Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

lundi 21 septembre 2020

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juillet/Août 2020

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 21/09/2020

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔵 Tribunal correctionnel de Périgueux, 1er juillet 2020

Le tribunal constate la nullité de la citation pour diffamation délivrée par le maire sortant (commune de moins de 5000 habitants) contre son ancien adjoint et aujourd’hui opposant. Au cœur du conflit, un article paru en janvier dans un quotidien régional, dans lequel le maire était accusé d’avoir menti au sujet de l’ouverture d’une pharmacie.

🔴 Tribunal correctionnel de Douai, 2 juillet 2020

Condamnation d’un conseiller municipal d’opposition (commune de moins de 10 000 habitants) pour violences volontaires et menaces à l’encontre du maire. L’épouse du conseiller d’opposition était employé à la maire mais était en arrêt de travail. Mécontent d’avoir découvert dans le dossier individuel de son épouse une pièce qui, selon lui, n’aurait pas dû s’y trouver, l’élu a jeté des objets sur le sol et contre le mur. En tentant de le raisonner le maire a reçu une gifle et a été menacé. L’élu d’opposition est condamné à 150 euros d’amende et à verser un euro symbolique de dommages-intérêts au maire.

🔴 Tribunal correctionnel de Rennes, 2 juillet 2020

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour injures publiques sur plainte d’un quotidien régional. Interrogé par un journaliste au sujet d’un conflit l’opposant aux pompiers, l’élu avait alors utilisé les expressions « journal facho » et « fascistes » pour qualifier le titre de presse, après la publication d’articles qui lui avaient déplu. L’élu est condamné à verser 3 000 € au journal en réparation du préjudice moral.

🔵 Tribunal correctionnel de Vesoul, 2 juillet 2020

Le tribunal constate la nullité de la citation délivrée contre le président d’une communauté de communes des chefs de favoritisme et détournement de fonds publics. Il est reproché à l’éu d’avoir attribué illégalement un marché public sans publicité, ni mise en concurrence pour la construction d’un technocentre. En outre la société attributaire est suspectée d’avoir, dans de fortes proportions, surfacturé sa prestation. L’élu avait été placé en garde à vue en 2019, quatre ans après les faits. Le projet, qui devait être mis à la disposition des entreprises n’a toujours pas abouti. Les avocats de l’élu et du gérant de la société attributaire ont utilement soulevé des imprécisions de la citation. Le dossier est à nouveau sur le bureau du procureur de la République, à qui il appartiendra de relancer ou non des poursuites contre les prévenus.

🔵 Cour d’appel de Douai, 2 juillet 2020

Relaxe d’un conseiller municipal d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation publique sur plainte d’un cadre territorial. Dans une lettre ouverte publiée sur son blog, l’élu d’opposition avait accusé le cadre d’avoir censuré la tribune de l’opposition dans le magazine municipal. A l’appui de sa plainte en diffamation, le cadre soulignait que deux tribunes avaient été fournies le même jour par l’opposition et qu’il n’avait pas le pouvoir de trancher une dissension manifeste entre les élus de l’opposition. La cour d’appel confirme la relaxe de l’élu d’opposition estimant qu’il n’a pas outrepassé les limites de la liberté d’expression.

🔵 Tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-La-Réunion, 3 juillet 2020

Le tribunal constate la nullité de la citation pour diffamation délivrée par un maire (commune de plus de 10 000 habitants) contre un conseiller d’opposition. Ce dernier avait signalé des faits de prise illégale d’intérêts qui ont valu des poursuites contre le maire (jugement en cours). L’avocat de l’élu d’opposition avait relevé plusieurs imprécisions de la citation délivrée contre son client (manque des propos précis concernés par la plainte, le nom du journal incomplet, des guillemets absents et la qualification de l’article en tant qu’interview alors qu’il s’agit d’un édito).

