Agriculture
🔹 Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
NOR : AGRG2229818A
Cet arrêté modifie les modalités de la surveillance de l’influenza hautement pathogène chez les oiseaux détenus (volailles et autres oiseaux captifs) en introduisant de nouveaux critères d’alerte. Il modifie également les mesures spécifiques liées aux mouvements de gibiers à plumes en niveau de risque « modéré » et « élevé » définies dans l’article 10 de cet arrêté.
Aménagement du territoire
🔹 Décret n° 2022-1357 du 26 octobre 2022 portant création de l’arrondissement de Saint-Georges (Guyane) et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
NOR : IOMA2224522D
Pour mieux répondre aux enjeux de politiques publiques spécifiques à l’Est de la Guyane, le décret adapte l’organisation territoriale de l’Etat en créant un nouvel arrondissement de Saint-Georges dont le chef-lieu est fixé dans la commune éponyme et dont les limites territoriales correspondent à celles formées par les communes de Saint-Georges, Camopi, Ouanary et Régina. Il modifie par voie de conséquence les limites territoriales de l’actuel arrondissement de Cayenne. Enfin, il modifie la liste des autorités qui assistent le préfet dans l’exercice de ses fonctions et qui peuvent recevoir délégation de signature de ce dernier.
Catastrophes Naturelles
🚨 Arrêté du 17 octobre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2229183A
🚨 Arrêté du 18 octobre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2229185A
Environnement & énergie
🔹 Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route
NOR : TRER2226079A
Le décret modifie le décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 instituant un coordonnateur interministériel pour le développement de l’usage du vélo. Il fait évoluer les attributions du coordonnateur interministériel en les élargissant au domaine de la marche. L’intitulé de la fonction devient ainsi « coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche ». Les domaines d’intervention au sujet du vélo et de la marche sont également précisés.
🔹 Arrêté du 6 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l’opération de conversion du réseau de gaz B
NOR : ENER2219416A
Le présent arrêté porte modification de l’arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l’opération de conversion du réseau de gaz B. Il vient compléter la liste des opérateurs d’infrastructures gazières concernés par l’opération et compléter le tableau des communes avec celles concernées par la modification de la nature du gaz en 2023 et en 2024 ainsi que les modifications à apporter aux cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel correspondantes.
🔹 Arrêté du 11 octobre 2022 portant déclaration d’utilité publique de la reconstruction en 225 000 volts du tronçon en 63 000 volts de la ligne électrique aérienne Vandières - Void en courant alternatif entre le poste électrique de Vandières et la commune de Lagney ainsi que ses travaux d’aménagements connexes
NOR : ENER2224899A
🔹 Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux caractéristiques du combustible DROM100
NOR : ENER2227054A
Dans le cadre de la transition écologique, le combustible DROM100, issu à 100 % de la biomasse permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les départements et régions d’outre-mer.
🔹 Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement
NOR : TREP2220752A
Le présent arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes agréés pour la prise en charge des déchets issus des éléments d’ameublement visés au 10° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Il vise à préciser les mesures concernant la mise en œuvre à compter de 2023 des fonds dédiés à la réparation ainsi qu’au réemploi et à la réutilisation des éléments d’ameublement.
🔹 Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
NOR : TREP2207209A
L’arrêté indique les nouveaux paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire. Les infrastructures à prendre en compte sont les voies ferroviaires supportant un trafic annuel supérieur à 30 000 passages de trains par an ainsi que les voies ferroviaires comprises au sein des agglomérations citées dans l’arrêté du 14 avril 2017 établissant la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour l’application de l’article L. 572-2 du code de l’environnement, complété par les arrêtés modificatifs du 26 décembre 2017 et du 10 juin 2020.
🔹 Arrêté du 19 octobre 2022 portant application du décret n° 2021-1806 du 23 décembre 2021 autorisant l’expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route
NOR : TRET2225615A
🔹 Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
NOR : TREL2223870A
Le présent arrêté modifie les méthodes d’évaluation, de calcul des informations et de détermination des indicateurs utilisables pour la production de déclarations environnementales notamment pour tenir compte des évolutions normatives. L’arrêté actualise les références aux normes.
