En prélude à la journée d’étude de l’observatoire du 25 juin 2010 retrouvez le point de vue de Me Levent Saban [1] sur la nécessité d’une réforme du délit de prise illégale d’intérêts.
[2]
Toutes les fois que l’élu aura un intérêt personnel dans l’acte reproché, étranger à l’intérêt général qui s’attache à la poursuite de son mandat, le délit pourra alors être retenu. Une telle définition nous semble épouser pleinement les cas de « manquements au devoir de probité » réprimés par le législateur.
Sommaire
– A titre préliminaire, rappel du contenu de l’arrêt du 22/10/08 (Ch.Crim., Ccass)
I – Réformer (préciser) la notion d’intérêt « quelconque »
2° - Mettre en concordance jurisprudence administrative et judiciaire
3°- Mettre fin à la situation de « blocage » des collectivités
II – Renforcer l’élément intentionnel en ajoutant « sciemment » ?