Jurisprudence constitutionnelle
– Le plafonnement de l’indemnisation complémentaire des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur est-il conforme à la Constitution ?
Oui sous réserve qu’indépendamment de cette majoration les victimes puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 NOR : CSCX1016222S
Jurisprudence judiciaire
– Le fonctionnaire territorial mis à disposition d’une association dispose-t-il d’un contrat de travail auprès de l’association ?
Oui : « le fonctionnaire mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail ». Tel est le cas d’un fonctionnaire territorial qui assure les fonctions de gardien des salles d’un musée géré sous une forme associative et qui, dans l’exercice de ses fonctions, reçoit ses instructions du conservateur du musée. Peu importe que cet agent demeure soumis à l’autorité du maire, notamment en matière disciplinaire. Il s’en suit que la juridiction prud’homale est compétente pour statuer sur les demandes de cet agent à l’encontre l’association à titre de rappels de salaires et de dommages-intérêts.
Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, N° 09-69453
– Un fonctionnaire mis à disposition d’un organisme privé est-il lié à cet organisme par un contrat de travail alors qu’il reste rémunéré par son administration ?
Oui : dès lors que l’agent public agit pour le compte de l’organisme auquel il est mis à disposition et sous sa direction. Peu importe qu’il continue d’être rémunéré par son administration d’origine.
Cour de cassation chambre sociale 15 juin 2010 N° 08-44238
– Responsabilité pénale des élus - Discrimination
Condamnation d’un maire (commune de 4500 habitants) pour discrimination à cinq ans de privation de droits civiques, civils et de famille (entraînant une procédure de démission d’office par le préfet). Il lui est reproché d’avoir exercé des pressions sur les vendeurs et les professionnels de l’immobilier et d’avoir utilisé le droit de préemption de la commune pour empêcher des personnes d’origine extra-européenne d’acquérir des biens immobiliers sur la commune.
Cour d’appel de Grenoble 16 juin 2010, arrêt n°650
– Un élu qui organise sur des fonds publics une fête dont l’accès est réservé à des sympathisants ou adhérents de son parti politique se rend-il coupable de détournement de fonds publics ?
Oui dès lors qu’il s’agit d’une fête à caractère privé.
Cour de cassation, chambre criminelle 16 juin 2010 N° 09-86558
Jurisprudence administrative
– Une commune engage-t-elle sa responsabilité si le maire délivre un permis de construire sur une marnière ?
Pas si l’existence de la cavité n’était pas connue de la commune et si le certificat d’urbanisme positif était assorti de prescriptions particulières enjoignant au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer de la stabilité des sols
Conseil d’État, 16 juin 2010, N° 312331
– Les dispositions du code de l’urbanisme protégeant les zones de montagne sont-elles opposables à la construction d’éoliennes ?
Oui : « les dispositions du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme sont opposables à la construction d’éoliennes ». « En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire toute construction isolée en zone de montagne et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle ». Une Cour administrative d’appel ne peut donc écarter ces dispositions au motif que l’implantation d’éoliennes, eu égard à leurs caractéristiques techniques et à leur destination, ne constituerait pas une opération d’urbanisation.
Toutefois , en vertu du premier alinéa du III de l’article L. 145-3, il peut être dérogé à la règle d’urbanisation en continuité pour les installations ou équipements publics qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Conseil d’État, 16 juin 2010, N° 311840
– Les périodes de concubinage précédent un remariage sont-elles prises en compte pour le calcul des droits à la pension de réversion du conjoint survivant ?
Non : lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension de réversion, les droits de chacun sont déterminés au prorata de la durée respective de chaque mariage sans prise en compte des périodes de concubinage.
Conseil d’État, 18 juin 2010, N° 315076
– Délégation de service public : les modalités de l’organisation des négociations par la personne publique sont-elles encadrées ?
Non : aucune règle n’encadre les modalités de l’organisation des négociations par la personne publique
Ainsi la personne publique « n’est en particulier pas tenue de fixer un calendrier préalable de négociation ni de faire connaître son choix de ne pas poursuivre les négociations avec l’un des deux candidats ».
Conseil d’État, 18 juin 2010, N° 336120
– L’achat d’objets promotionnels (stylos, porte-clés...) ouvre-t-il droit au remboursement forfaitaire de l’Etat ?
Oui dès lors qu’ils évoquent le candidat (ou sa formation politique) et qu’ils sont utilisés au cours de la campagne.
Conseil d’État, 14 juin 2000, N° 336852
– Le pouvoir adjudicateur doit-il communiquer aux candidats les sous-critères de sélection ?
Oui si eu égard à leur nature et à l’importance de leur pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection.
[1] Photo : © treenabeena