Jurisprudence constitutionnelle
– Les circonscriptions électorales doivent-elles être constituées sur un territoire continue ?
Oui sauf impossibilité d’ordre géographique. En l’espèce le Conseil constitutionnel valide la loi n° 2010-165 du 23 février 2010 [2] dès lors que le territoire de cantons discontinus et de cantons de plus de 40 000 habitants n’a été réparti entre plusieurs circonscriptions que dans un nombre restreint de cas et que les écarts de population entre circonscriptions ont été réduits dans des conditions qui garantissent un meilleur respect de l’égalité devant le suffrage.
Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010 NOR : CSCL1004912S
Jurisprudence judiciaire
– Sapeur pompier - Responsabilité pénale - Usurpation de titre
Condamnation d’un sapeur-pompier pour usurpation de titres et de qualité (article 433-17 du code pénal). Après avoir été verbalisé pour infractions au stationnement, il s’est présenté au commissariat pour solliciter des indulgences en mettant en avant son grade de lieutenant dans un centre d’incendie et de secours. Après vérifications, il s’est avéré qu’il avait un grade moins élevé et qu’il avait menti sur son lieu d’affectation. En répression il est condamné à 300 euros d’amende.
Cour d’appel de Versailles, 15 février 2010, n°08/03657
– Le maire visé par des propos diffamatoires publiés sur un forum peut-il faire citer en justice le responsable du site internet même si celui-ci n’a pas eu connaissance du message incriminé ?
Oui. En matière de diffamation sur internet il est possible de poursuivre le responsable du site même si les messages sont publiés sans modération a priori. En prenant l’initiative de créer un site internet et en laissant la liberté aux internautes d’échanger des opinions, le responsable d’un site internet peut être pénalement poursuivi même s’il n’a pas eu connaissance du message incriminé. La Cour de cassation annule ainsi la relaxe d’un dirigeant associatif poursuivi pour diffamation par un élu qui était visé dans un message laissé par un internaute sur un forum.
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2010, N° 09-81064
Jurisprudence administrative
– Une mise à disposition gratuite d’un logement et la gratuité des repas en contrepartie d’une mission de gardiennage et de veille de nuit dans une résidence pour personnes âgées peuvent-il s’apparenter à un contrat de travail ?
Oui dès lors qu’une "astreinte ne saurait être assignée par l’administration à une personne dont elle n’est pas l’employeur". Ce d’autant plus qu’en l’espèce, la personne ne pouvait se faire remplacer qu’avec l’agrément du CCAS et qu’elle était tenue de respecter, dans le cas où elle aurait envisagé de cesser ses fonctions, un préavis de deux mois. La personne concernée avait donc bien la qualité d’agent public contractuel.
Conseil d’État, 17 février 2010, N° 308852
– Une étude d’impact est-elle nécessaire lorsque l’extension d’un camping a pour effet de porter la capacité d’accueil d’un camping au-delà de deux cents emplacements ?
Oui. Les demandes visant à l’aménagement d’un camping comportant deux cents emplacements ou plus doivent être accompagnées d’une étude d’impact. "Il en va nécessairement de même des demandes d’extension qui concernent un camping existant disposant de plus de deux cents emplacements ou qui ont pour effet de porter la capacité d’accueil d’un camping au-delà de deux cents emplacements".
Conseil d’État, 17 février 2010, N° 305871
– Une commune peut-elle légalement mettre à la charge des lotisseurs et constructeurs, cumulativement, une cession gratuite de terrains et une participation instituée dans un secteur de la commune où un programme d’aménagement d’ensemble a été approuvé par le conseil municipal ?
Non. "Il ne peut être légalement mis à la charge des lotisseurs et constructeurs, cumulativement, une cession gratuite de terrains et une participation instituée dans un secteur de la commune où un programme d’aménagement d’ensemble a été approuvé par le conseil municipal" en vertu des dispositions de l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme.
Conseil d’État, 17 février 2010, N° 316669
– Un avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel des Communautés européennes peut-il, à lui seul, révéler l’existence d’une décision de signer le marché et ainsi faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?
Non. Un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes précité se borne à manifester l’intention de l’acheteur public de passer un marché et présente le caractère d’une mesure préparatoire à la conclusion de celui-ci. Comme tel, il ne peut à lui seul faire naître la décision de signer le marché laquelle ne peut intervenir qu’à la fin de la procédure ainsi lancée si la personne publique entend la mener à son terme. Un syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères ne peut ainsi exercer un recours pour excès de pouvoir contre une l’avis public à la concurrence publié par une communauté de communes pour un marché ayant pour objet l’achat de matériels d’identification de puces électroniques pour bacs roulants à monter sur des camions d’enlèvement des ordures ménagères et de prestations de montage.
Conseil d’État, 17 février 2010, N° 325520
– Le maire d’une commune peut-il user de ses prérogatives de police des immeubles menaçant ruine à l’encontre d’un propriétaire alors que le risque pour la sécurité résulte de l’effondrement d’un immeuble mitoyen appartenant à la commune ?
Oui. "Lorsqu’un immeuble ou une partie d’immeuble présente un état de dégradation entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 511-1, le maire peut prendre à l’encontre du propriétaire de cet immeuble ou partie d’immeuble l’arrêté de péril prévu par le I de l’article L. 511-2 alors même que l’immeuble ou partie d’immeuble serait le soutien d’un immeuble appartenant à un autre propriétaire et que le risque pour la sécurité résulterait de l’effondrement de ce dernier immeuble". Peu importe que cet immeuble mitoyen appartienne à la commune...
Conseil d’État, 18 février 2010, N° 318135
– Une association d’élus peut-elle exercer un recours contre un décret ordonnant la suppression de juridictions dans certaines villes de France ?
Oui. Est ainsi jugée recevable le recours de l’Association des petites villes de France (APVF) contre le décret décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 réformant la carte judiciaire. En effet l’APVF a pour objet, aux termes de ses statuts, de regrouper et défendre les intérêts des petites villes et des établissements publics de coopération intercommunale qu’elle fédère autour d’elle. Or le décret attaqué procède à la suppression de juridictions pour la plupart situées dans des communes de taille relativement réduite. L’APVF a donc bien un intérêt à agir.
Conseil d’État, 19 février 2010, N° 322407
– En cas de démission d’un maire d’une commune de plus de 3500 habitants, faut-il procéder au renouvellement intégral du conseil municipal ?
Oui si "le conseil municipal s’avère alors incomplet, à la suite de la vacance du siège d’un conseiller municipal et qu’il est impossible, pour quelque raison que ce soit, de compléter le conseil par appel au candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la même liste que celui-ci". Il doit, dans cette hypothèse, "être procédé, préalablement à l’élection du nouveau maire, au renouvellement intégral du conseil municipal". "En vertu de l’article L. 247 du code électoral, les électeurs de la commune sont convoqués en vue de ces opérations électorales par arrêté du sous-préfet d’arrondissement".