Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Voirie, transports et sécurité routière

samedi 12 octobre 2019

Travaux d’élagage - Accident de la circulation - Indemnisation des victimes - Loi Badinter

Cour de cassation 2ème chambre civile 18 avril 2019 n° 18-14948

Une collectivité peut-elle être condamnée à indemniser les blessures d’un motard qui, en doublant un tracteur en cours de fauchage du bas côté, perd le contrôle de son véhicule ?

Oui dès lors que le tracteur peut être impliqué dans l’accident même en l’absence de collision avec le véhicule de la victime. Tel est jugé le cas pour un accident dont a été victime un motard qui a perdu le contrôle de sa moto au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation. Peu importe qu’il n’y ait pas eu de choc avec le véhicule en action de fauchage dès lors que c’est la présence du tracteur qui, circulant à allure très réduite et empiétant sur la voie de circulation, a contraint la victime à cette manœuvre de dépassement. Le conseil départemental, propriétaire du tracteur, et son assureur sont condamnés à indemniser le motard de ses blessures.

Cour de cassation 2ème chambre civile 18 avril 2019 n° 18-14948

QUESTIONS ET VEILLE

Circulaire non publiée sur le site dédié - Abrogation automatique - Conditions

Les circulaires non publiées sur le site internet dédié relevant du 1er ministre sont-elles automatiquement réputées comme ayant été abrogées ?

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