Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

lundi 26 août 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mai 2010

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 06/09/2017

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux

- Cour d’appel de Bastia, 3 mai 2010
Condamnations d’un maire (commune de 2700 habitants) pour favoritisme et d’un adjoint pour prise illégale d’intérêts dans le cadre de l’attribution du marché des carburants du port de plaisance. C’est l’adjoint, par ailleurs gérant d’une station de service, qui avait obtenu le marché. Le maire est condamné à 5000 euros d’amende, son adjoint à 7000 euros d’amende. Au civil ils sont solidairement condamnés à verser 20 000 euros de dommages-intérêts au plaignant, propriétaire d’une station-service concurrente à celle de l’élu.

- Tribunal correctionnel de Strasbourg 6 mai 2010, n°CNS/CH101761

Condamnation de 5 fonctionnaires du Conseil général du Bas-Rhin pour corruption passive dans le cadre de l’attribution de marchés publics. Il leur est reproché d’avoir accepté des cadeaux (repas gastronomiques à 500 euros par convive, voyages à New-York à 1700 euros par participant) de la part d’entreprises travaillant pour le compte de leur collectivité. Dans la quasi totalité des cas, la commission d’appel d’offres (CAO) ne faisait qu’avaliser les choix du service Bâtiment du Conseil Général. C’est un contrôle de la Chambre régionale des comptes qui a permis de mettre à jour de graves dysfonctionnements dans le service.


- Cour d’appel de Papeete, 7 mai 2010

Condamnation d’un maire (commune de 3700 habitants) du chef de violences volontaires. Il lui est reproché d’avoir en 2008, lors de la réunion d’une commission de révision de la liste électorale de la commune, d’avoir avec son épouse (également condamnée) agressé et frappé un opposant politique. Il est condamné à à une amende de 100 000 Fcfp


- Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2010, N°09-87288

La responsabilité pénale d’une société d’économie mixte (SEM) pour blessures involontaires est retenue dans le cadre d’un accident du travail. La victime obtient de la Cour de cassation la saisine du Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité : "la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel d’égalité en ce que, hors l’hypothèse d’une faute intentionnelle de l’employeur et les exceptions prévues par la loi, la victime d’un accident du travail dû à une faute pénale de ce dernier, qualifiée de faute inexcusable par une juridiction de sécurité sociale, connaît un sort différent de celui de la victime d’un accident de droit commun, dès lors qu’elle ne peut obtenir d’aucune juridiction l’indemnisation de certains chefs de son préjudice en raison de la limitation apportée par les dispositions critiquées" (article L452-3 du code de la sécurité sociale).


- Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2010 N° 09-85060

Confirmation de la condamnation pour diffamation publique d’un permanent syndical qui avait diffusé sur le site internet du syndicat un article mettant en cause les méthodes de management d’un responsable d’un SDIS. Ce dernier y était accusé d’avoir transgressé la législation du travail et les règles statutaires applicables aux sapeurs pompiers et d’avoir menacé un de ses subordonnés dans un but discriminatoire. Son comportement était dénoncé comme un exemple marquant de méthodes contestables employées par plusieurs responsables de SDIS et entraînant des souffrances au travail pour leurs subordonnés. En répression le syndicaliste est condamné à 400 euros d’amende.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2010 N°09-84011

Confirmation de la condamnation de deux fonctionnaires territoriaux poursuivis des chefs de harcèlement moral, harcèlement, agression et exhibition sexuels. Il leur est notamment reproché des gestes déplacés à l’occasion d’un repas de la chandeleur entre collègues à la salle de repas de la mairie. Pour leur défense les prévenus soulignaient notamment que "les faits se sont passés dans une ambiance de fête et que tout le monde rigolait". Ce à quoi les juges de la cour d’appel avaient répondu que "les victimes n’ont pas ressenti les faits dont elles se plaignent comme des plaisanteries douteuses mais bien comme des agressions" et "que le caractère sexuel des faits dénoncés ne peut être mis en doute y compris dans l’épisode de la Chandeleur". Ainsi le fait de dénuder en partie la victime et de lui lécher sur le ventre de la chantilly doit être considéré comme une atteinte sexuelle. En répression les fonctionnaires sont condamnés à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et à payer à chacune des parties civiles la somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de leur préjudice.


Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2010 N°09-83740

Confirmation de la condamnation pour diffamation publique d’un conseiller régional qui avait présenté un autre élu comme étant un élément perturbateur et qui avait sous-entendu qu’il était animé par le seul souci de se mettre en évidence, au détriment d’institutions légalement établies. En répression l’élu est condamné à 1000 euros d’amende avec sursis.


- Cour d’appel de Colmar, 14 mai 2010

Condamnation du chef d’abus de confiance du directeur d’une association caritative pour avoir demandé à un salarié de l’association d’effectuer des travaux à son domicile. Le directeur est revanche relaxé pour d’autres faits (frais kilométriques fictifs liés à l’utilisation de véhicules automobiles lui appartenant, au paiement de salaires de complaisance à son épouse ne travaillant plus au sein de l’association, versement à son bénéfice de primes exceptionnelles dues aux autres salariés). Les juges d’appel considèrent que l’infraction n’est pas constituée les détournements ainsi commis étant connus de tous (responsables associatifs, salariés et comptables). Le directeur est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, et à 5 000 euros d’amende.


- Cour d’appel de Paris, 14 mai 2010

Condamnation à 15 mois de prison avec sursis et 3 ans d’inéligibilité pour faux en écriture d’une élue pour avoir falsifié l’acte de mariage de l’ancien maire (bien qu’étant hospitalisé, l’acte de mariage indiquait faussement que le marié avait donné son consentement à son domicile avant de mourir).


- Tribunal correctionnel de Tours, 17 mai 2010

Condamnation d’un employé municipal à dix mois de prison avec sursis pour administration de substances nuisibles. Prétendant être harcelé par les maîtres nageurs de la piscine où il travaillait comme agent technique, il avait versé de l’ammoniaque dans une bouteille d’eau minérale pour se venger.


- Cour d’appel de Bordeaux 18 mai 2010

Condamnation d’un maire (commune de 850 habitants) pour favoritisme et prise illégale d’intérêts à cinq mois de prison avec sursis, 3 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité. Il lui est reproché d’avoir :

- pris part au vote du Conseil municipal sur l’exonération de la taxe sur les ordures ménagères pour un établissement tenu par sa compagne ;

- voté en Conseil municipal l’accord pour louer un logement communal à son beau-frère ;

- signé le permis de construire de l’extension d’un bâtiment de dépôt de matériel sur… un terrain lui appartenant.

- modifié les règles d’attribution et l’étendue d’un marché public de travaux en cours de procédure (non-respect des clauses du règlement de la consultation divisant le marché en lots et autorisant les candidats à concourir pour des lots séparés)

- désigné des entreprises chargées de l’extension de la restauration d’un bâtiment sans passer par une mise en concurrence par simple délibération du conseil municipal (les travaux confiés à cette entreprise résultent en définitive d’un fractionnement du marché de la réhabilitation globale du bâtiment ayant permis à son auteur de contourner les règles plus contraignantes de la procédure d’appel d’offres).


Cour d’assises des Yvelines, 21 mai 2010

Condamnation d’un sapeur-pompier pour viols aggravés et agressions sexuelles, faits commis entre 1995 et septembre 2007 (date de son interpellation) non seulement sur des stagiaires mineurs qu’il supervisait au service départemental d’incendie et de sécurité mais aussi sur deux enfants. Il est condamné à 15 ans de réclusion criminelle.


- Cour d’appel d’Orléans 25 mai 2010

Relaxe de l’ancien responsable des services techniques (commune de 10 000 habitants) poursuivi pour harcèlement moral par un subordonné. Ce dernier lui reprochait des brimades blessantes et des gestes déplacés.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mai 2010, N° : 09-85873

Annulation de la relaxe du directeur d’une CCI et de la CCI personne morale poursuivis du chef de discrimination économique. Il leur est reproché d’avoir visé un contrat passé entre une société locale et une entreprise étrangère dont une clause excluait toute livraison de la marchandise par le canal d’un transporteur israélien, ou via un transit par Israël.
La cour d’appel avait relaxé les prévenus dès lors qu’ils avaient agi sur la recommandation expresse du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, qui, par deux lettres, avait fait diffuser aux chambres de commerce le modèle de certificat de transport, utilisé en l’espèce, qui constituait un élément obligatoire du dossier de la vente. La Cour de cassation censure cette position :

"en se déterminant ainsi, sans rechercher si les prévenus, professionnels avertis des activités de commerce international, avaient vérifié la nature et la portée des normes applicables au contrat considéré, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision".



Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

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