Action sociale & solidarité
- Décret n° 2025-302 du 31 mars 2025 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite
le décret revalorise, en application de l’article L. 5423-6 du code du travail, le montant journalier de l’ASS à 19,33 €, de l’ATA à 13,62 € et de l’AER à 41,79 €, soit à hauteur du coefficient de revalorisation correspondant à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les micro-crèches
le décret modifie les règles de procédure des autorisations de création, d’extension et de transformation de renouvellement et de cession des établissements d’accueil de jeunes enfants. Il renforce également les obligations relatives au micro-crèches, notamment en obligeant le gestionnaire à formaliser un projet d’évaluation de la qualité d’accueil en complément du projet d’établissement, en limitant le nombre de micro-crèches qu’une même personne peut diriger, en rendant obligatoire la présence d’au minimum un professionnel diplômé dans l’équipe d’encadrement des enfants et en alignant le temps dédié aux missions de direction en micro-crèche sur celui des petites crèches.
- Décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d’Etat d’assistant familial
le décret modifie l’organisation de la formation et les conditions de délivrance du diplôme d’Etat d’assistant familial. Il précise notamment les nouvelles modalités de suivi du stage préparatoire à l’accueil du premier enfant, fixe le niveau du diplôme en référence au cadre national des certifications professionnelles et modifie la composition du jury du diplôme. Le décret prévoit, à son article 3, des dispositions transitoires pour les personnes engagées dans un stage préparatoire à l’accueil du premier enfant avant le 1er juillet 2025 ou engagées dans un cycle de formation avant le 1er janvier 2026.
Entrée en vigueur : les dispositions du 1° et du 2° du I de l’article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025. Les dispositions du 3° et 4° du I ainsi que les II, III, IV et V de l’article 1er et l’article 2 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2026. L’article 3 entre en vigueur le lendemain de la publication du décret.
Entrée en vigueur : les dispositions du 1° et du 2° du I de l’article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025. Les dispositions du 3° et 4° du I ainsi que les II, III, IV et V de l’article 1er et l’article 2 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2026. L’article 3 entre en vigueur le lendemain de la publication du décret.
- Décret n° 2025-312 du 3 avril 2025 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte
le décret revalorise le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte à 9,67 euros, soit à hauteur du coefficient de revalorisation correspondant à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les vents cycloniques)
Arrêté du 24 mars 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques et les vents cycloniques)
Arrêté du 25 mars 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
- Décret n° 2025-306 du 1er avril 2025 relatif aux conditions d’intervention du fonds de garantie à l’habitat social de Mayotte concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
le décret précise les conditions d’éligibilité à la garantie, son assiette, son niveau et sa durée au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt créées par l’article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte et accordées par les établissements de crédit ou les sociétés de financement, avances destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements achevés avant le 14 décembre 2024, date de passage du cyclone Chido. Le décret précise, également, les modalités de reversement au fonds de garantie des sommes éventuellement perçues du fonds en cas de non-respect par l’établissement prêteur des conditions d’octroi de l’avance remboursable ne portant pas intérêt.
- Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l’arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier
modification de la date de mise en conformité des arrêtés préfectoraux avec l’arrêté interministériel visé. Il appartient au représentant de l’Etat dans le département d’arrêter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques, en conformité avec l’arrêté initial, avant le 30 septembre 2025.
Culture & patrimoine
- Circulaire du 28 mars 2025 relative à la valorisation touristique du patrimoine français
La France bénéficie d’un patrimoine bâti « historique » exceptionnel, dont la mise en tourisme, par le biais de projets de réhabilitation, représente un levier majeur pour renforcer l’attractivité de la destination, en particulier dans les zones rurales. La Circulaire concourt au double objectif, fixé dans le cadre du comité de filière tourisme (CFT), de recenser les biens présentant un (fort) potentiel touristique et de faciliter l’investissement dans ces projets. La mobilisation des préfets doit permettre en particulier d’affiner le recensement de ces projets et d’accompagner localement les investisseurs intéressés, y compris en termes de simplification des démarches administratives.
NOR : ECOI2508810C (PDF)
Environnement & énergie
- Arrêté du 29 mars 2025 pris en application de l’article D. 321-14 du code de l’énergie relatif aux critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements inscrits dans les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
fixation des critères techniques et économiques, en euros/MW, utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui seront inscrits dans les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, conformément à l’article D. 321-14 du code de l’énergie.
- Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixée par l’arrêté du 14 décembre 2023, dès lors éligibles à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants, au titre de ce critère.
Le présent arrêté actualise, suite à la modification de la méthodologie de calcul du score environnemental, la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixé par l’arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, d’un dossier déposé par leur constructeur. Il s’agit notamment d’une des conditions d’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves, et au leasing, lié à l’impact environnemental et climatique de la production et de l’acheminement du véhicule. Cette liste détaille :
– le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal ;
– la marque de la version de véhicule considérée ;
– le modèle de la version de véhicule considérée.
Le présent arrêté actualise, suite à la modification de la méthodologie de calcul du score environnemental, la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixé par l’arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, d’un dossier déposé par leur constructeur. Il s’agit notamment d’une des conditions d’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves, et au leasing, lié à l’impact environnemental et climatique de la production et de l’acheminement du véhicule. Cette liste détaille :
– le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal ;
– la marque de la version de véhicule considérée ;
– le modèle de la version de véhicule considérée.
Santé publique
- Arrêté du 1er avril 2025 relatif à l’organisation d’une campagne de vaccination contre le chikungunya à La Réunion
Considérant que l’épidémie de chikungunya que connaît l’île de La Réunion depuis plusieurs mois s’accélère fortement et a nécessité le déclenchement du niveau 4 du dispositif ORSEC de lutte contre les arboviroses ; que cette situation entraîne une augmentation des consultations médicales et des hospitalisations, avec un risque de saturation du système de santé local dans les prochaines semaines ; qu’en conséquence, il convient, en complément des mesures de lutte antivectorielles et de prévention, d’organiser une campagne de vaccination, en particulier au bénéfice des populations les plus vulnérables, d’en assurer le suivi et de permettre aux pharmaciens ayant reçu une formation à la vaccination d’administrer le vaccin contre le chikungunya.