[1]
Action sociale
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte NOR : AFSX1207294P
– Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte NOR : AFSX1207294R
Économie, formation et emploi
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte NOR : ETSD1131068P
– Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte NOR : ETSD1131068R
Fonction publique
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte NOR : RDFX1207818P
– Ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte NOR : RDFX1207818R
Urbanisme
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme NOR : ETLL1202226P
– Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme NOR : ETLL1202226R
L’intégralité du JORF n°0126 du 1er juin 2012
