La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mai 2016

Les archives

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Quentin, 3 mai 2016

Condamnation d’un maire poursuivi pour harcèlement moral à l’encontre de sa secrétaire de mairie et prise illégale d’intérêt (commune de 170 habitants). La secrétaire de mairie avait été licenciée alors qu’elle se trouvait en arrêt maladie, dû au harcèlement dont elle a été victime pour être remplacée par... l’épouse du maire ! L’élu est condamné à six mois de prison avec sursis et devra verser 1 500 euros de dommages et intérêts à la victime et 1 000 euros à la commune.

🔵 Tribunal correctionnel de Châteauroux, 3 mai 2016

Relaxe d’un maire poursuivi pour dénonciation calomnieuse (commune de 130 habitants). A l’origine du litige, le repas annuel des anciens, organisé par le maire, qui ne s’est pas tenu dans le seul restaurant du village comme chaque année, mais dans la salle polyvalente de la commune. S’en sont suivies des insultes et incivilités entre le maire et des administrés solidaires du restaurateur et l’organisation d’un repas parallèle. Le maire a déposé plainte pour diffamations et injures conduisant à l’audition par les gendarmes de 28 personnes. En réplique les personnes visées ont déposé plainte pour dénonciation calomnieuse contre l’élu qui est finalement relaxé.

🔵 Cour d’appel de Basse-Terre, 3 mai 2016

La cour constate l’extinction de l’action publique du fait de la prescription s’agissant de poursuites exercées contre une fonctionnaire d’un conseil régional mise à disposition d’un syndicat mixte poursuivie du chef d’escroquerie. A l’occasion d’un contrôle, des irrégularités importantes ont été mises en évidence dans les commandes et réceptions de tickets restaurant au sein de la direction des ressources humaines. Tout en constatant l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription, la cour d’appel relève néanmoins que la fonctionnaire a reconnu les faits [1]. Les juridictions administratives ont pour leur part validé la révocation prononcée contre l’intéressée en relevant que si le juge pénal a retenu la prescription, une telle circonstance est sans incidence sur la matérialité des faits ayant conduit à l’édiction de la sanction dès lors que la fonctionnaire a, au cours de l’enquête pénale ayant conduit à la reconnaissance de sa culpabilité, reconnu leur véracité.

🔴 Cour d’appel de Cayenne, 4 mai 2016

Condamnations du président d’une société d’économie mixte (par ailleurs maire d’une commune de 20 000 habitants) et du directeur général de la SEM du chef d’abus de biens sociaux. En cause : l’attribution au directeur général lors de son départ à la retraite d’une prime de plus de 800 000 euros non prévue à son contrat de travail et mettant en péril la santé financière de la SEM. Le directeur général est également condamné pour faux en écriture, la délibération du conseil d’administration de la SEM transmise en préfecture ne mentionnant pas l’attribution de l’indemnité de départ litigieuse. Condamnés tous les deux à des peines d’emprisonnement avec sursis en première instance, la cour d’appel prononce de l’emprisonnement ferme : l’élu est condamné à dix-huit mois d’emprisonnement ferme et 100 000 euros d’amende ; le directeur général écope d’une peine de deux ans d’emprisonnement ferme et d’une amende de 300 000 euros.

🔴 Tribunal correctionnel de Toulouse, 4 mai 2016

Condamnation en comparution immédiate d’une employée municipale poursuivie pour complicité de vol (ville de 400 000 habitants). Grâce à ses indications sur les locaux municipaux, ses complices ont pu commettre deux cambriolages et dérober une tablette numérique, de l’argent liquide (4 000 euros), des titres restaurants, un ordinateur et des titres de transport. L’employée est condamnée à deux mois de prison avec sursis.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2016

Rejet de la demande d’annulation d’actes de la procédure ouverte contre un président de de conseil départemental des chefs d’association de malfaiteurs, de trafic d’influence, de corruption passive et de favoritisme (dans diverses affaires de marchés publics présumés frauduleux, de versements de pots de vin liés à l’ouverture de maisons de retraite et de transferts d’argent douteux vers l’étranger).

