Une association peut-elle être tenue civilement responsable d’un salarié reconnu coupable d’agressions sexuelles sur mineurs ?
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Oui dès lors que le salarié a utilisé ses fonctions pour commettre les violences. Peu importe qu’il ait agi sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
Un professeur de musique employé par un institut de rééducation de jeunes sourds et aveugles est reconnu coupable de violences sexuelles sur des mineurs.
Après avoir indemnisé les victimes, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages assigne en remboursement l’association qui gère le centre. Celle-ci décline toute responsabilité, le salarié ayant agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir écarté l’argument et retenu la responsabilité civile de l’association :
– c’est en usant du cadre de l’exécution de son emploi de professeur de musique que le salarié a pu abuser d’élèves placés sous son autorité ;
– les viols et agressions sexuelles dont il a été reconnu coupable ont eu lieu dans l’enceinte de l’établissement et pendant les cours qu’il devait y donner.
Ainsi "ce préposé, qui avait ainsi trouvé dans l’exercice de sa profession sur son lieu de travail et pendant son temps de travail les moyens de sa faute et l’occasion de la commettre, fût-ce sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, n’avait pas agi en dehors de ses fonctions".
L’association est donc bien responsable des dommages ainsi causés.
Cour de cassation, chambre civile, 17 mars 2011, N° 10-14468
[1] Photo : © Tomasz Trojanowski