🔹 Arrêté du 20 octobre 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours
NOR : TREP2229861A
Le présent arrêté autorise la mise sur le marché et l’utilisation du produit biocide « BIOBOR JF » en France pour le traitement antimicrobien préventif et curatif des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs en stationnement, pour une durée de 180 jours.
🔹 Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
NOR : TRER2229324A
Le présent arrêté précise les critères techniques MaPrimeRénov’relatifs aux équipements de production de chauffage et de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire en France métropolitaine, et modifie les forfaits MaPrimeRénov’applicables aux systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables.
🔹 Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et créant une bonification pour une fiche d’opération standardisée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : ENER2230320A
Le présent arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A, B et C de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée la fiche d’opération standardisée portant la référence TRA-SE-116 « Fret ferroviaire ».Le présent arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il est créé un article 3-7-3 définissant une bonification pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée TRA-SE-116 « Fret ferroviaire ».
🔹 Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : ENER2228398A
L’arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. L’article 3-6 est modifié pour prévoir des bonifications et des niveaux minimaux d’incitations financières spécifiques et temporaires pour le remplacement d’une chaudière au fioul par une pompe à chaleur, un système solaire combiné, une chaudière biomasse ou un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération. Ces bonifications et niveaux minimaux d’incitations financières sont applicables aux opérations engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte « Coup de pouce Chauffage », jusqu’au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023. Il est également créé un article 3-7-6 définissant une bonification pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » engagées jusqu’au 31 décembre 2023. Il supprime, quel que soit le Coup de pouce, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation.
🔹 Décret n° 2022-1349 du 24 octobre 2022 modifiant le décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 et étendant les attributions du coordonnateur interministériel pour le développement de l’usage du vélo au domaine de la marche
NOR : TRET2224766D
🔹 Décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants
NOR : ENER2226838D
Le présent décret vise à apporter des corrections techniques au décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifié. Il améliore la définition des fiouls lourds, exclus du dispositif d’aide, rectifie une date d’éligibilité de l’aide et clarifie les modalités de paiement de l’aide aux stockeurs intermédiaires.
🔹 Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : ENER2226390D
Pour les années 2023 à 2025, le décret augmente les coefficients d’obligation d’économies d’énergie « classique » prévus à l’article R. 221-4 du code de l’énergie et le coefficient relatif à l’obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévu à l’article R. 221-4-1 du même code. De plus, le volume de CEE pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la cinquième période est porté de 288 TWh cumac à 357 TWh cumac.
🔹 Arrêté du 27 octobre 2022 portant levée de l’interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d’hydrocarbures, les 31 octobre, 1er et 2 novembre 2022
NOR : TRET2230876A
Le présent arrêté lève les 31 octobre, 1er et 2 novembre 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures, afin de permettre les approvisionnement entre dépôts pétroliers ainsi que depuis les dépôts pétroliers vers les points de distribution et les clients finaux.
🔹 Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l’obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l’article L. 229-67 du code de l’environnement
NOR : TRED2206250D
L’alinéa 2 de l’article L. 229-67 du code de l’environnement introduit par l’article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la sanction du manquement à l’obligation prévue au premier alinéa du même article par une amende administrative d’un montant maximal de 30 000 €.
