Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 29 janvier et le 4 février 2018

Développement du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux / Application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques / Association des parties prenantes à la co-construction de la politique de la ville / Subventions d’appui au secteur associatif versées par l’intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire / Saisie des données pour le rapport d’activité des services déconcentrés « gestion des ressources naturelles » / Nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles / Compensations financières des transferts de compétences / Modalités de répartition du dispositif de compensation péréqué / Mesures de sécurité à appliquer à l’instruction et à l’entraînement au tir

Action sociale

▶️ INSTRUCTION N° DGCS/SD2A/2018/16 du 19 janvier 2018 relative au développement du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux NOR : SSAA1801868J

La présente instruction vise à préciser les modalités de développement du dispositif d’information et 
de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), notamment en matière de pilotage du dispositif au niveau national et local. Elle précise également dans un dossier technique le cadre juridique et technique du dispositif, les modalités de financement, le rôle des DRJSCS, en relation avec les DDCS-PP, dans ce champ et propose des outils et supports aux professionnels mettant en œuvre cette action et aux tuteurs familiaux.

▶️ INSTRUCTION N° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l’application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques NOR : SSAA1802089J

Le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 prévoit une nomenclature simplifiée et opposable des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Il s’applique aux décisions d’autorisation (nouvelles ou modificatives) prises à la suite de demandes ou d’appels à projets postérieurs au 1er juin 2017. Le guide joint a pour objet d’expliquer 
les dispositions du décret et d’en illustrer les conséquences par des exemples et un jeu de questions réponses. Les agences régionales 
de santé sont invitées à en appliquer les préconisations, à signaler toute question qu’il pourrait susciter et à dresser, d’ici au 31 mars 2019, un premier bilan de l’application de la nouvelle nomenclature pour l’année 2018

Aménagement du territoire

▶️ Circulaire du 22 décembre 2017 relative à l’association des parties prenantes à la co-construction de la politique de la ville.TERV1728930J

Le président de la République a fixé dans son discours de Roubaix le 14 novembre l’élaboration d’un plan de mobilisation nationale en faveur des quartiers prioritaires et de leurs habitants reposant sur 
la co-construction et l’association des parties prenantes. La présente circulaire en précise les modalités autour de deux axes : - la mobilisation autour des 40 ans de la politique de la ville, la labellisation d’actions et l’organisation d’évènements nationaux projetés en région ; - la co-construction locale et citoyenne via les conseillers citoyens, la mobilisation des forces vives des territoires pour la politique de la ville 
et l’animation d’ateliers territoriaux en lien avec les groupes nationaux mis en place auprès des ministres.

Association

▶️ INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE du 19 décembre 2017 relative aux subventions d’appui au secteur associatif versées par l’intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) sur les crédits des programmes 163 et 147 pour les secteurs « Jeunesse et éducation populaire », « Cohésion sociale » et « Politique de la ville ».NOR : MENV1733923J

Ce document actualise les procédures concernant la gestion des subventions versées par l’intermédiaire du FONJEP. Il harmonise les modalités de gestion des subventions relevant du programme 163 « Jeunesse et vie associative » et du programme 147 « Politique de la 
ville ». Il tient compte du transfert de la ligne budgétaire des subventions versées par l’intermédiaire du FONJEP du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » sur 
le programme 163. En annexe figurent des notes techniques détaillant pour ces subventions le cadre général du dispositif FONJEP et les spécificités sectorielles.

Énergie

▶️ Note technique du 15 décembre 2017 relative à la saisie des données pour le rapport d’activité des services déconcentrés « gestion des ressources naturelles » 2017.TREL1734146N

Le rapport d’activité des services déconcentrés relatif à la 
mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité est réalisé chaque année par l’administration centrale. La note technique présente l’organisation de la remontée des indicateurs d’activité « eau et biodiversité » des services déconcentrés vers l’administration centrale 
du ministère, pour l’année 2017.

Logement

▶️ Instruction du Gouvernement visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles. NOR : TERL1736127J

La France compte près de 570 bidonvilles où vivent 16 000 personnes, pour une grande partie d’entre elles ressortissantes roumaines et bulgares. Ce nombre reste relativement stable depuis plusieurs années, et ce malgré les évacuations qui trop souvent se traduisent par des réimplantations de campements. Cette instruction 
du Gouvernement définit un cadre d’action renouvelé afin de donner une nouvelle impulsion à la politique de résorption des campements illicites 
et bidonvilles, une politique à la fois humaine et exigeante quant au respect du droit et de la loi mais aussi une politique efficace,avec un objectif de réduction durable du nombre de bidonvilles dans les 5 ans
à venir. Afin d’atteindre cet objectif, cette instruction du Gouvernement préconise le développement d’actions qui ont fait la preuve de leur efficacité dans certains territoires et se caractérisent par : - la définition et la mise en oeuvre d’une stratégie territoriale poursuivant un objectif clairement exprimé de résorption des bidonvilles ; - un partenariat impliquant tous les acteurs concernés à l’échelle d’un territoire pertinent et engageant de manière indispensable les collectivités territoriales ; - une gestion globale, s’inscrivant dans le temps, depuis l’installation du campement jusqu’à sa disparition, et alliant à la fois programmes d’insertion en France, respect des lois de la République et coopération transnationale avec les pays d’origine des populations. Le suivi de la mise en oeuvre de cette instruction du Gouvernement est confiée au DIHAL qui mettra en place une commission chargée de rendre compte des progrès enregistrés en matière de développement des stratégies territoriales et de réduction du nombre de bidonvilles et de personnes y vivant.

Loi de finances

▶️ Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2017. NOR : INTB1800942N

La présente note : - Confirme les éléments figurant dans la note d’information de janvier 2018 s’agissant des compensation financières inscrites en loi de finances pour 2018 au titre des transferts de compétences et de services prévus principalement par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale, par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, 
à l’emploi et à la démocratie sociale, par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et par les réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ 
des compétences transférées ; - Présente les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2017 ajustant la compensation financière de ces transferts et réformes.

▶️ Note d’information relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2018. NOR : INTB1800940N

▶️ Note d’information relative à la mise en œuvre pour 2018 de l’article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP). INTB1736553N

Cette note a pour objet de préciser les modalités de répartition du dispositif de compensation péréqué (DCP) au titre de l'année 2018 
en vertu de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, d'une part, et 
de présenter les instructions relatives à la démarche de notification et 
de versement du DCP aux départements, d'autre part.

Sécurité

▶️ Instruction n° 207000 du 19 janvier 2018 relative aux mesures de sécurité à appliquer à l’instruction et à l’entraînement au tir NOR : INTJ1801661J

La présente instruction a pour but de fixer les mesures de sécurité applicables à l’instruction et à l’entraînement au tir, ainsi que les procédures à appliquer en cas d’accident ou d’incident.