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Revue de presse juridique territoriale & associative

Juin 2021

Aides & subventions | Associations | Assurances | Construction & travaux publics | Contentieux & procédure | Contrats & marchés publics | Domanialité | Elections | Environnement | Fonction publique | Jeunesse & sport | Organisation administrative & territoriale | Pouvoirs de police | Relations avec les administrés | Responsabilité & transparence de la vie publique | Services publics | Statut de l’élu | Urbanisme

 [1]

💰 Aides & subventions

🔸 Subvention des salles de cinéma par les communes : une application de la lettre de la loi qui s’avère problématique dans la pratique, Marc LE ROY

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 24, 14 JUIN 2021, 2184
Le Conseil d’État précise pour la première fois dans cette décision qu’une aide attribuée par une commune à un établissement de spectacles cinématographiques géré par une entreprise sur le fondement de l’article L. 2251-4 du Code général des collectivités territoriales ne peut concerner qu’un établissement existant et non un projet d’ouverture d’établissement.

🔸 Subventions des personnes publiques : les conditions d’attribution doivent être fixées au plus tard au moment de leur attribution, Frédéric DIEU

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 26, 28 Juin 2021, 2212
Les conditions mises à l’octroi d’une subvention doivent être fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée, que cet octroi prenne la forme d’une décision unilatérale ou d’un contrat. C’est ce que juge le Conseil d’État dans cette affaire de subvention accordée à un projet de recherche scientifique, une subvention initialement accordée puis retirée au motif qu’une condition de non-cumul n’avait pas été respectée. Cette condition était toutefois inapplicable pour avoir été énoncée après l’octroi de la subvention.

🙌 Associations

🔸 Protection des actifs immatériels dans le monde associatif, Alan FUSTEC

JURISASSOCIATIONS N° 640, 1er juin p.16

🔸 L’association sous haute protection, Armelle VERJAT

JURISASSOCIATIONS N° 640, 1er juin p.19
Le droit garantit la préservation de la notoriété de l’association selon différentes modalités.

🔸 Protection des idées et du savoir-faire : le droit d’auteur, Gaëlle ROUSSEAU

JURISASSOCIATIONS N° 640, 1er juin p.23

🔸 Quand le droit d’auteur emprunte le sentier des communs, Philippe EYNAUD, Lionel MAUREL

JURISASSOCIATIONS N° 640, 1er juin p.27

🔸 Un nouveau monde de détention capitalistique ?, Colas AMBLARD

JURISASSOCIATIONS N° 640, 1er juin p.33

🔸 Contrôle fiscal : des points d’attention pour anticiper, Christine RAFFAY

JURISASSOCIATIONS N° 640, 1er juin p.37

🔸 Recruter un salarié : les bonnes pratiques, Lou MORIEUX

JURISASSOCIATIONS N° 640, 1er juin p.41

🔸 Incapacité d’une association à recevoir un leg, Xavier DELPECH

JURISASSOCIATIONS N° 641, 15 juin 2021 p.11

🔸 Comptabilité des dons et obligations déclaratives, Catherine SAGE, Thibault DAVID

JURISASSOCIATIONS N° 641, 15 juin 2021 p.29

🔸 ACCA : la loi du 7 mars 2012 n’a pas d’effet rétroactif !, Charles LAGIER

JURISASSOCIATIONS N° 641, 15 juin 2021 p.35

🔸 Entre risque d’inaptitude médicale et harcèlement moral, Stéphanie DHEVA

JURISASSOCIATIONS N° 641, 15 juin 2021 p.41

🔸 Visioconférence ou webinaire : quel droit à l’image ?, Cécile CHASSEFEIRE et Adeline BEAUMUNIER

ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 10 juin 2021

🔸 Les actions médico-sociales assurées par une association ne relèvent pas d’une mission de service public, Yannick DUBOIS

ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 8 juin 2021
Conseil d’État, 30 décembre 2020, n° 435325

🔸 La rémunération des dirigeants aux trois quarts du Smic n’est pas un salaire, Pierre DELICATA

ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 25 juin 2021

🔸 Pollution de l’air : l’action pénale limitée des associations de protection de l’environnement, Hélène PAULIAT

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 24, 14 JUIN 2021, 2183
En décidant qu’une personne morale ne peut, par essence, exciper d’une exposition au risque d’atteinte à l’intégrité physique pour justifier de la recevabilité d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, la chambre criminelle de la Cour de cassation retient une interprétation stricte mais logique des textes. L’action devant le juge pénal des associations en matière de protection de l’environnement s’en trouve limitée.

🔸 Appréciation de l’intérêt à agir des associations dans les recours contre les arrêtés « anti-mendicité », Olivier DIDRICHE

ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, juin 2021, p.326
Saisi d’un référé-suspension dirigé contre un arrêté « anti-mendicité », le tribunal administratif de Strasbourg admet l’intérêt à agir des deux associations requérantes, puis décide de suspendre la mesure édictée par un maire, jugée ni nécessaire ni proportionnée.

📑Assurances

🔸 Les infractions en droit des assurances, Nicolas RIAS

AJ PÉNAL 2021 p.288

🔸 Les modalités d’intervention de l’assureur au procès pénal, Bélinda WALTZ-TÉRACOL

AJ PÉNAL 2021 p.291

🔸 Assurabilité des sanctions pécuniaires (et prise en charge des frais de défense), Bertrand NÉRAUDAU, Pierre GUILLOT

AJ PÉNAL 2021 p.294

🔸 L’indemnisation des victimes par la garantie collective : les fonds de garantie, Romain SCHULZ

AJ PÉNAL 2021 p.297

🔸 Chronique du dommage corporel, du droit des victimes et victimologie, Claude LIENHARD et Catherine SZWARC

CERDACC - JAC, 29 juin 2021

🚧 Construction & travaux publics

🔸 Attention à la distinction entre réception "sous" ou "avec" réserves et à ses conséquences sur l’établissement du décompte général et définitif du marché !, Hervé DE GAUDEMAR

RDI, n°6, juin 2021, p.355.
CE, 8 décembre 2020, n°437983

🔸 Garantie de parfait achèvement : assigner n’est pas notifier, Mathieu POUMAREDE

RDI, n°6, juin 2021, p.352.
Cass. 3civ., 15 avril 2021, n°1925748

🔸 L’assurance de dommages-ouvrage garantit le paiement des désordres de gravité décennale objet de réserves à la réception : la méconnaissance de ce principe est susceptible d’engager la responsabilité du mandataire, Pascal DESSUET

RDI, n°6, juin 2021, p.372.
Cass. 3civ., 1er avril 2021, n°19-16179

🔸 Prescription : étendue limitée de la reconnaissance de responsabilité, François-Xavier AJACCIO

DICTIONNAIRE PERMANENT ASSURANCES, 1 juin 2021.
La renonciation du constructeur pour une partie des désordres ne peut être étendue à la prescription pour la totalité des désordres qu’il n’a pas admis, Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-19.378

🔸 Réception tacite et volonté équivoque du maître d’ouvrage, Eugénie CRIQUILLON

VILLAGE DE LA JUSTICE, 7 juin 2021.

🔸 Responsabilité professionnelle d’un maître d’oeuvre, François-Xavier AJACCIO

DICTIONNAIRE PERMANENT ASSURANCES, 10 juin 2021.
Le maître d’œuvre, en ne formalisant pas d’études de synthèse, a engagé sa responsabilité contractuelle en faisant perdreau maître de l’ouvrage une chance d’être informé, dès la signature du contrat, des choix à opérer au regard du coût des prestations souhaitées, Cass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 19-16.657

🤝 Contrats & marchés publics

🔸 Contentieux de la commande publique, la CJUE ne connaît pas la jurisprudence Smirgeomes ?, Marc LE ROY

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 24, 14 JUIN 2021, 2185
Le concurrent dont l’offre a été rejetée sans avoir été examinée peut parfaitement contester l’offre de l’attributaire, y compris sur des motifs totalement étrangers à son exclusion.

🔸 Des marchés globaux dans un accord-cadre de travaux : des conseils pour sécuriser sa procédure, Mathieu LAUGIER

ACHAT PUBLIC.INFO, 3 juin 2021
Faire un accord-cadre mono-attributaire comprenant une série de travaux de construction sur divers sites, lancés dans le cadre de marchés subséquents, est une idée qui peut être intéressante, puisque ce procédé permet de réduire le nombre de mise en concurrence à une seule. Pour autant, est-ce que ce dispositif s’insère bien avec les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique ?

🔸 [Au plus près des TA...] Avec de telles erreurs, c’est l’annulation du marché assurée !, Nicolas LAFAY

ACHAT PUBLIC.INFO, 29 juin 2021
Dans cette chronique d’« Au plus près des TA », Maître Nicolas Lafay s’arrête sur trois ordonnances du tribunal administratif, du mois d’avril, dans lesquelles l’acheteur a vu sa procédure ou son marché annulé. Au programme : violation du secret des affaires, neutralisation du critère prix, et absence d’information sur l’analyse de la valeur technique…

🔸 Déclaration d’infructuosité dans un marché subséquent : que faire ?, Mathieu LAUGIER

ACHAT PUBLIC.INFO, 21 juin 2021
Quelle démarche suivre lorsqu’une procédure de passation d’un marché subséquent s’avère infructueuse ? Enfermé dans les conditions de l’accord-cadre, l’acheteur public peut se trouver démuni face à une telle situation. Voici quelques solutions qui s’offrent à lui…

🔸 Le risque et la nouvelle frontière entre les concessions et les marchés publics, Jean-Baptiste VILA

LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°25, 21 juin 2021, 2199.
Un contrat administratif qui n’emporte pas un transfert de risque significatif, c’est-à-dire portant sur l’exploitation et exposant le cocontractant à des pertes potentielles, ne constitue pas une concession, mais un marché public. Tel est le cas, selon le Conseil d’État lorsque le contrat prévoit que les coûts d’émission et de distribution de titres restaurants et chèques emplois services universels pour des fonctionnaires sont supportés par le pouvoir adjudicateur et que le cocontractant a pour mission de disposer des fonds permettant de s’acquitter de la contre-valeur de ces chèques/titres. Sont par ailleurs précisées ici les modalités de calcul de la valeur estimée de ce marché public ainsi que la lésion d’un candidat ayant volontairement refusé de présenter une offre - Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 4 Mars 2021 – n° 438859

🔸 VEFA or not VEFA ? Retour sur la qualification des contrats conclus par les personnes publiques, Mathias AMILHAT

RDI, n°6, juin 2021, p.320.

🔸 Une convention de retrait et de destruction de véhicules abandonnés en fourrière est une concession de service, Sandrine SKODA

DICTIONNAIRE PERMANENT ASSURANCES, 14 juin 2021.
Après la requalification d’un contrat en concession, le Conseil d’État rappelle qu’il ne peut pas être fait application au contrat de dispositions du code de la commande publique qui ne sont applicables qu’aux seuls marchés publics, CE, 9 juin 2021, n° 448948

🔸 Le caractère partiel et imprécis des informations fournies aux candidats viole les principes d’égalité et de transparence, Jean-David DREYFUS

ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, juin 2021, p.318
Une société, tiers au contrat et concurrent évincé, ne peut utilement invoquer à l’encontre du contrat conclu que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. Dans son appréciation, le juge prend en compte le fait que la société titulaire sortant du marché disposait nécessairement d’un niveau d’informations supérieur à celui des candidats entrants.

🔸 Précisions sur deux outils du droit des contrats administratifs : la clause exorbitante et le contexte contractuel, Pierre BOURDON

AJDA 2021 p.1336

🔸 Le CCAG de travaux (1/5), Jérôme MICHON

LA GAZETTE DES COMMUNES, 21 juin 2021, p.56.

🔸 Le CCAG maîtrise d’œuvre (2/5), Jérôme MICHON

LA GAZETTE DES COMMUNES, 28 juin 2021, p.50.

🏰 Domanialité

🔸 Pas de droit de passage sur le domaine public non routier pour les exploitants de réseaux de télécommunications, Jean Sébastien BODA

LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°23 juin 2021, 7 juin 2021, 2178.
Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 27 Mai 2020 – n° 430972

🔸 Les « chausse-trappes » de l’occupation du domaine privé des collectivités, Mehdi BAHOUALA, Olivier DIDRICHE

ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, juin 2021, p.300

🔐 Données personnelles

🔸 Chronique : la protection des données à caractère personnel Janvier à mars 2021, Marianne LONG et Léa PARAVANO et Jean-Luc SAURON

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 23, 7 Juin 2021, 2175
La période de janvier à mars 2021 confirme que les autorités de régulation tant européenne (CEPD) que nationale (CNIL) poursuivent leur rôle d’accompagnement et de pédagogie du RGPD, rôle si nécessaire à la construction d’un espace européen de la donnée. En revanche, l’arrêt Schrems II de la CJUE du 16 juillet 2020 continue de perturber le fonctionnement de nombreux secteurs économiques, comme celui par exemple de la santé.

🔸 Données à caractère personnel : la CNIL découvre un trou dans la raquette, Fabien J. MATTHIOS

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 24, 14 JUIN 2021, 2181
La CNIL vient de mettre en lumière une lacune dans la loi Informatique, fichiers et libertés : les traitements de données à caractère personnel qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’Union, à l’exception de ceux consacrés à la défense et à la sûreté de l’État, échappent aux règles habituelles. Dans une telle situation, les droits des personnes concernées et les obligations des responsables de traitement ne sont pas définis. Cela concerne notamment des traitements administratifs. Une application « volontaire » du RGPD constitue une solution provisoire, mais insatisfaisante sur le long terme. Une modification de la loi Informatique, fichiers et libertés est donc souhaitable, par exemple sur le modèle des lois adoptées dans d’autres États membres.

🗳 Elections

🔸 En période de pandémie, nos voisins européens adaptent leurs scrutins, Brigitte MENGUY

LA GAZETTE DES COMMUNES, 14 juin 2021, p.47
Une étude de législation comparée par le Sénat fait état des pratiques électorales chez nos voisins européens. Vote par voie postale ou à domicile, les solutions évoluent avec la pandémie

🔸 Le juge de l’élection face au Covid-19, Philippe PETIT, Vincent BARBIER

LA GAZETTE DES COMMUNES, 14 juin 2021, p.50.

🔸 Élection nécessaire du maire délégué lorsqu’il y a commune associée, Jean-Marie PONTIER

ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, juin 2021, p.324
Suite à un recours contre le refus du maire d’une commune de Polynésie française de faire procéder à l’élection d’un maire délégué à la suite des élections municipales, ledit maire ne voulant sans doute pas maintenir l’existence de cette commune associée, le Conseil d’État, saisi en appel du jugement du tribunal administratif, confirme le jugement de ce dernier en décidant que cette élection était nécessaire parce que la commune n’était pas issue d’une fusion.

🌳 Environnement

🔸 Projet de loi Climat : quelles incidences pour les collectivités ?, Anne DAVY

LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, juin juillet 2021, p.74.

🔸 La « climatisation » du procès administratif, François-Xavier FORT

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 26, 28 Juin 2021, 2206
L’apparition de contentieux climatiques n’est pas sans incidence sur le procès administratif. Traditionnellement ouverte, exigeant l’existence d’un intérêt à agir, l’action contentieuse se révèle facilitée, notamment pour les associations de protection de l’environnement qui constituent l’acteur majeur de ce type de contentieux. L’ouverture du prétoire n’est pas seulement symbolique, le juge administratif, qui s’était vu doté de moyens d’action, tente de rendre son office essentiel, conscient de son rôle face à l’urgence climatique.

🔸 Justice climatique et excès de pouvoir : quel accès au juge pour l’Humanité ?, Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 26, 28 Juin 2021, 2207
Avant de mesurer l’utilité substantielle du recours pour excès de pouvoir en matière de justice climatique, le requérant doit pouvoir accéder à ce juge. L’obstacle tiré du rejet fondamental d’une action populaire dans l’intérêt de la légalité entrave l’émergence d’une possibilité d’action climatique citoyenne devant le juge administratif de la légalité. Ainsi, l’ouverture palliative d’une action juridictionnelle médiatisée – par les collectivités ou les associations – paraît en deçà des attentes liées à la protection du patrimoine commun de l’Humanité.

🔸 La « climatisation » du procès administratif, François-Xavier FORT

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 26, 28 Juin 2021, 2206
L’apparition de contentieux climatiques n’est pas sans incidence sur le procès administratif. Traditionnellement ouverte, exigeant l’existence d’un intérêt à agir, l’action contentieuse se révèle facilitée, notamment pour les associations de protection de l’environnement qui constituent l’acteur majeur de ce type de contentieux. L’ouverture du prétoire n’est pas seulement symbolique, le juge administratif, qui s’était vu doté de moyens d’action, tente de rendre son office essentiel, conscient de son rôle face à l’urgence climatique.

🔸 Adapter la responsabilité administrative aux enjeux climatiques, Jérémy BOUSQUET

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 26, 28 Juin 2021, 2208
Face à l’urgence climatique, le cadre de lecture de la responsabilité administrative, largement inappropriée pour faire face aux particularités du dommage écologique suppose d’être reconsidéré. Parce que la réparation n’est jamais qu’un maigre palliatif et qu’il faut insister sur sa complémentarité avec la dissuasion et la prévention, la devise « réparer, sanctionner, prévenir ? » doit être déployée pleinement au sein de la responsabilité climatique.

🔸 Les collectivités territoriales face à la justice climatique, Catherine RIBOT

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 26, 28 Juin 2021, 2209
Les citoyens ont compris qu’il était désormais possible d’engager la responsabilité d’un État pour inaction climatique. Le droit est une planche de salut et les États pourraient se trouver contraints d’adopter des politiques plus engagées dans la lutte contre le réchauffement climatique. La justice climatique, l’urgence environnementale ont véritablement, profondément transformé la gestion publique locale en ouvrant de nouvelles perspectives dans l’action publique locale. Par crainte des juges, les collectivités territoriales pourraient ainsi se trouver obligées à mener les actions attendues. La fiducie publique locale, le « public trust » devrait leur permettre de bénéficier d’une nouvelle légitimité dans l’action climatique pour guider leurs décisions d’action.

🔸 Le contentieux constitutionnel des politiques climatiques à l’aube de son envol, Florian SAVONITTO

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 26, 28 Juin 2021, 2210
Le climat est parvenu tardivement à se hisser au rang d’objet politique. On pourrait donc douter qu’il soit devenu aujourd’hui un objet du contentieux constitutionnel. Les dernières tentatives de révision constitutionnelle et les récentes affaires devant les juridictions administratives présentées comme les premiers recours climatiques en France inclinent à le penser. Or, ces apparences méritent d’être dépassées. S’il est peu aisé à identifier, un contentieux des politiques climatiques s’est pourtant récemment formé devant le Conseil constitutionnel. Surtout ce contentieux longtemps resté discret est désormais mûr grâce aux récents jalons posés par le juge constitutionnel pour qu’il prenne son envol, quel que soit d’ailleurs le destin du projet de loi constitutionnelle tendant à compléter l’article 1er de la Constitution.

🔸 Les potentialités du contentieux de la carence administrative en matière de santé et d’environnement, Sara BRIMO

AJDA 2021 p.1256
La multiplication devant le juge administratif des contentieux en matière de santé et d’environnement a récemment mis en lumière nombre de carences publiques et a permis la révélation de nouvelles obligations à la charge de l’Etat, désormais garant du droit à un environnement sain. Ces évolutions invitent à s’interroger, aujourd’hui, sur les développements futurs de cette jurisprudence et sur les potentialités de la sanction juridictionnelle de l’inaction publique, qui tend à être recherchée de plus en plus tôt, dans des contentieux prenant, paradoxalement, une forme de plus en plus objective.

🙋‍♀️ Fonction publique

🔸 Tout savoir sur les médecins territoriaux, Juliette VIELH

LA GAZETTE DES COMMUNES, 7 juin 2021, p.58.

🔸 Les collaborateurs de cabinet et de groupe d’élus, Sophie SOYKURT

LA GAZETTE DES COMMUNES, 7 juin 2021, p.34.

🔸 Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : la garde sous astreinte à domicile au regard de la directive européenne sur le temps de travail, Xavier PRÉTOT

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 25, 21 Juin 2021, 2203
Une période de garde sous astreinte ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 que s’il découle d’une appréciation globale de l’ensemble des circonstances que les contraintes imposées au sapeur-pompier sont d’une nature telles qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement son temps.

🔸 Temps de travail : 1 607 heures mais pas que..., Aurélie AVELINE

ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, juin 2021, p.276
La question du temps de travail des fonctionnaires fait l’objet de débats réguliers depuis maintenant plus de vingt ans. Rapports critiques et préconisations se succèdent pour souligner le non-respect des 1 607 heures de travail au sein de la fonction publique territoriale. La loi portant transformation de la fonction publique(1) est venue apporter sa pierre à l’édifice en supprimant les régimes dérogatoires au temps de travail qui jusqu’alors pouvaient être maintenus, les collectivités territoriales et établissements publics locaux ayant emprunté une telle voie disposant d’un délai d’un an pour définir un régime de travail conforme au droit commun à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes. Les employeurs locaux se livrent donc aujourd’hui à une mise à plat du temps de travail en leur sein. Mais l’exercice n’est pas aisé, l’organisation du temps de travail imposant qu’un grand nombre de notions et de règles soient maîtrisées.

🔸 Temps partiel dans la fonction publique territoriale : état des lieux, Nathalie KACZMARCZYK

ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, juin 2021, p.280
Dérogation au principe selon lequel tout agent public recruté sur un emploi à temps complet doit exercer ses fonctions à temps plein, le cas échéant selon les modalités d’organisation du temps de travail mis en place dans la collectivité ou l’établissement public qui l’emploie (annualisation, cycles de travail...), le temps partiel est un mode d’aménagement du temps de travail ouvert largement aux agents publics et qui vise à permettre aux intéressés, pour des raisons qui leur sont personnelles, de travailler pour une quotité inférieure à la durée légale hebdomadaire de travail et au moins égale à un mi-temps.

🔸 Le point sur les autorisations spéciales d’absence, Emmanuel ROUX

ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, juin 2021, p.284
Egalement appelées « autorisations spéciales d’absence », « congés exceptionnels », encore ou « congés familiaux » en fonction du contexte, les autorisations spéciales d’absence (ASA) apparaissent comme un élément du statut des fonctionnaires, dont le régime juridique initial a été établi il y a plusieurs décennies. Définies aujourd’hui à l’article 59 modifié de la loi du 26 janvier 1984, ces autorisations, qui n’altèrent pas le déroulement de la carrière, n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels et ne sont pas récupérables si elles ne sont pas utilisées, sont accordées aux agents publics à l’occasion de certains événements, qu’ils soient d’ordre professionnel ou familial. Créées de manière empirique et parfois désordonnées, les ASA ressemblent à un maquis dans lequel il paraît d’autant plus difficile de se retrouver que leur régime juridique varie en fonction de la nature de l’autorisation demandée, malgré les timides tentatives de simplification amorcées par la loi de transformation de la fonction publique. Au-delà de quelques caractéristiques générales, elles s’organisent autour d’une longue liste à la Prévert, qui a par ailleurs encore été élargie du fait de la crise sanitaire.

🔸 Des autorisations d’absence de service pour motif religieux, Mathieu TOUZEIL-DIVINA

ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, juin 2021, p.290

🔸 Cumul d’activités des agents de la FPT : entre interdiction de principe et exercice autorisé, état des lieux des règles applicables, Philippe JACQUEMOIRE

ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, juin 2021, p.296
Impossible de traiter du temps de travail des agents territoriaux sans aborder la question du cumul d’activités des fonctionnaires et contractuels de droit public. Cela un peu plus d’un an après la parution du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique qui est venu abroger le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique et refondre ainsi une partie des règles applicables en matière de cumul d’emplois.

👲 Jeunesse & sport

🔸 Les éducateurs des activités physiques et sportives, Sophie SOYKURT

LA GAZETTE DES COMMUNES, 14 juin 2021, p.30.

🔸 L’avocat de l’enfant, soutien a offrir aux jeunes victimes sous assistance educative, Isabelle CORPART

CERDACC - JAC, 29 juin 2021

🔀 Organisation administrative & territoriale

🔸 Projet de loi 4D : quelles perspectives ?, Jean-Marie PONTIER

ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, juin 2021, p.269.

🔸 La libre administration des collectivités territoriales à l’épreuve des juges, Hadi HABCHI

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 23, 7 Juin 2021, 2177
Consacré tant par le juge constitutionnel que par le juge administratif, le principe de libre administration des collectivités territoriales constitue un élément clef de la décentralisation, tout autant qu’une liberté fondamentale en faveur de toute collectivité française. Ce principe implique en outre l’existence d’une autonomie financière – toute relative – pour les collectivités dont il s’agit, largement analysée par les juges constitutionnel ou administratif au travers de leurs décisions récentes. Quelques lignes jurisprudentielles ou doctrinales sur le principe de libre administration et l’autonomie financière, dont l’horizon demeure encore incertain, et la portée parfois limitée, se dégagent en effet à la faveur de plusieurs QPC et des rapports d’observations définitives émanant du juge financier. La présente étude a pour objet de retracer, au travers des jurisprudences constitutionnelle et administrative, mais aussi des rapports délibérés par les juridictions financières, les différents enjeux qui ressortent de la libre administration. Elle vise à mettre en lumière auprès des praticiens du secteur public local le fait que, si les collectivités territoriales restent encore « sous liberté surveillée » aux plans juridique et opérationnel, réduisant à une portion congrue le principe de libre administration, les avancées jurisprudentielles – même timides – opérées ces 10 dernières années sont de nature à renforcer l’effectivité du principe de libre administration.

🚓 Pouvoirs de police

🔸 Publication de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, Guillaume PAILLER

ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, juin 2021, p.274.

Sur le même sujet voir notre article Loi de sécurité globale : les dispositions non censurées qui intéressent les collectivités territoriales

🔸 Loi de sécurité globale : la police municipale toujours plus mutualisée, Thomas CHEVANDIER et Aloïs RAMEL

LE COURRIER DES MAIRES, 22 juin 2021
La censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions n’a pas bousculé l’équilibre d’un texte qui renforce les possibilités de mutualisation des services et moyens. La création de syndicats intercommunaux de police municipale constitue ainsi une nouveauté de premier plan. Et la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police par les communes ou EPCI se voit sécurisée.

🔸 Inaction fautive d’une commune face aux troubles résultant de l’occupation « sauvage » par des gens du voyage de terrains leur appartenant

LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°23, 7 juin 2021, 2180.
La cour administrative d’appel de Versailles engage la responsabilité d’une commune en raison de son abstention fautive à mettre en œuvre ses pouvoirs de police administrative générale pour faire cesser les graves troubles à l’ordre public découlant de l’occupation, par une communauté de gens du voyage de plusieurs dizaines de personnes, de terres agricoles leur appartenant. Elle condamne la commune à réparer les préjudices en découlant pour un riverain, dont la perte de valeur vénale de sa propriété (Cour administrative d’appel, Versailles, 4e chambre, 12 Avril 2021 – n° 18VE03712)

🔸 Le recours contre un arrêté de péril imminent bascule dans le plein contentieux, Hélène PAULIAT

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°23, 7 juin 2021, 2179.
Conseil d’État, Chambres réunies, 23 Décembre 2020 – n° 431843

🔸 Le respect de la dignité animale n’est pas une composante de l’ordre public, Aurélie CHAUVIN

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 26, 28 Juin 2021, 2213
La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme qu’en dehors de circonstances locales particulières susceptibles d’entrainer des troubles à l’ordre public, le maire ne peut pas interdire les spectacles avec animaux sauvages sur le territoire de sa commune pour le motif tiré de l’immoralité de leur traitement.

🔸 Inconstitutionnalité des chartes d’engagements phytosanitaires, Marianne MOLINER-DUBOST

ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, juin 2021, p.323
Après avoir précisé que les chartes par lesquelles les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques s’engagent à respecter certaines mesures de protection des riverains constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement, le Conseil constitutionnel a abrogé les modalités arrêtées par le législateur pour la participation du public, qu’il juge inconstitutionnelles à double titre.

🔸 Carence fautive d’un maire n’ayant pas pris les mesures pour empêcher les bruits excessifs liés à une salle municipale, Olivier DIDRICHE

ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, juin 2021, p.327
Saisi d’une action indemnitaire engagée par des riverains d’une salle des fêtes municipale, le tribunal administratif d’Orléans, rappelle qu’il incombe au maire, chargé de la police municipale, de prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher, sur le territoire de sa commune, les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants.

Sur le même sujet voir notre article Nuisances sonores causées par la violation du règlement intérieur d’une salle des fêtes : il faut sanctionner

🔁Relations avec les administrés

🔸 Transparence administrative et documents numériques : un bilan, Emilie BARBIN

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 24, 14 JUIN 2021, 2182
L’élaboration d’une décision individuelle fondée sur un traitement automatisé suppose de manier des instruments tels que les algorithmes, les codes sources ou les instructions de programmation, qui peuvent être désignés par l’expression englobante de « documents numériques ». Or, la complexité, voire l’opacité du langage informatique éprouve l’exigence de transparence administrative. Ces documents ne se fondent alors que partiellement dans le droit commun de l’accès aux documents administratifs, révélant des spécificités propres à leur nature numérique. Appliquée aux documents numériques, la transparence commande non seulement l’accessibilité, mais aussi l’intelligibilité du contenu communiqué. Ce n’est que par la réunion de ces deux versants que la transparence des documents numériques sera pleinement effective.

🔸 L’administration numérique : une responsabilité administrative confortée, Christophe TESTARD

AJDA 2021 p.1267
A l’origine de nouvelles obligations administratives et, par suite, de potentielles nouvelles fautes, le numérique ne dessine pas plus la fin de l’Etat que celle de la responsabilité administrative. Au contraire, il produit un effet de confortement de la responsabilité administrative, ce qui a pour conséquence que le régime de cette dernière l’absorbe largement, en gommant toute spécificité.

🔸 Adopter sans trop de risque un budget participatif, Yvon GOUTAL, Valentin MILLOT

LA GAZETTE DES COMMUNES, 28 juin 2021, p.54.

🕵️‍♀️ Responsabilité & transparence de la vie publique

🔸 Les poursuites contre les élus locaux continuent à croître
, Danièle LICATA

RCL, La revue des collectivités locales, 24 juin 2021
Retour sur le dernier rapport annuel de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale et ses enseignements.

🔸 Obligations déclaratives, prise illégale d’intérêts, lobbying... : le gendarme de la transparence réitère ses propositions , Aurélien WÄLTI

MAIRE INFO, 4 juin 2021
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique souhaite simplifier le dépôt des déclarations des élus, préciser la notion de prise illégale d’intérêt et surmonter les « failles » de l’encadrement du lobbying. Au total, elle formule une dizaine de propositions, souvent reprises des années précédentes.

🔸 Certains agents échappent encore au contrôle déontologique, selon la HATVP
, Bastien SCORDIA

ACTEURS PUBLICS, 4 juin 2021
Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Didier Migaud, vient de présenter le bilan de la reprise par son institution des compétences de la Commission de déontologie de la fonction publique.

🔸 La tempête Xynthia n’était pas un cas de force majeure, Lucienne ERSTEIN

LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°23, 7 juin 2021, 367.
Conseil d’État, Chambres réunies, 31 Mai 2021 – n° 434733

Sur le même sujet voir notre article Catastrophes naturelles d’intensité exceptionnelle : cas de force majeure ?

🔸 Une SPLA n’est pas une entité transparente, Gilles LE CHATELIER

ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, juin 2021, p.274.
CE, 4 mars 2021, n° 437232

🔸 Harcèlement moral, juge pénal et juge administratif, Jean-David DREYFUS

ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, juin 2021, p.309
Par un arrêt du 30 mars 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité du cumul de la protection fonctionnelle d’agents publics avec l’action civile portée devant le juge pénal.

🔸 De la recevabilité de la constitution de partie civile d’une victime indemnisée par le juge administratif, Guillaume CHETARD

CERDACC - JAC, 29 juin 2021

Sur le même sujet voir notre article Harcèlement moral : un maire condamné à verser sur ses deniers personnels 100 000 euros de dommages intérêts à deux cadres territoriaux

🔸 Irrégularité procédurale et délit de favoritisme : le doute profite à l’accusé !, Pierre VILLENEUVE

ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, juin 2021, p.316
La méconnaissance des règles de la commande publique est de nature à justifier une indemnisation correspondant au manque à gagner résultant pour un candidat de son éviction irrégulière du marché. Un tel comportement, s’il est contraire aux dispositions législatives et réglementaires en matière de marché public, ne saurait suffire à caractériser une intention délictueuse (C. pén., art. 432-14). Le fait de passer un appel d’offres insuffisamment précis ayant conduit à l’attribution d’un marché public à une société dans laquelle le pouvoir adjudicateur est lié, ne suffit pas caractériser le délit de favoritisme. La condamnation à des dommages et intérêts ne fait pas automatiquement encourir des poursuites pénales à l’auteur de l’appel d’offres litigieux.

🔸 La responsabilité administrative de demain, Hafida BELRHALI

AJDA 2021 p.1250
L’avenir de la responsabilité administrative dépend des voies que le juge a déjà ouvertes et qui continueront d’être exploitées (responsabilité pour inconstitutionnalité de la loi, injonction et réparation, action de groupe...). L’horizon de la responsabilité est également déterminé par les situations préjudiciables, qui dans de nombreux domaines (environnement, santé, police...), sont, dès à présent, identifiables. Ces contentieux potentiels sont le reflet des attentes des citoyens à l’égard de la puissance publique.

🔸 Robots civils autonomes : une responsabilité administrative potentielle ?, Serge SLAMA

AJDA 2021 p.1272
Compte tenu de l’évolution des technologies, on peut s’attendre dans les décennies à venir à un développement de la robotique civile et à une autonomisation croissante des robots. Ceux-ci seront assurément sources de préjudices dont la causalité risque de nous échapper, compte tenu des techniques d’apprentissage profond. Il y a lieu dès lors de s’interroger au travers de cas pratiques dystopiques sur les régimes de responsabilité applicables et l’engagement potentiel de la responsabilité de la puissance publique.

👋 Services publics

🔸 La société d’intérêt collectif, un mode de coopération en matière médicosociale, Juliette VIELH

LA GAZETTE DES COMMUNES, 14 juin 2021, p.52.

🔸 Recourir au groupemet d’intérêt public sanitaire, social et médicosocial, Aurélie AVELINE

LA GAZETTE DES COMMUNES, 14 juin 2021, p.54.

🛂Statut de l’élu

🔸 Le décret du 14 mai 2021 ou la définition d’un arsenal réglementaire plus efficient pour la formation des élus locaux, Patrick MOZOL

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 25, 21 Juin 2021, 2202
Les ordonnances n° 2021-45 et n° 2021-71 des 20 et 27 janvier 2021 ont été promotrices de multiples et notables réformes s’agissant de la formation des élus locaux et des élus de la Nouvelle-Calédonie. Les éléments d’innovation et de consolidation qu’elles ont introduits en ce domaine trouveront prochainement des illustrations concrètes avec le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 qui a défini les premières mesures d’application des ordonnances précitées.

Sur le même sujet voir notre article Réforme de la formation des élus locaux : ce qui change

🏡 Urbanisme

🔸 Une surélévation de façade n’aggrave pas la non conformité de celle ci au regard des règles d’implantation compte tenu de l’écriture de la règle, Pierre SOLER COUTEAUX

RDI, n°6, juin 2021, p.375.
CE, 7 avril 2021, n°433609

🔸 La demande de substitution de motif d’un refus d’autorisation d’urbanisme n’a pas à être expresse, Xavier PRÉTOT

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 25, 21 Juin 2021, 2204
Dès lors que le juge avait apprécié la portée des écritures de la commune, comme il lui revenait de le faire pour déterminer si celle-ci pouvait être regardée comme faisant valoir un autre motif que celui ayant initialement fondé la décision de refus de permis de construire en litige, de telle sorte que l’auteur du recours soit, par la seule communication de ces écritures, mis à même de présenter ses observations sur la substitution de cet autre motif au motif initial, il ne pouvait sans erreur de droit exiger de la commune qu’elle formule en outre une demande expresse de substitution de motifs.

🔸 Chronique de jurisprudence du Conseil d’État - . - Décisions de janvier à mars 2021, Roland VANDERMEEREN

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 26, 28 Juin 2021, 2210
Les décisions rendues par le Conseil d’État au cours du premier trimestre 2021 portent sur les domaines les plus variés du droit de l’urbanisme et méritent souvent de retenir l’attention. La chronique débute par l’analyse de solutions concernant, parmi d’autres, l’évolution et le contentieux des PLU, ainsi que l’exercice du DPU. Ces solutions constituent généralement des transpositions ou des ajustements de jurisprudences antérieures. Si elles n’ont donc pas toujours l’attrait de la nouveauté, elles n’en illustrent pas moins les orientations actuelles du contrôle juridictionnel. S’agissant des autorisations d’urbanisme, les arrêts sont particulièrement nombreux et parfois importants (ainsi, pour l’évaluation environnementale des projets de construction et le sursis à statuer sur une demande de permis). L’auteur souligne un trait caractéristique de l’évolution actuelle de la jurisprudence : la place croissante des décisions faisant application de certains dispositifs conçus afin de « rationaliser » le contentieux de l’urbanisme (C. urb., art. L. 600-1-2, L. 600-5, L. 600-5-1 et L. 600-5-2).

🔸 Grands projets et raison impérative d’intérêt public majeur, François BENECH

ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, juin 2021, p.305

🔸 Reversement de la taxe locale d’aménagement, Jean-Philippe STREBLER

AJDA 2021 p.1228
Dès lors qu’elles aménagent de nouvelles zones d’activités économiques, certaines communautés de communes ou d’agglomération considèrent que le produit de la part locale de la taxe d’aménagement générée par les constructions autorisées dans « leurs » zones devrait leur revenir de plein droit. Cette exigence est l’expression d’une méprise profonde quant à l’objet même de la taxe d’aménagement. Dans un arrêt du 4 février 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a ainsi rejeté les prétentions de la communauté de communes de la Plaine dijonnaise à l’égard de la commune de Fauverney sur le territoire de laquelle la communauté avait aménagé, à partir de 2007, une zone d’activités économiques dans le périmètre de laquelle elle estimait que la commune devait lui restituer le produit de la part locale de la taxe d’aménagement perçue à l’occasion des permis de construire délivrés.

🔸 50 questions sur la hiérarchie des normes juridiques opposable aux documents d’urbanisme, Jean-Philippe STREBLER

LE COURRIER DES MAIRES, 22 juin 2021
Le droit de l’urbanisme correspond à un environnement juridique constitué d’une extrême diversité de normes : loi et règles générales, lois ou règles « territorialisées » (littoral, montagne…), schémas et plans d’échelle régionale, chartes de parcs nationaux ou naturels régionaux, schémas et plans thématiques (eaux, inondations, carrières…), documents locaux d’urbanisme (Scot, PLU, cartes communales…). Ces normes sont hiérarchisées et, selon leur rang, s’imposent les unes aux autres. Cette « hiérarchie des normes » applicable aux documents d’urbanisme a fait l’objet, le 17 juin 2020, d’une réforme à l’initiative du gouvernement. Celui-ci avait demandé au Parlement l’autorisation de légiférer par voie d’ordonnance afin de « rationaliser » ce système. Il s’est agi, selon la loi, de réduire le nombre des obligations et de simplifier leur nature. Mais l’ordonnance du 17 juin 2020 a également été l’occasion, selon le souhait exprimé par le Parlement, de modifier de façon importante les modalités de mise en œuvre de cette hiérarchie des normes rationalisée.

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