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La jurisprudence de la semaine du 20 au 24 mai 2013

Biens et domaines / Construction / Elections / Fonction publique / Logement / Responsabilité personnelle des élus

(dernière mise à jour le 21/07/2013)

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Biens et domaines

 Un mur de clôture délimitant une propriété privée qui, suite à des travaux publics, assure désormais le soutènement de l’accotement de la voie publique, peut-il être incorporé au domaine public ?

Non. La circonstance que le mur litigieux, qui demeure la propriété du requérant, assure désormais le soutènement de l’accotement de la voie publique départementale n’est pas de nature à caractériser son incorporation au domaine public départemental, dès lors que cette construction est édifiée sur une parcelle appartenant à une personne privée. Les juges excluent la qualification d’emprise irrégulière.

Par ailleurs, la cour administrative d’appel rejette la demande d’indemnisation du requérant suite aux désordres affectant son mur en raison du remblaiement du fossé dès lors que :
 la construction du mur n’ fait l’objet d’aucune autorisation ou déclaration ;

 le mur a été érigé en limite de propriété bien qu’il résultait clairement du permis de construire délivré que la voie départementale avait vocation à être élargie ;

 l’édification du mur est postérieure ou concomitante aux travaux publics litigieux.

Cour administrative d’appel de Marseille, 21 mai 2013, n°11MA01130

 Un propriétaire peut-il être contraint de détruire une digue incorporée au domaine public maritime naturel en raison de la progression du rivage de la mer ?

Non tranche le Conseil constitutionnel dès lors que l’intéressé pourrait ainsi voir sa propriété privée de la protection assurée par l’ouvrage qu’il avait légalement érigé. La garantie des droits du propriétaire riverain de la mer ayant élevé une digue à la mer ne serait pas assurée s’il était forcé de la détruire à ses frais en raison de l’évolution des limites du domaine public maritime naturel. Sous cette réserve, le 1° de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques est déclaré conforme à l’article 16 de la Déclaration de 1789.

Conseil constitutionnel, 24 mai 2013, n° 2013-316


Construction

 La fixation des normes techniques dans le bâtiment destinées à imposer l’utilisation de bois dans les constructions nouvelles est-elle soumise au principe de participation du public ?

Non : l’exigence de telles normes destinées à imposer l’utilisation de bois dans les constructions nouvelles, afin de favoriser une augmentation de la production de bois dont il est attendu une amélioration de la lutte contre la pollution atmosphérique, n’est, en elle-même, susceptible de n’avoir qu’une incidence indirecte sur l’environnement. Ainsi le législateur n’était pas tenu de soumettre la décision de fixation de ces normes au principe de participation du public.

Conseil constitutionnel, 24 mai 2013, n° n° 2013-317


Elections

 Les dépenses de restauration d’un candidat et de ses proches collaborateurs doivent-elles être intégrés dans le compte de campagne ?

Non : de tels frais ne peuvent être regardés comme des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection et n’ont donc pas à être retracés dans le compte de campagne.

Conseil constitutionnel, 24 mai 2013, n° 2013-4865 NOR : CSCX1313287S

 L’élection d’un député ou d’un sénateur peut-elle être contestée plus de 10 jours après la proclamation des résultats en cas de découverte tardive de faits de nature à remettre en cause la sincérité du scrutin ?

Non : le délai de dix jours, dans lequel l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel, ne peut ni être suspendu ni être interrompu. Un candidat battu ne saurait se prévaloir de la découverte tardive des faits de nature à entacher la sincérité du scrutin pour contester l’élection de son adversaire 9 mois après la proclamation des résultats.

Conseil constitutionnel, 24 mai 2013, n° 2013-4891


Fonction publique

 Un agent public qui a conçu un logiciel dans le cadre de ses fonctions et pour le compte de son employeur peut-il percevoir une prime d’intéressement ?

Oui si la personne publique a tiré directement un produit des créations de l’agent lesquelles ont donné lieu à une exploitation commerciale.
En l’espèce, un agent avait créé un moteur de recherche permettant d’interroger des bases de données. Pour se délier de son obligation, l’employeur public (CNRS) arguait du fait que seules les bases de données avaient été exploitées commercialement. Cet argument est écarté par le Conseil d’Etat : l’exploitation commerciale des bases de données a en effet été rendue possible uniquement grâce à l’adjonction du moteur de recherche, qui permet ainsi aux utilisateurs d’accéder aux informations contenues dans les bases.

Conseil d’Etat, 22 mai 2013, n° 345867


Logement

 Un bailleur est-il tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des locataires dans l’immeuble loué ?

Non : Il appartient aux locataires de démontrer l’existence d’une faute du bailleur. En effet, il ne peut « être exigé du bailleur qu’il soit constamment présent dans chaque recoin des parties communes de l’immeuble donné en location et intervienne aussitôt qu’un produit est répandu sur le sol ; encore faut-il qu’il en ait été averti ». Tel n’était pas le cas en l’espèce suite à une chute du locataire sur une substance gélatineuse déversée dans le hall de l’immeuble. Aucune carence dans l’entretien habituel de l’immeuble n’est démontrée. Les locataires sont donc déboutés de leur demande sur le fondement de l’article 1719 du code civil.

Rejet de la demande subsidiaire des locataires sur le fondement de la responsabilité du fait des choses au motif que le bailleur n’avait pas la garde de la substance étalée sur le sol n’ayant ni l’usage, ni la direction, ni le contrôle du produit, dont il n’est ni allégué ni démontré qu’il s’agirait d’un produit utilisé par le concierge.

Cour d’appel de Douai, 23 mai 2013, n° 12/03512


Responsabilité personnelle des élus

 Un adjoint au maire reconnu coupable d’homicide involontaire à la suite d’un accident mortel au cours d’un feu d’artifice doit-il personnellement indemniser les victimes ?

Non dès lors que les fautes qui sont retenues à son encontre ne constituent pas des fautes personnelles détachables de l’exercice de ses fonctions. Si les juridictions répressives sont compétentes pour condamner l’élu pénalement, elles doivent renvoyer les parties civiles devant les juridictions administratives pour que celles-ci obtiennent réparation de leur préjudice auprès de la commune. En effet les dispositions de l’article 470-1 du code de procédure pénale n’apportent pas d’exception à la compétence de la juridiction administrative.

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 2013, N° 12-81819


[1Photo : © Treenabeena