commissions).

– Désignation de sites natura 2000 :

• la Vézère ;

• massif de Sesques et de l’Ossau ;

• massif de l’Anie et d’Espelunguère ;

• massif du Layens ;

• montagnes du Barétous

• montagnes de la haute Soule ;

• montagnes du pic des Escaliers ;

• massif des Arbailles ;

• montagnes de Saint-Jean-Pied-de-Port.

– Prescriptions techniques relatives aux véhicules effectuant un transport de marchandises entre 40 et 44 tonnes

– Loi de réforme ferroviaire

• la SNCF coordonne la gestion domaniale au sein du groupe public ferroviaire et est l’interlocuteur unique de l’Etat, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales lorsque ceux-ci souhaitent acquérir, après déclassement, un bien immobilier appartenant à la SNCF ou à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités ;

• Possibilité offerte aux communes (ou aux EPCI) de créer une contribution locale temporaire (10 ans maximum) afin de financer les aménagements extérieurs d’une gare ferroviaire de voyageurs. Le taux de cette contribution assise sur le prix des titres de transport et des abonnements des voyageurs en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée est arrêté par délibération sans pouvoir excéder 2 % du prix du trajet, ni 2 € par trajet.

– Concours et examen de conseiller territorial des activités physiques et sportives

– Simplification de la procédure de versement de l’allocation de rentrée scolaire pour les enfants âgés de 16 à 18 ans

– Classement parmi les sites du département de la Haute-Corse du site de la Conca d’Oro

– Révision des conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété

– Plafonnement des honoraires liés à la mise en location d’un logement

– Révision de l’arrêté classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement

– Revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte

– Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

– Modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

– Création d’un observatoire de la récidive et de la désistance

– Armement des agents de police municipale

– Retrait de la route départementale 703 à Port-la-Nouvelle (11) de la liste des routes à grande circulation

– Gestion des courants de trafic aérien

– Loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public

– Concours d’éducateur territorial de jeunes enfants

– Examen d’attaché principal territorial

– Concours d’éducateur territorial de jeunes enfants du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques

– Aides aux collectivités pour l’électrification rurale

– Modifications des prescriptions générales applicables aux réservoirs contenant au moins 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées

– Définition des critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d’emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion

– Plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Muret-Lherm (31)

– Examen d’attaché principal territorial

– Transfert de propriété à l’Etablissement public de Paris-Saclay de parcelles appartenant à l’Etat

– Déclaration d’utilité publique des travaux de création d’une ligne électrique souterraine à 225 000 volts dans les départements de la Lozère et de la Haute-Loire

– Traçabilité des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé dans le cadre du suivi de la filière de gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers

–  Loi de finances rectificative qui prévoit notamment :

• Une réduction d’impôt pour les foyers fiscaux les plus modestes ;

• Le versement aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte d’une fraction du produit de la taxe d’apprentissage ;

• Une exonération du versement destiné au financement des transports en commun au profit des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social ;

• une modification des dispositions du CGCT relatives à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité ;

• la prolongation en 2014 de l’exonération de la taxe d’habitation pour les contribuables qui en ont bénéficié au titre de l’année 2013 ;

• une aide pour les communes (ou les EPCI compétents) lorsqu’une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques situées sur leur territoire ont été autorisées par l’autorité académique à expérimenter des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire

– Loi de de financement rectificative de la sécurité sociale (laquelle prévoit notamment la non revalorisation en 2014 des pensions de retraite sauf pour les pensions inférieures ou égales à 1200 € par mois)

– Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

– Contrats de ville et de plan Etat-région de nouvelle génération

– Perte de la nationalité française en cas d’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère

–  Etat civil (rédaction des actes, adoption, mariage, livret de famille)

– Résultats des élections des membres du comité des finances locales

– Transmission par les préfets des dossiers soumis au médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales