Sécurité routière
– Les conducteurs porteurs de lentilles de contact doivent-ils toujours avoir à leur disposition une paire de lunettes correctrices dans leur véhicule ?
Non : l’arrêté ministériel du 4 octobre 1988 qui faisait obligation au conducteur d’un véhicule, porteur de lentilles de contact, d’avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices, a été abrogé. Aucun texte réglementaire postérieur ne l’a rétablie.
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mars 2016, N° 15-83336
Travaux publics
– L’agent qui constate un manquement grave à une règle de sécurité sur un chantier par le salarié d’une entreprise privée peut-il être déclaré pénalement responsable en cas d’accident ?
Oui s’il n’a pas alerté immédiatement la personne compétente pour ordonner l’interruption du chantier (à défaut d’en avoir lui même le pouvoir). En l’espèce le gérant d’une société est déclaré pénalement responsable de l’accident survenu à l’un de ses employés gravement brûlé par suite de la formation d’un arc électrique lorsqu’il tenait le manche à déversement d’une bétonnière dont le bras articulé se trouvait à proximité immédiate d’une ligne électrique à haute tension. Le chauffeur du camion, salarié d’une autre entreprise, avait refusé de déplacer son camion objectant ne pas avoir d’ordre à recevoir du prévenu qui n’était ni son employeur, ni maître d’ouvrage. La Cour de cassation confirme malgré tout la responsabilité du gérant : ayant parfaitement conscience du danger que représentait la proximité de la ligne électrique, il aurait dû avertir sur le champ le représentant du maître d’ouvrage et donneur d’ordre afin qu’il dénoue la situation. La solution est transposable à un agent territorial qui constaterait sur un chantier un danger grave et imminent auquel seraient exposés des salariés d’une entreprise privée travaillant pour le compte de la collectivité en raison de la méconnaissance de règles élémentaires de sécurité : s’il ne dispose pas lui même du pouvoir d’ordonner l’interruption du chantier, il doit en aviser immédiatement la personne compétente. Encore faut-il que chaque agent ait connaissance de la procédure à suivre et dispose des coordonnées des personnes à contacter en pareilles circonstances.
Cour de cassation, chambre criminelle, 1 mars 2016, N° 14-88518
