[1]
2013
– Un permis de construire peut-il, dans certains cas, être délivré conjointement par le maire et par le préfet ? (Réponse du 25/07/2013 à la Question écrite n° 06126 de M. Jean-Louis Masson)
– Une demande préfectorale de modification du schéma de cohérence territoriale (SCOT)peut-elle donner lieu à un référé-suspension devant le juge administratif ? (Réponse du 11/07/2013 à la Question écrite n° 05527 de M. Jean-Louis Masson)
– Un particulier peut-il librement installer une yourte sur son terrain pour y habiter ? (Réponse du 2 avril 2013 à la Question N° : 11576 de M. Sergio Coronado)
– Les champs électromagnétiques émis par les antennes-relais sont-ils dangereux pour la santé ? (Réponse du 14 mai 2013 à la Question N° : 24614 de Mme Pascale Got)
– Une commune peut-elle librement démolir une église qui n’est pas classée aux monuments historiques ? (Réponse du 21 février 2013 à la Question écrite n° 02862 de Mme Françoise Férat)
– Un maire est-il tenu de faire dresser procès verbal s’il constate une infraction à un permis de construire qu’il a délivré ? (Réponse du 31 janvier 2013 à la Question écrite n° 03021 de M. Jean Louis Masson)
2012
– Un PLU peut-il dans le périmètre d’un site classé rendre constructible une zone naturelle ? (Réponse du 20/12/2012 à la Question écrite n° 02295 de M. Jean Louis Masson)
– Le délai de péremption d’un permis de construire est-il suspendu en cas de recours exercé contre ledit permis ? (Réponse du 8/11/2012 à la Question écrite n° 02298 de M. Jean Louis Masson)
– Un maire peut-il refuser de délivrer un permis de construire au motif que les travaux risquent de causer un effondrement de la parcelle voisine ? (Réponse du 27/09/2012 à la question écrite n° 00494 de M. Jean Louis Masson)
– La construction d’une cave est-elle soumise à autorisation d’urbanisme ? (Réponse du 20/09/2012 à la Question écrite n° 00941 de M. Jean Louis Masson)
– Les communes peuvent-elles imposer des surfaces minimales de constructibilité des parcelles ? (Réponse du 17/05/2012 à la question n°16483 de Mme Goy-Chavent)
– Le conseil municipal qui a délégué de manière générale le droit de préemption est-il complètement dessaisi ? (Réponse du 8/05/2012 à la question écrite n°109740 de Mme Zimmermann)
– Le silence gardé par le préfet pendant deux mois suite à une demande d’autorisation de défricher déposée par la collectivité vaut-il acceptation tacite ? (Réponse du 19/04/2012 à la Question écrite n° 22304 de Mlle Sophie Joissains)
– Est-il possible de déroger à l’ interdiction de construire affectant un terrain situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques de mouvement de terrains (PPRMT) ? (Réponse du 17/04/2012 à la Question N° : 119730 de M. Robert Lecou)
– Une autorisation d’urbanisme est-elle requise pour l’implantation d’une éolienne domestique à usage privé ? (Réponse du 21/02/2012 à la question écrite n° 49408 de Mme Anne Grommerch)
– L’établissement public compétent en matière de SCOT doit-il être associé à l’élaboration du PLU lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ? (Réponse du 14/02/2012 à la question N°122968 de e M. Jacques Remiller)
– Les autorisations d’urbanisme peuvent-elles s’opposer à la construction d’une maison HQE (haute qualité environnementale) en bois ? (Réponse du 20/01/2012 à la question écrite n°16832 de M. Jean Louis Masson)
– Un particulier peut-il librement habiter à demeure dans une caravane installée sur un terrain non constructible lui appartenant ? (Réponse du 5/01/2012 à la question écrite n° 16811 de M. Jean Louis Masson).
