Au journal officiel du 15 mai 2016

JORF n°0113 du 15 mai 2016

Prorogation de l’habilitation législative accordée au conseil régional de la Guadeloupe en matière énergétique / Transposition de la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Collectivités territoriales

– Délibération du 22 janvier 2016 du conseil régional de la Guadeloupe portant demande de prorogation de l’habilitation législative qui lui a été accordée en application du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution en matière de planification énergétique, de maîtrise de la demande d’énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables NOR : CTRR1610700X

Consommation

– Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation NOR : FCPT1520258D [1]

L’intégralité du JORF n°0113 du 15 mai 2016

[1] Ce décret porte application des dispositions de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation prise pour la transposition de la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, qui institue un cadre juridique harmonisé à l’échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle crée par ailleurs un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier, qui pourront exercer leurs activités sur tout le territoire européen.
Le présent décret comporte des dispositions d’application notamment relatives aux modalités d’offre, de distribution et d’exécution des contrats de crédit immobilier ainsi qu’à l’assiette et au calcul du taux annuel effectif global (TAEG). Il précise les conditions d’exercice du service de conseil en matière de crédit immobilier introduit par l’ordonnance précitée ainsi que les modalités de mise en œuvre des obligations de compétences professionnelles des intermédiaires.