Action sociale & solidarité
- Circulaire du 12 mai 2026 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la prestation d’action sociale interministérielle CESU-garde d’enfant de 0 à 6 ans. Elle introduit la suppression de l’aide d’un montant annuel de 200€ pour les familles vivant en couple (mariage, pacte civil de solidarité ou en concubinage).
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Arrêté du 10 mai 2026 modifiant l’arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
Culture & patrimoine
- Décret n° 2026-384 du 18 mai 2026 portant renouvellement du Conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques
renouvellement du Conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques, pour une durée de cinq ans.
Economie, formation & emploi
- Décret n° 2026-391 du 22 mai 2026 relatif à l’aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d’eau potable au regard de leur valeur ajoutée
Objet : soutenir, pendant trois ans, les entreprises industrielles les plus affectées par la redevance prévue à l’article L. 213-10-4 du code de l’environnement, en tenant compte de la part que représente cette nouvelle charge fiscale dans leur valeur ajoutée. Le décret définit les modalités du dispositif d’aide transitoire et dégressive accordée par les agences de l’eau aux entreprises redevables de la redevance précitée.
- Décret n° 2026-399 du 22 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier
Environnement & énergie
- Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d’opérations standardisées pour l’acquisition et le rétrofit de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129) et les niveaux de bonification associés
le présent arrêté révise les fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129 et les niveaux de bonification associés à certains forfaits.
- Décret n° 2026-393 du 22 mai 2026 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées
le texte adapte la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées pour tenir compte des évolutions introduites par l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité. Il vise notamment à accélérer l’élaboration des schémas en encadrant certaines phases d’élaboration, à renforcer leur portée anticipatrice en fiabilisant la planification à travers la mise en place d’un dispositif de déclaration des producteurs par le gestionnaire de réseau, en renforçant l’articulation avec la programmation pluriannuelle de l’énergie et en précisant la méthode de définition des ouvrages prioritaires dont les travaux sont lancés dès l’approbation de la quote-part du schéma. Le texte vise également à rationaliser la méthode de sélection des ouvrages retenus dans le périmètre de mutualisation via l’introduction d’un critère technico-économique défini par arrêté.
- Décret n° 2026-400 du 22 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
modification du cadre règlementaire relatif aux garanties d’origine de biogaz et aux certificats de production de biogaz.
Finances publiques
- Arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2026 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (rectificatif)
Numérique
- Décret n° 2026-401 du 22 mai 2026 relatif à la réserve citoyenne du numérique
modalités de mise en œuvre de la réserve citoyenne du numérique instaurée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Le décret définit l’autorité de gestion et précise les conditions d’admission et de fonctionnement de la réserve citoyenne du numérique.
Pouvoirs de police
Instruction du 18 mai 2026 relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l’année 2026
La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l’occasion de la période estivale fait chaque année l’objet d’une instruction visant à cadrer les démarches entreprises localement par les associations de gens du voyage pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions possibles. La présente instruction expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.
Retraites
- Décret n° 2026-390 du 22 mai 2026 relatif à la transmission de données assurant la mise en œuvre du droit à l’information sur les retraites
le décret complète la liste des données susceptibles d’être transmises au groupement d’intérêt public « Union des institutions et services de retraites » par les organismes et caisses relevant des régimes obligatoires d’assurance maladie en y ajoutant les adresses électroniques des assurés. En outre, il modifie les articles R. 161-14 et R. 161-15 du code de la sécurité sociale pour y substituer les articles du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) à ceux de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Santé publique
- Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l’arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d’eau destinée à la consommation humaine pris en application de l’article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique
SDIS
- Arrêté du 14 avril 2026 portant modification de l’arrêté du 21 janvier 2017 portant classement des services départementaux d’incendie et de secours
le présent arrêté procède au classement dans la catégorie supérieure du service d’incendie et de secours de La Réunion en application de l’alinéa 3 de l’article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Statut de l’élu local
- Arrêté du 20 mai 2026 fixant le contenu de modules d’informations sur l’exercice d’un mandat d’élu local et pris en application de l’article L. 1621-7 du code général des collectivités territoriales
le présent arrêté détermine le contenu de modules d’information sur l’exercice d’un mandat d’élu local.
