Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Contrôle de la légalité
🔸 Arrêté du 6 juin 2023 modifiant l’arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation prévue au II de l’article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité NOR : TREB2312885A
Les modifications apportées à l’arrêté du 24 février 2023 concernent uniquement l’interface @CTES/PLAT’AU et suppriment la référence aux décisions
expresses. L’interface @CTES/PLAT’AU permet désormais de télétransmettre les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme, y compris lorsque l’autorisation a été accordée de manière tacite.
Economie, formation & emploi
– Arrêté du 12 juin 2023 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » NOR : MTRD2313753A
Sont habilités pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants :
- Troyes - Champagne (département de l’Aube) ;
- Saint-Brieuc - Ploufragan : des Villages aux Châtelets (département des Côtes-d’Armor).
Environnement & énergie
– Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l’arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique NOR : TREL2308785A
– Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l’arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d’agrément prévu à l’article L. 434-3 du code de l’environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public NOR : TREL2308786A
– Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique NOR : TREL2308787A
– Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique NOR : TREL2308788A
– Arrêté du 7 juin 2023 fixant les conditions d’accès au programme volontaire pour le climat, l’environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le « bonus haies » NOR : AGRT2308487A
– Décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane NOR : ENER2312719D
Le décret vise à permettre aux producteurs de biométhane de modifier la production annuelle prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane une fois par période de 12 mois, au lieu de 24 mois, et ce pendant les deux prochaines années, afin de donner plus de flexibilité aux producteurs de biométhane, dans un contexte d’approvisionnement tendu. Il permet également d’allonger sans limitation de durée le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d’achat dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020. En cas de contentieux entrainant le dépassement du délai de mise en service de trois ans, la durée des contrats d’achat ne sera plus réduite de la durée de dépassement.
– Arrêté du 10 juin 2023 fixant le tarif d’achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle NOR : ENER2312723A
– Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel NOR : ENER2312725A
– Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d’éligibilité à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique NOR : ECOT2309991A
– Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent distribuer les prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêts à taux zéro mobilité » NOR : ECOT2309992A
– Arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l’établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité » NOR : ECOT2309993A
– Arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie NOR : ENER2313571A
Finances publiques locales
🔸 Décret n° 2023-455 du 12 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de compensation financière des transferts de compétences résultant des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale NOR : TRET2308221D
L’article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant de l’article 38 de la présente loi, ayant pour conséquence
d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière. Le décret fixe les modalités de calcul du droit à compensation en application du I de l’article 150 (période de référence, indexation et critère de répartition). Le II de l’article 40 prévoit que la compensation des charges de fonctionnement et d’investissement liées à l’expérimentation de mise à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées s’opère dans des conditions identiques.
🔸 Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 NOR : ECOE2311948D
Le décret précise les modalités de calcul et de versement de la dotation accordée aux communes et leurs groupements, aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et aux régions pour compenser la dégradation de l’épargne brute subie en 2023 du fait de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.
Justice
– Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d’aide juridique NOR : JUST2304799D
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions relatives à l’accès au droit et à l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (Articles 8 à 11)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 12 à 13)
Ce décret vise en premier lieu à revaloriser la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels (commissaires de justice, notaires, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et greffiers de tribunaux de commerce). Il vise également à tirer les conséquences des modifications apportées à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique d’une part par l’article 36 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et d’autre part par l’article 50 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui a étendu l’application des dispositions relatives à l’accès au droit à la Nouvelle-Calédonie. Enfin, ce décret opère quelques ajustements et actualisations de certaines dispositions relatives à l’aide juridictionnelle et en particulier celle relatives au barème de rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, y compris en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
– Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires NOR : JUSC2309949D
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux experts judiciaires inscrits sur les listes établies par la cour de cassation et les cours d’appel (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Dispositions relatives à l’expertise devant les juridictions administratives (Articles 12 à 33)
Chapitre III : Dispositions finales et diverses (Articles 34 à 39)
Le décret réforme, s’agissant des experts judiciaires inscrits sur les listes d’experts judiciaires dressés par les cours d’appel judiciaires et la Cour de cassation, leurs conditions d’inscription et de réinscription, simplifie le fonctionnement des assemblées
générales des magistrats du siège de la cour d’appel et complète leur régime disciplinaire. Le décret réforme et modernise la procédure d’expertise devant les juridictions administratives, suivant les recommandations du groupe de travail dont le rapport portant sur l’expertise devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel a été remis au vice-président du Conseil d’Etat le 20 décembre 2021.