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2016

Rejet de la demande d’annulation d’actes de la procédure ouverte contre un maire et président d’EPCI du chef de trafic d’influence (affaire connexe à la précédente mettant en cause le président du conseil départemental).

🔴 Tribunal correctionnel de La Roche-sur-Yon, 9 mai 2016

Condamnations du président, du vice-président et du directeur d’un syndicat chargé de l’entretien des digues du front de mer des chefs de :

– favoritisme, détournement de fonds publics, blanchiment de ces infractions et de fraude fiscale pour le président qui écope d’une peine de trois ans de prison avec sursis ;

– escroquerie pour le directeur qui a été condamné à un an de prison avec sursis ;

– recel de détournement de fonds publics et de blanchiment de fraude fiscale pour le vice-président qui est condamné à un an de prison avec sursis.

Les trois prévenus ne pourront exercer aucune fonction publique ou élective pendant cinq ans. Les sommes saisies auprès du président et du directeur leur seront confisquées.

En revanche, la relaxe est prononcée à l’encontre du conducteur de travaux, qui était poursuivi pour recel de biens provenant de détournement de fonds publics. Il leur est reproché de graves irrégularités dans la gestion financière du syndicat, et notamment, de s’être octroyé ou d’avoir bénéficié de primes et de salaires illicites et disproportionnés, d’avoir détourné des fonds publics par versements de sommes au club de foot local, d’avoir perçu des indemnités de déplacements sur la base de documents comportant de fausses informations...

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 2016

Annulation d’une condamnation d’un maire du chef de diffamation envers un particulier pour des propos tenus à l’égard d’un opposant politique lors de la campagne des municipales de 2014 (commune de 20 000 habitants). Condamné en appel à 5 000 euros d’amende, la peine est annulée par la chambre criminelle de la cour de cassation : la citation visait en effet à tort l’article 32 de loi du 29 juillet 1881 réprimant la diffamation envers un particulier (article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), alors que les accusations portaient sur les fonctions parlementaires et la qualité de fonctionnaire de l’intéressé (accusé dans les propos litigieux de ne pas accomplir correctement son travail de député, notamment en raison d’absences nombreuses à l’Assemblée nationale, d’avoir commis de graves fautes dans la gestion d’un établissement d’enseignement et d’avoir dissipé des fonds publics à son profit). C’est donc l’article 31 alinéa 1 de la même loi qui aurait dû être visé.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 2016

Confirmation d’un non-lieu suite à un dépôt de plainte pour discrimination contre personne non dénommée (contre X) mais visant indirectement le maire (commune de 1 300 habitants). Le propriétaire d’un terrain estimait avoir fait l’objet d’une discrimination dans l’octroi d’un certificat d’urbanisme par les services de la commune, dans la mesure où il aurait dû attendre des années pour obtenir satisfaction alors que son voisin, de même obédience politique que le maire, avait reçu délivrance immédiate du document. L’infraction n’est pas jugée caractérisée, les situations de deux voisins étant différentes et justifiant objectivement un traitement différent.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 2016

Confirmation d’une ordonnance de refus d’informer dans le cadre d’une plainte déposée contre un maire pour atteinte à la vie privée. Le plaignant lui reprochait de ne pas avoir vérifié préalablement à l’envoi chez lui d’un policier municipal les pouvoirs de signature sur l’acte de convocation pour la commission de réforme et de lui avoir envoyé pour la remise d’un courrier de l’administration pénitentiaire des agents municipaux chargés du stationnement (ASVP) non habilités, selon lui, à remettre un tel courrier. La Cour de cassation approuve la chambre de l’instruction d’avoir confirmé le refus de non informer, de tels faits n’étant pas susceptibles de caractériser une quelconque infraction pénale.

🔴 Tribunal correctionnel de Valenciennes, 11 mai 2016

Condamnation d’une conseillère municipale pour outrage à l’encontre d’une agent de sécurité d’un commissariat et pour dénonciation calomnieuse à l’égard d’un médecin (ville de 10 500 habitants). Elle avait envoyé une lettre au conseil de l’ordre des médecins pour dénoncer le praticien qui l’aurait agressée sexuellement. Elle est condamnée à six mois de prison avec sursis simple et à une peine d’inéligibilité d’un an. Elle devra également verser un total de 2 000 euros au médecin, 1 euro au conseil de l’ordre des médecins qui s’était également constitué partie civile et 300 euros à l’agent de sécurité.

