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Prise illégale d’intérêts - Point de départ du délai de prescription repoussé par la clandestinité des faits reprochés (oui)

Publié le 2 juin 2016

Un fonctionnaire (ou un élu) peut-il être poursuivi pour prise illégale d’intérêts longtemps après la cessation de ses fonctions ( ou de son mandat) ?

Oui : si en principe le délit de prise illégale d’intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de prescription de l’action publique (3 ans en matière délictuelle) ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l’infraction, qu’à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. Ne peut ainsi utilement invoquer la prescription de l’action publique, un professeur de pharmacologie, directeur de l’évaluation des médicaments à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) qui n’a pas porté à la connaissance de la Commission de déontologie son intention de souscrire un contrat de consultant avec un groupe pharmaceutique. La Cour de cassation approuve les juges de la chambre de l’instruction d’avoir écarté la prescription bien que le fonctionnaire avait cessé ses fonctions à l’agence du médicament depuis plus de 10 ans. La Cour de cassation applique à la prise illégale d’intérêts la même solution que pour les abus de biens sociaux ou le délit de favoritisme : tant que les faits incriminés sont restés clandestins, le point de départ de l’action publique ne commence pas à courir. Autant dire que les poursuites contre les fonctionnaires (ou les élus) peuvent être engagées longtemps après la cessation de leurs fonctions (ou de leur mandat).

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 2016, N°15-84355