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Dégradations bâtiment public - Violences urbaines - Rassemblement - Responsabilité de l’Etat (oui)

Publié le 7 décembre 2017
Un groupe de jeunes qui commet des dégradations sur un collège est-il considéré comme un attroupement au sens du code de la sécurité intérieure susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat ? Oui, lorsque ces dégradations s’inscrivent dans le prolongement d’un rassemblement spontané. (...)