🔴 Tribunal correctionnel de Lille, 6 juillet 2020

Condamnation d’un animateur d’un centre-social (commune de plus de 10 000 habitants) du chef de violences sexuelles sur mineurs. L’une des quatre victimes a ainsi indiqué qu’à deux reprises, pendant des camps de vacances, l’animateur l’a entraîné dans son lit. Les autres victimes font état de câlins, de bisous dans le cou ou de morsures au visage. Il est condamné à trente mois d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire. Les douze mois d’emprisonnement ferme sont aménageables. Il est également condamné à une interdiction d’exercer une profession ou un loisir en lien avec les mineurs, avec inscription au fichier des délinquants sexuels.

🔴 Tribunal correctionnel de Mamoudzou, 8 juillet 2020

Condamnations de l’ancien président d’un conseil départemental et du directeur d’une société publique locale (SPL) du chef de favoritisme et recel d’abus de biens sociaux sur plainte de la nouvelle majorité. Il était reproché à l’élu la signature d’un bon de commande de 30.000 euros pour permettre la création de la SPL ayant pour objet de favoriser le développement économique du territoire. Pour sa défense, l’élu invoquait l’ex-article 28 du code des marchés publics alors en vigueur, qui permettait de passer une commande sans publicité et sans mise en concurrence lorsque « ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré ». D’après lui, le statut hybride de la SPL, relativement récent au moment des faits, et relevant à la fois du droit privé et public, ne permettait pas une mise en concurrence efficace.

Cinq après la création de la SPL, la chambre régionale des comptes avait pour sa part souligné qu’aucun des projets attribués à la SPL n’avait abouti au moment de son enquête. La subvention du département notamment, d’un montant d’1 million d’euros, versée “en pure perte”, avait donc été détournée de son objet et avait davantage “servi au fonctionnement courant de la structure” qui ne réalisait pas de chiffre d’affaires, soulignaient aussi les observateurs des comptes publics. Il est en outre reproché au directeur de la SPL d’avoir reçu des salaires indus. L’ex-élu est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis, le directeur de la SPL à six mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Gaudens, 8 juillet 2020

Condamnation d’une secrétaire de mairie pour détournement de fonds publics. C’est en achetant des galettes des rois à la boulangerie du village (commune de moins de 1000 habitants) que les soupçons du maire se sont éveillés, la boulangère lui apprenant que plusieurs galettes ont déjà été achetées par la mairie... En vérifiant les comptes, l’élu découvre que les détournements ne se sont pas cantonnés à l’achat de quelques galettes des rois : achats dans la grande distribution et auprès d’enseignes de bricolage ou de jardinage mais aussi malversations au niveau des tickets de cantine, avec l’encaissement des chèques non libellé ou d’argent liquide... Pour un préjudice total approchant les 40 000 euros. Pour sa défense la prévenue invoque des difficultés financières qu’elle impute à la suppression d’une prime mensuelle de 350 euros par la nouvelle équipe municipale élue en 2014. Elle est condamnée à huit mois d’emprisonnement avec sursis. Une audience ultérieure fixera le montant des dommages-intérêts qu’elle devra verser à la commune en réparation de son préjudice.

🔴 Cour d’assises de Seine-et-Marne 10 juillet 2020

Condamnation de l’ancien directeur d’un centre de loisirs (commune de moins de 5000 habitants). Il était accusé de faits de viols et d’agressions sexuelles sur une mineure de moins de quinze ans qui fréquentait le centre. C’est l’ancienne compagne de l’accusé qui avait signalé les faits après avoir découvert - dans son téléphone portable - une discussion à caractère amoureux entre lui et une adolescente de 12 ans, et des photos suggestives. La victime a alors précisé que les agissements avaient démarré alors qu’elle était âgée de seulement 8 ans et avaient duré pendant quatre ans. Il est reconnu coupable et condamné à 9 ans de réclusion criminelle.

