Action sociale
– Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif NOR : DEVU0926762A
Concours
– Arrêté du 26 mai 2010 modifiant l’arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture d’un concours externe d’ingénieur territorial NOR : IOCB1014176A
Décentralisation et organisation administrative
– LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris NOR : PRMX0920421L
– Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : IOCB0931091A
– Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : IOCB0931096A
– Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale constatés vacants après transfert de service et des frais de fonctionnement afférents à ces mêmes emplois NOR : IOCB0931156A
– Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale constatés vacants après transfert de service NOR : IOCB0931178A
– Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : IOCB0931095A
Environnement
– Arrêté du 23 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Creuse et affluents (zone spéciale de conservation) NOR : DEVN1006142A
– Arrêté du 26 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier de Haguenau (zone spéciale de conservation) NOR : DEVN0908794A
Fiscalité et finances publiques
– Décret n° 2010-599 du 3 juin 2010 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense NOR : IOCB1010500D
Santé
– Arrêté du 21 mai 2010 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l’enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques NOR : SASE1005407A