🔵 Tribunal correctionnel de Nouméa, 13 mai 2016

Relaxe d’une élue, présidente de groupe au sein d’une assemblée territoriale, poursuivie pour diffamation publique sur plainte du président d’une société d’économie mixte. Le plaignant reprochait à l’élue des propos tenus au cours d’une interview dans laquelle il était accusé d’avoir fait un choix irresponsable pour l’emploi en ne soutenant pas une offre de prêt faite par l’Etat. L’élue avait été relaxée définitivement par le tribunal correctionnel. Les juges estiment que l’élue a seulement exprimé une opinion péjorative sur ces choix, mais n’a imputé à l’intéressé aucun fait précis de nature à être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.

🔴 Tribunal de grande instance de Saint-Quentin, 17 mai 2016

Condamnation d’un stagiaire en contrat d’apprentissage dans une mairie poursuivi pour contrefaçon (ville de 60 000 habitants). Recruté pour mettre à jour le manuel des procédures d’urgence de la mairie, il lui est reproché d’avoir édité son propre ouvrage, sous son nom, et reprenant des paragraphes entiers du manuel mis à jour lors de sa mission d’apprentissage. Il est condamné à six mois de prison avec sursis, une obligation d’indemniser la ville (dont 1 000 euros de préjudice moral) et devra détruire l’ensemble des ouvrages édités (2 500 exemplaires).

🔵 Tribunal correctionnel de Châteauroux, 18 mai 2016

Relaxe d’un agent communal poursuivi pour pollution après avoir répandu des produits phytopharmaceutiques pour désherber (commune de 300 habitants). il lui était reproché d’avoir utilité l’herbicide à proximité d’un cours d’eau. En fait il s’agissait d’un fossé qui se remplissait d’eau uniquement par temps de pluie. Le tribunal relaxe l’agent estimant que le fossé ne peut être qualifié de cours d’eau.

🔴 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 mai 2016

Condamnation d’un député-maire pour diffamation après des propos tenus en août 2014, concernant la réintroduction du loup dans le parc du Mercantour. L’élu avait notamment déclaré, que les loups avaient été volontairement introduits dans le parc et n’étaient donc pas arrivés d’Italie de façon naturelle. L’élu se défendait en relevant qu’il n’avait fait que reprendre des éléments publiés dans un hebdomadaire, corroborés par l’enquête parlementaire qu’il avait conduite en 2003 sur le sujet. Il est condamné à 10 000 euros d’amende et devra verser 1 euro symbolique au syndicat national de l’environnement, partie civile.

🔴 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 mai 2016

Condamnation du responsable d’une association d’anciens combattants pour diffamation. Il lui est reproché d’avoir publié une lettre ouverte dans laquelle il mettait en cause un général en l’accusant d’avoir été informé, voire d’avoir été témoin, des événements relatifs à la disparition d’un militant pendant la guerre d’Algérie, et d’avoir gardé le silence. Les juges relèvent que si l’affaire constitue un sujet d’intérêt public majeur, la bonne foi du prévenu ne peut être admise en raison des actions antérieures menées contre le général, de l’absence de prudence des propos et des erreurs factuelles commises sur le grade, les fonctions et le lieu d’affectation de la partie civile, erreurs qui sont exclusives d’une enquête sérieuse. Le responsable associatif est condamné à 500 euros d’amende.