🔵 Tribunal correctionnel de Bastia, 15 juillet 2020

Relaxe d’un maire (commune de moins de 500 habitants) poursuivi pour favoritisme et faux en écriture. En cause un projet d’installation d’un site de traitement des ordures et qui n’a jamais vu le jour. Il était reproché au maire d’avoir accordé un bail emphytéotique à une société pour exploiter des terres afin de développer un nouveau projet de traitement des déchets sur la commune, sans publicité ni mise en concurrence. Le gérant de la société, aujourd’hui en liquidation judiciaire, était également poursuivi avec la personne morale. Il était aussi reproché aux prévenus la production de fausses lettres qui attestent de servitude de non-construction sur plusieurs parcelles situées à proximité du projet de stockage des déchets, documents indispensables pour obtenir l’autorisation préfectorale nécessaire au bon déroulement du projet. Une association avait dénoncé de fausses signatures figurant sur les lettres, attribuées aux propriétaires des parcelles. La justice avait finalement mis un terme au projet, malgré l’autorisation d’exploiter délivré par le préfet. L’élu se défendait en soulignant que le projet, d’intérêt territorial, n’était pas porté par la commune et a formellement démenti avoir demandé aux particuliers de signer ces lettres. Ses avocats ont en outre relevé que le bail ne relevait pas du droit de la commande publique et n’était pas soumis au champ du délit de favoritisme. Le tribunal prononce une relaxe générale contre l’avis du parquet.

🔵 Tribunal correctionnel de Saint-Etienne, 21 juillet 2020

Relaxe d’un président d’une association regroupant les élus de l’opposition (commune de moins de 10 000 habitants) du chef de diffamation publique sur plainte du maire. 4 700 prospectus, caricaturant un abus et un détournement de fonds publics, avaient été distribués dans les boîtes aux lettres de la commune.

🔴 Cour d’appel de Reims, 22 juillet 2020

Condamnation d’un commandant de groupement des pompiers pour harcèlement moral sur plainte de plusieurs pompiers dénonçant un comportement rabaissant et insultant à l’origine de nombreux arrêts maladie dans les casernes. Le prévenu nie les faits, invoquant une rivalité ancienne entre pompiers professionnels et volontaires.

Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et devra verser 3 000 euros à deux des victimes ayant porté plainte contre lui. Il est également condamné à une peine d’inéligibilité et l’interdiction d’exercer une fonction publique.

🔴 Tribunal correctionnel de Caen, 28 juillet 2020

Condamnation d’un trésorier d’une association scolaire pour abus de confiance après la découverte d’un trou de trésorerie à la faveur d’un changement d’équipe dirigeante qui a pointé des dépenses non justifiées ou ne faisant pas l’objet de factures. Le prévenu reconnaît avoir réglé, « de temps en temps », des frais personnels sur le compte de l’association, notamment une facture de vétérinaire pour son chien. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant 24 mois et à une interdiction d’occuper un poste de trésorier. Au civil, il devra rembourser 4 462 € à l’association qui s’est constituée partie civile.

🔴 Tribunal correctionnel d’Angoulême, 30 juillet 2020

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 500 habitants) pour blessures involontaires. En visant un chat avec un fusil de chasse, il avait touché en pleine tête un adolescent qui attendait son bus à l’arrêt à proximité du domicile du maire. Pour sa défense l’élu avait plaidé le "demi-sommeil" dans lequel il se trouvait, au saut du lit, quand il avait tiré. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, à la confiscation de toutes ses armes, et à une interdiction de détenir une arme pendant cinq ans. Au civil l’élu devra verser 4000 euros de provision à la victime, 2000 euros à chacun de ses parents et 1500 euros au collégien qui se trouvait avec la victime à l’abribus.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-La-Réunion, 5 août 2020

Condamnation d’un agent municipal (commune de plus de 10 000 habitants) pour menaces et injures. La nouvelle municipalité a fait part à de nombreux agents de sa décision de non renouvellement de leur contrat qui était jusqu’à présent systématiquement renouvelé à échéance. Mécontent de cette décision, un agent, qui travaillait depuis 11 ans pour la municipalité, a menacé le nouveau maire et un collaborateur de cabinet, et a injurié une adjointe et la responsable en charge des véhicules de la municipalité. Jugé en comparution immédiate, l’agent est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis avec interdiction d’entrer en contact avec les victimes et devra leur verser 600 euros de dommages et intérêts.

