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JORF n°0122 du 27 mai 2014
– Mise en œuvre d’un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives aux logements vacants et aux résidences secondaires aux communes, aux départements et aux EPCI
– Délégation de signature au cabinet du secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale
– Codification des dispositions communes de la partie réglementaire du code des transports
– Homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe)
JORF n°0123 du 28 mai 2014
– Simplification de la procédure relative à certains ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité
– Réserve naturelle nationale marine de La Réunion : rectification d’une erreur matérielle
JORF n°0124 du 29 mai 2014
– Prise en compte forfaitaire de l’allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active
– Définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
– Adaptation du système de traitement de données à caractère personnel concernant les infractions forestières dénommé « ILEX »
– Adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
JORF n°0125 du 31 mai 2014
– Ordonnance relative au financement participatif
– Divers indices et index (bâtiments, travaux publics, végétaux...)
– Ajustement du produit des impôts au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée
– Liste des agents de la CNIL habilités à effectuer des contrôles sur place
– Modalités d’établissement de la convention entre les SDIS et les établissements de santé sièges des SAMU
JORF n°0126 du 1 juin 2014
– Evolution de la procédure d’appel à projet préalable à la délivrance de l’autorisation délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux
– Prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination des périodes d’assurance vieillesse
– Organisation du Commissariat général à l’égalité des territoires
– Proclamation des résultats de l’élection des représentants au Parlement européen
Les circulaires de la semaine
– Mise en œuvre de l’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique de l’Etat
– Précisions sur les dispositions issues du nouveau décret applicable aux sapeurs-pompiers volontaires