🔴Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2016

Confirmation de la condamnation du président de deux associations (la première de médecine du travail, la seconde ayant pour objet l’animation d’échanges entre chefs d’entreprise) pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir investi des sommes appartenant à ces associations dans un fonds commun de placement soumis au risques potentiels des marchés actions, sans garantie ni couverture du capital. Or à la suite d’irrégularités relevées et d’un contrôle effectué par l’Autorité des marchés financiers, cette société d’investissement s’est vue retirer son agrément pour la gestion des fonds entraînant des pertes définitives pour les deux associations. Le président de deux associations est reconnu coupable dès lors :

– qu’il a décidé seul, sans avoir informé ni consulté les organes sociaux statutairement et réglementairement compétents, d’affecter la totalité de la trésorerie des deux associations à la souscription de placements financiers à risque ;

– qu’il a personnellement approuvé et signé, en sa qualité de président, les bulletins de souscription ainsi que les mandats de gestion discrétionnaire à cette société au capital duquel il participait et exerçait les fonctions de président du conseil de surveillance ;
– que les placements qu’il a effectués ont concouru à prés de 10 % de la valeur totale du fonds souscrit. Il est condamné à 40 000 euros d’amende dont 20 000 euros avec sursis.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2016

Condamnation pour homicide involontaire d’une entreprise suite au décès d’un salarié dans un centre de tri de déchets sous maîtrise d’ouvrage d’un syndicat de communes.
La société, co-exploitante du site, chargée notamment de la mise à disposition des moyens techniques et de la maintenance des équipements, a été poursuivie, en qualité de personne morale pour avoir involontairement causé la mort de la victime en participant à la modification de la machine à l’origine du décès, en dépit de la notice d’utilisation interdisant une telle modification et en ne mettant pas en place de procédure de consignation et de déconsignation spécifique en cas d’opération de maintenance alors que la machine présentait diverses non-conformités la rendant directement dangereuse pour la santé et la sécurité des salariés intervenant sur elle. L’entreprise est condamnée à 120 000 euros d’amende. La lecture de l’arrêt ne fait pas état de poursuites dirigées contre le syndicat de communes.

🔴 Tribunal correctionnel d’Epinal, 24 mai 2016

Condamnation du président d’une association sportive pour abus de confiance (ville de 1 700 habitants). Il lui est reproché d’avoir détourné les cotisations des adhérents pour son usage personnel, à hauteur de plus de 33 000 euros. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Sur l’action civile le prévenu est condamné à rembourser les sommes détournées à l’association.

🔴 Tribunal correctionnel de Montpellier, 24 mai 2016

Condamnation d’une conseillère régionale du chef d’abus de confiance sur signalement de Tracfin. Il lui est reproché d’avoir encaissé plus de 360 000 euros de chèques sur son compte personnel pour purger des découverts au détriment de son parti politique et d’une association. Pour sa défense l’élue a expliqué qu’elle était dans l’attente du remboursement de ses frais de campagne pour les dernières élections municipales et qu’elle a depuis remboursé les sommes ainsi détournées (ce qui explique l’absence de constitution de partie civile). L’élue est condamnée à 4000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Papeete, 24 mai 2016

Condamnation d’un ancien maire et président de collectivité d’outre-mer pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir alloué une subvention municipale exceptionnelle de quinze millions cfp à une radio locale proche du parti politique qu’il présidait. Il est condamné à une amende de deux millions cfp.

🔴 Tribunal correctionnel de Papeete, 24 mai 2016

Condamnations d’une commune de Polynésie (moins de 10 000 habitants) et d’un chauffeur de bus poursuivis pour blessures involontaires après un accident de bus scolaire : une enfant qui se tenait debout à côté du conducteur a chuté sur la chaussée lorsque le véhicule a roulé sur un nid de poule. Le chauffeur du véhicule a expliqué que la porte du bus était restée ouverte du fait d’une climatisation défaillante et ce pour créer un courant d’air et éviter que le pare-brise soit couvert de buée. Il a indiqué avoir déjà signalé ce problème au garage de la commune. Le chauffeur et la commune sont condamnés.

🔴 Tribunal correctionnel de Paris, 24 mai 2016

Condamnation d’une maire d’une grande ville pour diffamation à l’encontre d’un architecte. L’édile avait reproché à l’architecte, très impliqué dans la défense patrimoniale de la ville, d’avoir utilisé des documents municipaux à des fins personnelles pour un colloque. Les juges, estimant que l’élue avait fait preuve d’"un manque de prudence" et d’une "intention de nuire", la condamnent à une amende de 500 euros avec sursis et à un euro de dommages et intérêts.

