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Contrats
– Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat NOR : INDI1028230D
– Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation NOR : INDI1104788A
Environnement
– Décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d’Etat auprès des éco-organismes agréés par l’Etat en vue de la gestion de certains déchets NOR : DEVP1102621D
Fiscalité et finances publiques
– Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d’immatriculation des véhicules NOR : IOCA1110535A
Fonction publique
– Arrêté du 4 mars 2011 modifiant l’arrêté du 28 juin 2009 portant création d’un site internet relatif au dispositif de recrutement interministériel et interfonctions publiques des emplois réservés NOR : DEFD1106682A
Justice
– Arrêté du 4 avril 2011 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel NOR : JUSA1109949A