Enfin, le décret diffère d’une année l’entrée en vigueur du décret n° 2022-1298 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat publié le 7 octobre 2022.
Logement
– Arrêté du 6 juin 2023 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social NOR : TREL2312603A
Le taux de la cotisation prévue à l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation et due au titre de 2023 est fixé à 0,048 %.
– Arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d’information du préfet par les bailleurs des attributions effectuées en dehors des quartiers politique de la ville NOR : TREL2307014A
L’arrêté vise à préciser quelles informations, sur les attributions de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la réforme des attributions de logements sociaux, les bailleurs sociaux doivent transmettre au préfet. Il précise également leurs modalités de transmission.
Numérique
– Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique NOR : IOMD2308863D
Le décret désigne l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité administrative pouvant demander, en application de l’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute mesure empêchant l’accès aux sites dits « miroirs ». Un site miroir héberge une copie, totale ou substantielle, d’un site principal et permet de multiplier les sources d’une même information qui devient virale au gré du partage des utilisateurs. Ces sites sont susceptibles de reprendre des contenus relevant des infractions mentionnées au 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notamment des contenus haineux ou faisant l’apologie du terrorisme, alors même qu’une décision judiciaire exécutoire a ordonné une mesure empêchant l’accès au site principal. La demande de l’OCLCTIC peut être adressée aux fournisseurs d’accès internet, aux fournisseurs de services d’hébergement, à toute personne ou catégorie de personnes mentionnées par la décision judiciaire, ainsi qu’à tout exploitant d’un service reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers.
Protection de la jeunesse
– Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUST2309469D
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse.
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 10)
Chapitre II : dispositions sociales et financières (Articles 11 à 12)
– Arrêté du 14 juin 2023 modifiant l’arrêté du 3 juin 2019 relatif à l’expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés NOR : SPRS2314997A
Il est proposé d’expérimenter un parcours de soins coordonné pour les enfants et les adolescents protégés ou sous protection judiciaire, incluant une prise en charge somatique et en santé mentale précoce, reposant sur la création d’un forfait annuel par enfant ou adolescent pris en charge à 100 % par la sécurité sociale.
L’expérimentation est déployée dans quatre territoires que sont : la Loire-Atlantique ; les Pyrénées-Atlantiques ; la Haute-Vienne et la Seine-Saint-Denis.
Ce nouveau forfait a vocation à financer les missions suivantes : la structuration d’un suivi médical régulier autour de la réalisation de l’évaluation médicale et psychologique et de son actualisation annuelle.
– Arrêté du 15 juin 2023 fixant le montant de l’indemnité de réserve versée aux personnels de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2308695A
– Arrêté du 15 juin 2023 relatif au recrutement et à l’aptitude des réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2308687A
– Arrêté du 15 juin 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions d’examen de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2308689A
– Arrêté du 15 juin 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions d’examen de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2308689A
Santé
– Arrêté du 9 juin 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire NOR : SPRP2315875A
La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 12 juin 2023 pour une durée de 6 mois, à hauteur de 15 ingénieurs et techniciens sanitaires, afin d’appuyer l’ARS Mayotte dans la définition de la stratégie d’alimentation en eau potable selon les usages de l’eau et les volumes disponibles, l’élaboration des doctrines, la réalisation des recommandations sanitaires, et pour renforcer le contrôle sanitaire des eaux dans le cadre de cet épisode de sécheresse (de longs mois d’une crise de l’eau s’annoncent sur ce territoire et près de la moitié du volume d’eau nécessaire par jour pour la population va manquer).
Sécurité
– Décret n° 2023-463 du 14 juin 2023 instituant un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer NOR : IOMO2310963D
Le décret institue, auprès du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer. Il précise les missions qui lui sont confiées, en lien avec la direction générale de la cohésion sociale et les préfets, les moyens dont il dispose ainsi que les conditions de sa nomination.