🔴 Tribunal correctionnel d’Amiens, 24 mai 2016

Condamnations d’un maire pour faux, usage de faux, favoritisme et corruption passive, ainsi que de la secrétaire de mairie pour faux et usage de faux (commune de 400 habitants). Il est reproché à l’élu d’avoir falsifié des délibérations du conseil municipal pour emprunter et acheter des terrains sans l’avis du conseil et d’avoir eu recours à des artisans sans mise en concurrence. Il est condamné à un an d’emprisonnement ferme. La secrétaire de mairie, à qui il est reproché d’avoir falsifié des délibérations du conseil municipal à la demande de l’édile, est condamnée à dix mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Montpellier, 24 mai 2016

Condamnation d’une maire (commune de 800 habitants), également vice-présidente de région, pour abus de confiance. Il est reproché à l’édile d’avoir détourné une somme de 350 000 euros au dépens d’un parti politique, en tirant des chèques pour éponger ses découverts bancaires. L’élue est condamnée à une amende de 4 000 euros mais sans mention de la condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2016

Confirmation de la condamnation d’un premier adjoint en charge de l’urbanisme des chefs de prise illégale d’intérêts et travail dissimulé (commune de 1 300 habitants). Il lui est reproché d’avoir participé à l’instruction et aux délibérations du conseil municipal ayant abouti à la réalisation d’un projet immobilier dans lequel il avait un intérêt personnel. Le projet en question comportait la vente d’un terrain de la commune à une SCI dont l’élu détenait la quasi-totalité des parts. L’argument selon lequel l’élu avait revendu ses parts est jugée sans incidence dès lors qu’il s’agissait pour lui de mieux les reprendre plus tard, une fois la vente des terrains réalisée. Le programme immobilier avait en outre été conduit en ayant recours au travail dissimulé et à l’emploi de travailleurs clandestins. L’élu est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et à 50 000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Libourne, 25 mai 2016

Condamnation d’un maire pour prise illégale d’intérêts (commune de 400 habitants). Il lui est reproché d’avoir laissé des adjoints signer une vente de terrains qui lui appartenaient en partie, une division en lots à bâtir et des permis de construire, alors qu’ils n’en avaient pas le pouvoir. C’est un propriétaire mécontent du rejet de sa demande de modification du plan local d’urbanisme (PLU) qui a déposé plainte. Les juges, qui ont écarté tout enrichissement personnel, condamnent l’élu à 5 000 euros d’amende dont la moitié avec sursis.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mai 2016

Confirmation d’un non-lieu prononcé au bénéfice d’un maire poursuivi pour concussion (commune de 2 000 habitants). Il lui était reproché d’avoir procédé à la liquidation d’une astreinte prononcée à l’encontre d’un administré condamné pour infraction au code de l’urbanisme. La circonstance que l’administré ait présenté une demande de régularisation auprès de la mairie et ait obturé l’ouverture litigieuse ne faisait pas perdre sa justification à l’astreinte. L’administré aurait dû faire appel de la décision l’ayant condamné. Il s’ensuit que le maire ne s’est pas rendu coupable du délit de concussion en procédant au recouvrement de l’astreinte.

🔴 Cour d’appel de Dijon, 26 mai 2016

Condamnations d’une association de chasse, du directeur de chasse et d’un chasseur pour homicide involontaire. Au cours d’une chasse organisée par l’association, un jeune chasseur, âgé de 18 ans, a été blessé mortellement par un projectile, dont l’enquête a révélé qu’il était issu de l’arme d’un autre participant, de nationalité espagnole, invité par son beau-père. Ils sont tous les trois déclarés coupables, et condamnés solidairement à indemniser les ayants-droit de la victime. Les juges reprochent au directeur de la chasse, à qui l’association avait confié un rôle d’organisation, le chargeant, notamment, du rappel des consignes de sécurité :

– de ne s’être pas assuré de la compréhension par l’auteur du coup mortel, lequel n’avait qu’une connaissance imparfaite des lieux et ne maîtrisait pas la langue française, des consignes figurant sur la feuille qu’il avait signée ;

– de ne pas avoir insisté sur la configuration de la chasse et la position des chasseurs (avec la présence de deux lignes à faible distance et la dangerosité liée à l’absence de visibilité), ni sur le fait que les postes habituels ne présentaient pas de risque à condition de réaliser des tirs fichants, et qu’il n’y ait pas de ricochets, de sorte qu’il fallait être particulièrement vigilant, à l’égard d’un chasseur ne connaissant pas les lieux, sur la présentation et compréhension de ces différents points.

Les fautes caractérisées à l’égard du directeur de la chasse sont de nature à engager la responsabilité de l’association pour le compte de laquelle il agissait. L’association de chasse est ainsi condamnée à 10 000 euros d’amende dont 5 000 euros avec sursis, le directeur de la chasse à dix mois d’emprisonnement avec sursis et au retrait de son permis de chasser.

🔵 Cour d’appel de Nancy, 27 mai 2016

Relaxe d’un président de communauté de communes poursuivi pour faux et usage de faux en écriture publique (commune de 350 habitants). Il lui était reproché d’avoir pris trois délibérations qui ne correspondaient pas avec les votes des élus du conseil communautaire :
– l’une concernait le maintien d’une ligne de trésorerie auprès d’une banque ;
– une autre augmentait le salaire de deux de ses collaboratrices ;
– enfin, la troisième portait ses indemnités à 1.400 euros par mois alors que le conseil avait voté pour 1 000 euros.

Pour expliquer cet écart l’élu relevait qu’il avait été décidé en séance du conseil d’aligner ses indemnités sur celles de son prédécesseur. Or ce dernier aurait donné un total net, après prélèvements. D’où la « rectification » à la hausse entre le vote et la rédaction de la délibération. Contrairement aux premiers juges, la cour d’appel se montre sensible à l’argument : elle relaxe l’élu retenant sa bonne foi et l’absence de toute intention frauduleuse.

🔴Tribunal correctionnel d’Angoulême, 31 mai 2016

Condamnations de deux employés municipaux du service des espaces verts, poursuivis pour harcèlement sexuel à l’encontre d’une collègue (ville de 20 000 habitants). Il leur était reproché des propos et attitudes déplacés à caractère sexuel lorsque le chef de service n’était pas là : chansons et propos salaces, propositions douteuses, irruption dans le vestiaire des femmes... Ils sont tous deux condamnés à deux mois d’emprisonnement avec sursis, et devront verser solidairement 1000 euros de dommages et intérêts à leur victime au titre de son préjudice moral.

🔴Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2016

Confirmation de la condamnation d’un maire poursuivi pour exercice sans autorisation d’activité nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique (commune de 130 habitants) suite à un procès-verbal dressé par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Pour sa défense l’élu invoquait le principe de précaution et sa volonté de prévenir le risque d’inondations. Ce qui lui avait valu d’être relaxé en première instance. L’élu estimait en outre qu’il s’agissait d’un fossé artificiel et non d’un cours d’eau. La Cour de cassation confirme la condamnation de l’élu à 1500 euros d’amende dès lors que :

– la voie d’eau est matérialisée sur la carte de l’institut géographique national ;

– si son cours a été canalisé depuis 1966, la voie d’écoulement demeure naturelle ;

– si le débit est variable selon les saisons, l’écoulement existe, sous réserve le cas échéant de certaines périodes de sécheresse majeure ;

– le lit est permanent et constamment en eau à l’approche de la Dordogne (rivière protégée par la directive habitats, classée Natura 2000, et abritant des anguilles faisant l’objet d’un plan de sauvegarde européen) ainsi que dans certaines parties plus profondes et larges ;

– le prévenu, qui a reconnu avoir déplacé des poissons avant les travaux, ne rapporte pas la preuve contraire à la présence d’une faune et d’une flore aquatiques établie par l’enquête du service administratif spécialisé.

Au civil l’élu est condamné à verser 4000 euros de dommages-intérêts (dont 1000 euros au titre du préjudice moral) à une association de protection de l’environnement qui s’est constituée partie civile.

Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.