Dommage aux biens
16 février 2018
![](local/cache-vignettes/L200xH133/rubon50-3b6cb.jpg?1710415265)
Publié le 7 décembre 2017
Un groupe de jeunes qui commet des dégradations sur un collège est-il considéré comme un attroupement au sens du code de la sécurité intérieure susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat ?
Oui, lorsque ces dégradations s’inscrivent dans le prolongement d’un rassemblement spontané. En (…)