Les textes officiels de la semaine

🔸 Attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires

🔸 Déclassement d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France

🔸 Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

🔸 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

🔸 Création du Centre national de la musique

🔸 Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

🔸 Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

🔸 Majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant

🔸 Expérimentation d’actions médico-sociales « Un chez-soi d’abord jeunes » en faveur de personnes en situation de précarité

🔸 Classement des communes de Mers-les-Bains (Somme) et de Montélimar (Drôme) comme stations de tourisme

🔸Demandes d’information des communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme

🔸 Conditions d’éligibilité des agriculteurs au régime d’indemnisation des calamités agricoles

🔸 Déclassement du marché d’intérêt national de Lille

🔸 Approbation du modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité des installations de consommation

🔸 Coopération internationale dans l’évaluation de l’impact sur l’environnement

🔸 Ouverture d’un examen professionnel de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives par voie d’avancement de grade (Guadeloupe)

🔸 Validation des acquis et de l’expérience, commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et organismes financeurs du projet de transition professionnelle

🔸 Entreprises retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles

🔸 Représentation des personnels au sein des commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours

🔸 Expérimentation de la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire