Non.
"(...) Le préfet ne peut (...) prendre sa décision, qui engage la responsabilité de l’État, qu’après s’être assuré que les conditions de fait et de droit requises sont réunies. La localisation exacte du terrain revêt de l’importance dans la mesure où l’arrêté de mise en demeure doit concerner la parcelle occupée et permettre la désignation exacte de son propriétaire. Cette précision conditionne la régularité de la décision du préfet qui peut, lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain s’oppose à l’évacuation forcée, lui demander de faire cesser lui-même le trouble à l’ordre public généré par l’occupation de son terrain, sous peine d’une amende de 3 750 €. Le respect de ces dispositions est incompatible avec la signature d’un arrêté d’expulsion qui préviendrait, par anticipation, des stationnements irréguliers et successifs dans une commune ou dans le périmètre d’un EPCI".
Réponse publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1718 à la question publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 735
[1] Photo : © Paula-Gent