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Biens et domaine

Domaine privé > Vente > Retrait > Conditions

Cour administrative d’appel de Nantes, 11 juin 2021, N° 20NT02617

Une commune peut-elle revenir sur la vente d’une parcelle de son domaine privé à un particulier dans le délai de quatre mois suivant la délibération ?

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Uniquement si la délibération est illégale. En effet la délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la cession d’un bien de son domaine privé dans les conditions mentionnées à l’article 1583 du code civil constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord inconditionnel sur l’objet et le prix de l’opération et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition. Elle ne peut dès lors être retirée que si elle est illégale et si ce retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette délibération. En l’espèce trois mois après la délibération actant la vente, une commune avait voulu revenir sur sa décision après qu’un autre acheteur ait marqué son intérêt pour la parcelle. La commune justifiait le retrait en estimant la délibération insuffisamment motivée et entachée d’un vice de forme. La cour administrative d’appel de Nantes ne partage pas cet avis et démonte point par point l’argumentation de la commune. Il est enjoint au maire dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, de procéder à la signature d’un acte authentique de vente avec les intéressés pour la formalisation de la vente de la parcelle en application de la délibération du conseil municipal. Tant pis pour le voisin qui s’est manifesté trop tard.

Cour administrative d’appel de Nantes, 11 juin 2021, N° 20NT02617