🔴 Tribunal correctionnel de Bobigny, 6 août 2020

Condamnation d’un animateur d’un centre de loisirs (commune de plus de 10 000 habitants) pour violences volontaires sur mineurs. En pleurs à l’heure de la sieste, la jeune enfant avait été bousculée par l’un des agents qui n’avait pas jugé utile de la relever du sol, ni de la consoler.

L’un de ses collègues avait filmé et diffusé les images sur les réseaux sociaux. Ce dernier a fait l’objet d’un rappel à la loi. Jugé selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, l’animateur, auteur des violences, est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Les deux animateurs ont été suspendus par la commune, avec deux autres collègues témoins de ces violences, mais qui étaient restés passifs. Une enquête administrative interne a également été lancée et le directeur du centre de loisirs a été suspendu à titre conservatoire.

🔴 Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-mer, 6 août 2020

Condamnation d’un ancien maire, délégué général d’une société d’économie mixte (SEM), pour prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir favorisé un ami, ancien associé, en lui attribuant, en 2014, la construction et l’exploitation de quatre hangars destinés à abriter des avions de tourisme ou des hélicoptères sur l’aéroport géré par la SEM pour un loyer jugé trop faible au regard des 250 000 € d’argent public qui avaient été nécessaires pour la réalisation des travaux de voirie aux abords de l’équipement pour faciliter l’accès des avions. Le tribunal condamne l’élu mais le dispense de peine. Poursuivi pour recel, le gérant de la société est pour sa part relaxé.

🔴 Tribunal correctionnel de Béziers, 13 août 2020

Condamnation d’un ancien conseiller municipal (commune de plus de 10 000 habitants) pour injures publiques envers une personne à raison de son origine ou de son appartenance à une ethnie ou une race. Il avait publié un message sur son mur Facebook à caractère injurieux et raciste à l’égard d’une parlementaire. Le maire lui avait alors demandé de démissionner. Le tribunal retient le caractère public de l’injure en relevant que le compte Facebook de l’élu est suivi par plus de 400 "amis". Pour sa défense, le conseiller soutenait que son compte était d’accès privé et qu’il pensait juste envoyer le message litigieux à un ami, et non le publier sur son mur. L’ancien élu est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, à la publication à ses frais du jugement dans deux quotidiens (un national et un régional) et à la réalisation, toujours à ses frais, d’un stage de citoyenneté. Au civil le prévenu est condamné à payer 4000 euros de dommages et intérêts à la victime et 2000 euros de dommages et intérêts aux deux associations parties civiles.

🔴 Tribunal correctionnel de Gap, 27 août 2020

Condamnations d’une directrice générale des services (DGS) et d’une maire (commune de moins de 3500 habitants) respectivement pour prise illégale d’intérêts et complicité. Il était reproché à la DGS l’attribution d’un des lots d’une zone artisanale à une société créée par son compagnon et dont elle était la principale gérante. Lors de l’audience, la cadre territoriale avait assuré qu’il n’y avait eu « aucune intervention de [sa] part dans l’attribution des lots ». Elle est condamnée (ainsi que son compagnon) à un an d’emprisonnement avec sursis et à 15 000 euros d’amende. La maire est condamnée pour complicité à trois mois d’emprisonnement avec sursis. Il lui est reproché la signature de l’acte de vente devant le notaire en sachant que c’est la DGS qui était gérante de la SCI bénéficiaire.

🔵 Tribunal correctionnel de Saint-Denis-de la Réunion, 28 août 2020

Relaxe d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts sur plainte d’un élu d’opposition. Il lui était reproché l’achat par la commune d’une parcelle appartenant à une cousine... au 5è degré. A l’audience l’élu avait reconnu une "erreur d’appréciation" dans la signature d’un courrier attestant de l’offre d’achat du terrain en question mais avait souligné que c’était sa seule implication dans ce dossier dont il s’était tenu à l’écart bien qu’il n’ait aucun lien affectif avec sa cousine éloignée. Le procureur de la République lui avait retorqué « qu’on on connaît le sens de la famille, y compris au dixième degré », sans convaincre le tribunal qui prononce la relaxe.

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