2011
– Une commune peut-elle prolonger le délai pour la réalisation des équipements publics fixé par le programme d’aménagement d’ensemble ? (Réponse du 16/12/2011 à la question écrite n° 19277 de M. Jean Louis Masson)
– L’annulation en justice d’un refus de permis de construire opposé à un pétitionnaire oblige-t-elle le maire à procéder à une nouvelle instruction de la demande ? (Réponse du 1/12/2011 à la Question écrite n° 20381 de M. Jean Louis Masson)
– Le futur acquéreur d’un terrain peut-il déposer une demande de permis de construire avant la signature de l’acte de vente ? (Réponse du 20/09/2011 à la question N° : 106043 de M. Hervé Gaymard)
– Un permis de démolir est-il nécessaire s’agissant d’un immeuble menaçant ruine situé en zone protégée et ayant fait l’objet d’une décision judiciaire de démolition ? (Réponse du 23/08/2011 à la question écrite N°107708 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
– Recours abusifs contre les autorisations d’urbanisme : les collectivités ont-elles automatiquement droit au remboursement des frais engagés pour leur défense ? (Réponse du 19/07/2011 à la Question N° : 104982 de M. Dominique Perben)
– Les ouvriers travaillant sur des chantiers publics peuvent-ils librement stationner des caravanes pour se loger le temps des travaux ? (Réponse du 21/06/2011 à la Question N°101502 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
– Enquêtes publiques : la possibilité ouverte par la loi du 12 juillet 2010 (loi Grennelle II) d’exercer un référé-suspension en cas d’absence de mise à disposition du public de l’évaluation environnementale ou de l’étude d’impact est-elle d’application immédiate ? (Réponse du 7/06/2011 à la Question N° : 96805 de M. Yves Cochet)
– La construction, en dehors des parties urbanisées, d’une annexe (garage, abri de jardin...) peut-elle bénéficier du régime dérogatoire prévu pour l’extension des constructions existantes ? (Réponse du 24/05/2011 à la Question N° : 104578 de M. Jean-Claude Lenoir)
– Est-il possible de procéder à la double taxation bien que le manquement aux règles d’urbanisme ait été régularisé ? (Réponse du 12/05/2011 à la Question écrite n° 16218 de M. Jean Louis Masson)
– Les communes qui ont des difficultés à atteindre le quota de 20 % de logements sociaux peuvent-elles obtenir des aménagements ? (Réponse du 12/04/2011 à la Question N° : 28554 de M. Éric Raoult)
– Les yourtes peuvent-elles être assimilées à des habitations légères de loisirs (HLL) soumises à autorisation d’urbanisme ? (Réponse du 24 mars 2011 à la Question écrite n° 13158 de M. Jean Louis Masson)
– Révision d’un plan local d’urbanisme : les délibérations, rédigées de manière succincte, sans détailler les objectifs poursuivis par la commune, sont-elles entachées d’illégalité ? (Réponse du 3/03/2011 à la Question écrite n° 16707 de M. Jean Louis Masson)
– Les propriétaires peuvent-ils bénéficier d’un crédit d’impôts pour réaliser les travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ? (Réponse du 24 février 2011 à la Question écrite n° 16517 de Mme Françoise Cartron)
– La commune peut-elle exercer son droit de préemption sur des terrains à vocation commerciale lorsque le droit de préemption urbain a été délégué à une société d’économie mixte (SEM) ? (Réponse du 15 février 2011 à la Question N° : 87739 de M. Philippe Goujon)
– Un maire peut-il s’opposer à l’installation d’un compteur électrique sur un terrain nu situé en zone non constructible pour l’alimentation d’une caravane ? (Réponse du 10/02/2011 à la Question écrite n° 10227 de M. Jean Louis Masson)
– La nature du projet poursuivi peut-elle être définie après l’exercice du droit de préemption ? (Réponse du 8 février 2011 à la Question N° 92063 de M. François Grosdidier)
– Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour avoir délivré un certificat d’urbanisme inexact ? (Réponse du 13 janvier 2011 à la Question écrite n° 15670 de M. Jean Louis Masson)
– L’exonération de la taxe locale d’équipement (TLE) dans le périmètre d’un projet urbain partenarial (PUP) peut-elle jouer bien que le permis soit délivré postérieurement au délai fixé par la convention ? (Réponse du 11/01/2011 à la Question N° : 89891 de M. Jean-Claude Flory)
– Les cessions gratuites prescrites par les autorisations d’urbanisme antérieures à la décision du Conseil Constitutionnel du 22 septembre 2010 mais qui n’ont pas encore fait l’objet d’un acte de transfert de propriété sont-elles remises en cause ? (Réponse du 6/01/2011 à la Question écrite n° 15397 de M. Jean-Claude Carle)
2010
– Le propriétaire d’un hangar détruit par une tempête peut-il le reconstruire même s’il n’est pas agriculteur ? (Réponse du 30/12/2010 à la Question écrite n° 15217 de M. Jean Louis Masson)
– Peut-on refuser la délivrance d’un permis de construire pour des travaux d’aménagement au simple motif que la construction n’apparaît pas sur le plan cadastral ? (Réponse du 30/12/2010 à la Question écrite n° 15368 de M. Jean Louis Masson)
