Panneau renversé dans une zone de travaux : la responsabilité de la commune est-elle automatiquement engagée en cas d’accident causé par la présence de gravillons sur la chaussée ?
Non dès lors que les gravillons étaient présents sur toute la longueur de la chaussée et que la conductrice ne pouvait donc ignorer leur présence. En outre la victime empruntait régulièrement cette route et connaissait l’existence des travaux. La circonstance que le panneau informant de la chaussée glissante avait été renversé ne suffit pas dans ces circonstances à engager la responsabilité de la commune ce d’autant qu’il ne résulte pas de l’instruction que la commune avait eu connaissance de la chute du panneau avant l’accident.
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Après avoir perdu le contrôle de son véhicule dans une zone de travaux, une conductrice recherche la responsabilité de la commune (moins de 500 habitants) lui reprochant l’absence de signalisation de gravillons sur la chaussée.
L’enquête préliminaire de la gendarmerie indique que la victime sortait d’une courbe, a glissé sur la chaussée sur laquelle des gravillons avaient été déposés à l’occasion de travaux, et a percuté un arbre.
Évoquant un préjudice corporel et psychique important , la conductrice sollicite une expertise médicale et 10 000 euros à titre de provision. De son côté, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), réclame la condamnation de la commune à lui verser une somme provisoire de 30.600 € pour les frais avancés.
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Un panneau de chaussée glissante était bien présent dans le sens de la circulation de la victime mais selon le second adjoint au maire, présent sur les lieux et cité dans le procès-verbal d’enquête, avait été renversé.
Le tribunal administratif écarte toute responsabilité de la commune soulignant « qu’il ne résulte pas de l’instruction que la commune avait eu connaissance de la chute du panneau avant l’accident. »
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Par ailleurs, si la présence de la couche de gravillons faisait courir un risque aux usagers de la voie, la requérante « prenait régulièrement cette route et avait connaissance des travaux ». Ce d’autant, ajoute le tribunal, que la commune indique, sans être utilement contredite, que des gravillons étaient présents sur toute la longueur de la chaussée et que la conductrice ne pouvait donc ignorer leur présence à l’endroit du lieu de l’accident.
« Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et malgré la chute d’un panneau de signalisation, la commune de Giel-Courteilles doit être regardée comme justifiant de l’absence de défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. »
Tribunal administratif de Caen, 4 mars 2022, N° 2000115
[1] Photo : Markus Spiske sur Unsplash