Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 6 février 2014

Au journal officiel

Au journal officiel du 6 février 2014

JORF n° 0031 du 6 février 2014

Recrutement d’assistants territoriaux d’enseignement artistique et de rédacteurs territoriaux / Mise à disposition du public pour un usage de rediffusion de la base de données électronique de l’Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « SIRENE » / Taux de l’intérêt légal pour l’année 2014 / Réglementation des prix des produits pétroliers et distribution dans les départements d’outre-mer / Création de la station d’épuration des eaux de la communauté de communes de la côte d’Albâtre (Seine-Maritime)

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Concours et examens

– Arrêté du 20 janvier 2014 portant ouverture de l’examen professionnel d’accès au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe par voie d’avancement de grade spécialités « danse » (toutes disciplines) et « arts plastiques » (session 2014) NOR : INTB1402755A

– Arrêté du 27 janvier 2014 portant ouverture pour l’année 2014 d’un examen professionnel de rédacteur principal territorial de 1re classe NOR : INTB1402931A

Economie, budget

– Arrêté du 29 janvier 2014 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion de la base de données électronique de l’Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « SIRENE » NOR : EFIS1401384A

– Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2014 NOR : EFIT1400579D

Outre-mer

– Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique NOR : OMEX1403195A

– Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion NOR : OMEX1403193A

– Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte NOR : OMEX1403196A

Urbanisme

– Arrêté du 28 janvier 2014 portant autorisation exceptionnelle au titre de l’article L. 146-8 du code de l’urbanisme en vue de la création de la station d’épuration des eaux de la communauté de communes de la côte d’Albâtre située sur le territoire des communes de Veulettes-sur-Mer et de Malleville-les-Grès (Seine-Maritime) NOR : ETLL1326177A

L’intégralité du JORF n°0031 du 6 février 2014

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- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
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— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Recours abusif > Amende

Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ? Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. En l’espèce, après avoir écarté la (...)