🚨 Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
NOR : ENEK2223911D
Le présent décret modifie le code de justice administrative en créant un nouvel article R. 311-6 qui prévoit que les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel statuent dans un délai de dix mois pour les litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives à certains types d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Il fixe la liste des décisions concernées. Le délai de recours contentieux contre ces décisions devant le tribunal administratif est de deux mois et il n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. Cet article prévoit également que le délai pour les tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pour statuer sur la suite à donner au litige est de six mois à compter de la réception de la mesure de régulation ordonnée, lorsqu’il a été fait usage des pouvoirs de régularisation prévus par l’article L. 181-18 du code de l’environnement ou l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
🔹 Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique
NOR : ENER2226601D
le décret, pris en application de l’article L. 336-10 du code de l’énergie, précise que la Commission de régulation de l’énergie contrôle la quantité de produit demandée par les fournisseurs lors des guichets. Le présent décret supprime aussi le guichet de mi-année en application des dispositions de l’article L. 336-3 du code de l’énergie telles qu’elles ont été modifiées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Finances publiques
🔹 Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts
NOR : ECOE2226345A
Le 2° du a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que la troisième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France comprend les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine. Le 2° du 1 du V de l’article 1599 quater C du CGI fait référence à ce même arrêté pour la définition de la deuxième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Ile-de-France. L’arrêté du 31 décembre 2012 mentionné en objet du présent arrêté a ainsi délimité l’unité urbaine de Paris en fonction des données démographiques et géographiques disponibles à la date de sa signature. Or, les unités urbaines sont redéfinies périodiquement. La délimitation précédente reposait sur le recensement de 2007 et la géographie administrative du territoire au 1er janvier 2010. En 2020, l’INSEE a publié de nouvelles données et a mis à jour la délimitation de l’unité urbaine de Paris. Elle est établie en référence à la population connue au recensement de 2017 et sur la géographie administrative du territoire au 1er janvier 2020. Le présent arrêté tire donc les conséquences de l’actualisation réalisée par l’INSEE et modifie la délimitation de l’unité urbaine de Paris en ajoutant à l’unité urbaine définie par l’arrêté du 31 décembre 2012 susmentionné quatre communes (Boissise-la-Bertrand, Serris, Saint-Germain-de-la-Grange et Ennery) et en en retirant cinq (Aubergenville, Flins-sur-Seine, Fourqueux, Rocquencourt et Courcouronnes). Il actualise par ailleurs le nom de six communes (Le Chesnay-Rocquencourt, Meulan-en-Yvelines, Evry-Courcouronnes, Saint-Ouen-sur-Seine, Arnouville et Herblay-sur-Seine).
🔹 Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d’application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services
NOR : ECOD2228905A
Le présent arrêté a pour objet de mettre à jour le plafond du tarif de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés.
Fonction publique
🔹 Décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
NOR : IOMB2224013D
Le décret prévoit la possibilité d’attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel. Il modifie également certaines dispositions compte tenu de l’entrée en vigueur de la partie législative du code général de la fonction publique et prévoit que les dispositions du décret du 6 mai 1988 peuvent être modifiées par décret.
Protection des animaux
🔹 Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie
NOR : AGRG2221389D
Le décret, pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, prévoit les modalités de déclaration et d’établissement du règlement sanitaire des associations sans refuges et crée des contraventions pour le non-respect des nouvelles dispositions visant la protection des animaux de compagnie et des équidés. Enfin, le décret procède à la correction de renvois compte tenu de modifications apportées à l’article 131-16 du code pénal, et à l’abrogation de dispositions devenues sans objet.
Sécurité Publique
🔹 Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d’acquisition et de détention des armes
NOR : IOMA2226497D
Le décret procède, d’une part, à la modification des articles R. 312-39-1 et R. 312-40 du code de la sécurité intérieure afin de permettre à la fédération ayant reçu délégation du ministre des sports pour le tir sportif, ainsi qu’aux clubs de tir sportif, d’acquérir et de détenir les armes de la catégorie A1 11°. Il procède, d’autre part, à la modification des dispositions du décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 afin de permettre aux détenteurs de certaines armes surclassées en catégorie A1 11° de continuer de les détenir, à condition qu’elles aient été acquises avant le 1er novembre 2021.
Solidarité
🚨 Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d’éligibilité des départements à l’expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active
NOR : IOMB2219316D
L’article 43 de la loi de finances initiale pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l’instruction administrative, de la décision d’attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans, dans les départements volontaires. L’article 132 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit de préciser, par décret, les critères d’éligibilités nécessaire à l’entrée des départements dans cette expérimentation. Le présent décret définit donc les critères cumulatifs nécessaires auxquels doivent répondre les départements souhaitant participer au dispositif. Ces critères prennent en compte le reste à charge des dépenses de revenu de solidarité active par habitant, la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active dans la population et le revenu moyen par habitant.
🔹 Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l’habitation
NOR : IOMO2214273A
Statistiques
🔹 Arrêté du 24 octobre 2022 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2023 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
NOR : ECOO2230504A
Cet arrêté liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2023. Il précise le service enquêteur en charge de l’enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l’avis d’opportunité, l’avis de conformité, l’avis d’examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS(www.cnis.fr).