– Le cahier des charges d’un lotissement est-il concerné par la caducité décennale des règles du lotissement ? (Réponse du 18/11/2010 à la Question écrite n° 15163 de M. Jean Louis Masson)
– Un maire peut-il refuser le raccordement définitif aux réseaux à un propriétaire relaxé du chef de constructions sans autorisation ? (Réponse du 11/11/2010 à la Question écrite n° 14924 de M. Jean Louis Masson)
– La commune peut-elle exercer son droit de préemption sur un seul immeuble lorsque sont en vente deux immeubles contigus ? (Réponse du 11/11/2010 à la Question écrite n° 12093 de M. Jean Louis Masson)
– Une commune qui exerce son droit de préemption doit-elle également indemniser l’agent immobilier ? (Réponse du 28/10/2010 à la Question écrite n° 13910 de M. Jean Louis Masson)
– Quelles sont les prérogatives du maire lorsqu’un pétitionnaire n’a pas respecté son engagement de réaliser une réserve incendie ? (Réponse à la Question N° : 70985 de M. Jacques Lamblin)
– Est-il prévu de prolonger l’échéance du 31/12/2009 pour permettre aux communes d’utiliser la procédure simplifiée de révision du POS ? ( Réponse du 21/10/2010 à la question n° 10294 de Mme Colette Giudicelli)
– Les avis des architectes des bâtiments de France (ABF) sont-ils susceptibles de recours ? (Réponse du 19/10/2010 à la question N° : 60286 de M. Alain Cousin)
– Une commune victime d’affaissements miniers peut-elle se retourner contre l’exploitant actuel alors que les désordres proviennent de zones exploitées pendant la Seconde guerre mondiale ?
( Réponse du 14/10/2010 à la question écrite n°14573 de M. Jean Louis Masson)
– La construction d’une éolienne à usage personnel sur un terrain privé suppose-t-elle la délivrance d’un permis de construire ? (Réponse publiée au JO le : 29/06/2010)
– L’implantation d’antennes de téléphonie mobile est-elle soumise à la délivrance d’un permis de construire ? (Question N° : 64872 de M. Marc Le Fur)
– Les structures d’accueil à caractère touristique peuvent-ils être considérées comme des annexes nécessaires à l’exploitation agricole dont la construction peut-être autorisée en zone agricole ? (Question N° : 79417 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
– Un tiers lésé par un permis de construire peut-il demander la démolition de la construction ? (Question N° : 74841 de M. Charles-Ange Ginesy ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
– Les propriétaires de terrains concernés par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ont-ils droit à indemnisation ? (Risques naturels et indemnisation des propriétaires)
– Les abris de jardin sont-ils assujettis à la taxe locale d’équipement (TLE) ? (Question N° : 78847 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
– Peut-on déroger au caractère non constructible d’un terrain pour la construction d’un équipement collectif d’intérêt général (crèche, salle des fêtes, bibliothèque...) ? (Question publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 732)
– Une commune peut-elle exiger d’un lotisseur une contribution financière, assimilable à une offre de concours, pour la construction d’un îlot de sécurité sur une route desservant le lotissement ? (Question publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 - page 424)
– Quelles sont les pièces à fournir pour déclarer une construction légère (abri de jardin, garage) de moins de 20 m² ? (Question publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10570)
– L’annulation d’un plan local d’urbanisme entraîne-t-elle automatiquement l’annulation des permis de construire qui ont été délivrés sur la base de celui-ci ? (Réponse publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1619)
– Le préfet peut-il réquisitionner le comptable public pour la liquidation des astreintes prononcées en matière d’infraction aux règles d’urbanisme ? (Réponse publiée au JO le : 22/06/2010 page : 6966)
– Est-il possible de déroger au classement en zone non constructible de terrains pour y autoriser la construction d’annexes (garages, piscines...) à l’habitation principale ? (Réponse publiée au JO le : 22/06/2010 page : 6962)
– La simple transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre avec l’adjonction sur façade d’un balcon inférieur à 20 m2 doit-elle faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire ? (Réponse publiée au JO le : 15/06/2010 page : 6717 )
– Participation pour voirie et réseaux (PVR) : est-il possible de déroger à la règle de l’assiette des 80 mètres de part et d’autre de la voie à aménager ? (Réponse publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6321)
– Qu’est-ce qu’un hameau au sens de la loi littoral ? (Réponse publiée dans le JO Sénat du 27/05/2010 - page 1337)
– Une commune peut-elle conditionner le non exercice de son droit de préemption au respect de conditions de vente afin d’éviter la spéculation foncière ? (Question publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 163)
[1] Photo : © Daniel Gilbey