Module I : Rôle et statut
Chapitre Ier : Votre rôle
A/ Les signes distinctifs de la fonction
B/ Les attributions en tant que chef de l’administration locale
C/ Les attributions en tant qu’agent de l’Etat
D/ Les pouvoirs de police
Chapitre II : Votre statut
A/Le régime indemnitaire
B/ Le régime de remboursements de frais des élus
C/ Le droit à la formation
1. La formation organisée par la collectivité dans le cadre du mandat
2. Le droit individuel à la formation des élus locaux
3. La procédure d’agrément des organismes de formation
D/ La protection sociale et le régime de retraite
E/ Les garanties pour les élus conservant une activité professionnelle et la conciliation du mandat avec la vie personnelle
F/ Les obligations et les régimes de responsabilité (administrative, financière, pénale)
1. Les déclarations de patrimoine et d’intérêts
2. La déontologie et la prévention des conflits d’intérêts
3. La responsabilité pénale des élus locaux
4. La responsabilité de la collectivité en cas d’accident
5. La protection fonctionnelle de la collectivité
G/ L’accompagnement à la fin du mandat
1. La valorisation des compétences et connaissances acquises durant le mandat
2. L’accompagnement au retour à l’emploi
Module II : Missions et moyens
Chapitre I : L’environnement institutionnel
A/ Les différents niveaux de collectivités territoriales et l’intercommunalité
B/ Gérer une commune associée
C/ Créer une commune nouvelle
D/ Administrer les sections de commune
E/ Vos partenaires
1. L’administration territoriale de l’Etat
2. L’organisation régionale et départementale de l’Etat
Chapitre II : Les équipes
A/ L’organe exécutif
1. Les attributions
2. Les délégations
3. Les droits des conseillers
4. Les droits de l’opposition
5. Le déroulement des séances
6. La démission des conseillers
B/ Les adjoints
1. L’élection des adjoints
2. La délégation aux adjoints
3. Le remplacement provisoire
4. La démission des adjoints
C/ Les conseillers communautaires
D/ Les représentants de la collectivité dans divers organismes
E/ Les agents
Chapitre III : Le budget
A/ Préparer le budget
B/ Exécuter le budget
C/ Analyser la situation financière de la collectivité
Module I : Rôle et statut
Chapitre Ier : Votre rôle
A/ Les signes distinctifs de la fonction
B/ Les attributions en tant que chef de l’administration locale
C/ Les attributions en tant qu’agent de l’Etat
D/ Les pouvoirs de police
Chapitre II : Votre statut
A/Le régime indemnitaire
B/ Le régime de remboursements de frais des élus
C/ Le droit à la formation
1. La formation organisée par la collectivité dans le cadre du mandat
2. Le droit individuel à la formation des élus locaux
3. La procédure d’agrément des organismes de formation
D/ La protection sociale et le régime de retraite
E/ Les garanties pour les élus conservant une activité professionnelle et la conciliation du mandat avec la vie personnelle
F/ Les obligations et les régimes de responsabilité (administrative, financière, pénale)
1. Les déclarations de patrimoine et d’intérêts
2. La déontologie et la prévention des conflits d’intérêts
3. La responsabilité pénale des élus locaux
4. La responsabilité de la collectivité en cas d’accident
5. La protection fonctionnelle de la collectivité
G/ L’accompagnement à la fin du mandat
1. La valorisation des compétences et connaissances acquises durant le mandat
2. L’accompagnement au retour à l’emploi
Module II : Missions et moyens
Chapitre I : L’environnement institutionnel
A/ Les différents niveaux de collectivités territoriales et l’intercommunalité
B/ Gérer une commune associée
C/ Créer une commune nouvelle
D/ Administrer les sections de commune
E/ Vos partenaires
1. L’administration territoriale de l’Etat
2. L’organisation régionale et départementale de l’Etat
Chapitre II : Les équipes
A/ L’organe exécutif
1. Les attributions
2. Les délégations
3. Les droits des conseillers
4. Les droits de l’opposition
5. Le déroulement des séances
6. La démission des conseillers
B/ Les adjoints
1. L’élection des adjoints
2. La délégation aux adjoints
3. Le remplacement provisoire
4. La démission des adjoints
C/ Les conseillers communautaires
D/ Les représentants de la collectivité dans divers organismes
E/ Les agents
Chapitre III : Le budget
A/ Préparer le budget
B/ Exécuter le budget
C/ Analyser la situation financière de la collectivité
Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l’application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local
le présent décret prévoit les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat, ainsi que les critères de désignation des référents déontologues de l’élu local.
L’article 3 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local modifie l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales afin de préciser les modalités d’octroi des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.
L’article 9 de la loi précitée abroge l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et créé un article L. 1111-14 qui reprend, dans son alinéa 6, la disposition prévoyant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local définie par ce même article et par l’article L. 1111-13.
L’article 3 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local modifie l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales afin de préciser les modalités d’octroi des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.
L’article 9 de la loi précitée abroge l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et créé un article L. 1111-14 qui reprend, dans son alinéa 6, la disposition prévoyant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local définie par ce même article et par l’article L. 1111-13.
Enfin, l’article 40 de la loi précitée modifie les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales afin de prévoir de nouvelles modalités de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat.
Le décret porte application de ces trois mesures et procède à la mise à jour des références en conséquence.
Tourisme
- Décret n° 2026-402 du 22 mai 2026 relatif aux décisions de classement des villages de vacances
- Arrêté du 22 mai 2026 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances
l’arrêté homologue les tableaux de classement des villages de vacances et précise la procédure de classement. Il abroge et remplace l’arrêté du 6 juillet 2020 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances.