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Jurisprudence

samedi 4 juillet 2020

Contrats et marchés publics

Substitution de motifs du rejet d’une offre d’un candidat à un marché public

(Conseil d’État, 24 juin 2011, N° 347840)

Une collectivité peut-elle, après avoir communiqué à un candidat les motifs du rejet de son offre, substituer de nouveaux motifs en réponse à une demande de précisions ?

 [1]


Oui dès lors que les nouveaux motifs invoqués par le pouvoir adjudicateur ne sont pas contradictoires avec les premiers motifs communiqués.

Une commune communique à un groument d’entreprises les motifs du rejet de sa candidature pour la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre de conception-réalisation en vue de l’aménagement d’une place.

A l’appui de sa décision la collectivité invoque :

- la faiblesse des qualifications économiques des entreprises au regard de la complexité du projet envisagé ;

- le caractère incomplet du groupement, faute d’avoir proposé un bureau d’études environnement conformément aux prescriptions du III-2 de l’avis d’appel public à concurrence.

En réponse à une demande d’explication présenté par le groupement, la commune précise que :

- les garanties financières du mandataire du groupement sont trop faibles au regard du montant du projet ;

- manquent les garanties suffisantes d’une participation effective d’un bureau d’études environnement à l’exécution du projet.

Considérant que la collectivité avait ainsi changé de motivation, le candidat éconduit obtient du juge des référés l’annulation de la procédure.

Le Conseil d’Etat annule le jugement et donne raison à la collectivité :

les dispositions de l’article 80 du code des marchés publics "n’interdisent pas au pouvoir adjudicateur, après avoir communiqué les motifs justifiant le rejet d’une candidature ou d’une offre, de procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder à une substitution de motifs".

Ainsi le juge des référés ne pouvait se fonder sur la seule circonstance que la commune avait communiqué des motifs différents pour relever l’existence d’une contradiction constitutive d’une violation de l’article 80 du code des marchés publics. En effet, la seconde lettre "précisait et complétait les motifs initialement énoncés, sans d’ailleurs qu’une contradiction puisse être relevée".

Conseil d’État, 24 juin 2011, N° 47840

Ce qu'il faut en retenir

Un pouvoir adjudicateur peut, après avoir communiqué à un candidat, les motifs du rejet de son offre, procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder à une substitution de motifs, dès lors que les précisions apportées ou les nouveaux motifs invoqués ne sont pas contradictoires avec les premiers communiqués.


Références

- Article 80 du code des marchés publics


Voir aussi

- Le candidat informé par erreur du rejet de son offre reste-t-il lié par sa proposition initiale ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)

- Dans le cas des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable, le pouvoir adjudicateur est-il tenu d’informer les candidats du rejet de leur offre ? (accès réservé aux sociétaires Smacl assurés à titre personnel)

[1Photo : © Frédéric Massard

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