Une commune peut-elle être responsable de l’accident causé par des dégradations volontaires commises sur ouvrage public (ici enfant blessé par la charnière d’un portillon donnant accès à une aire de jeux) ?
Potentiellement oui mais encore faut-il que la dégradation ait été signalée à la commune ou que cette dernière ait fait preuve de négligence dans les contrôles effectués sur l’ouvrage.
Un enfant de trois ans se coince les doigts dans la charnière d’un portillon donnant accès à une aire de jeu après qu’un autre enfant l’ait violemment refermé. La dernière phalange de l’auriculaire de la jeune victime doit être amputée.
Les parents recherchent la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public lui réclamant près de 15 000 euros de dommages-intérêts.
Leur demande est rejetée par le tribunal administratif de Melun. Il ressort en effet de l’enquête administrative que la protection-butoir de la fermeture du portail avait été dégradée au cutter.
Or moins d’une semaine avant l’accident les services techniques de la commune avaient contrôlé le portillon et vérifié son bon fonctionnement comme l’atteste le cahier de contrôle des squares. C’est donc postérieurement à cette vérification récente qu’est intervenue la dégradation, laquelle n’a pas été été signalée entre-temps aux services techniques de la commune.
La commune rapporte donc bien la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage public.
