Les circulaires de la semaine

[1] Photo : © Kret

[2] La circulaire précise les modalités de calcul de la part variable de la participation de l’Etat au budget des associations départementales pour l’information sur le logement.

[3] La présente circulaire a pour objet d’apporter des précisions quant aux conditions d’accès et modalités de calcul du RSA et de l‘AAH des personnes placées sous main de justice, qu’elles soient incarcérées ou qu’elles bénéficient d’une mesure d’aménagement ou d’un placement sous surveillance électronique fin de peine (SEFIP).

[4] La circulaire a pour objet de rappeler aux différents acteurs de terrain la nécessité de porter à la connaissance des parents un certain nombre d’informations relatives aux conditions de scolarité de leur enfant.

[5] La circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application du code de l’éducation pour les aides à la scolarité et la mise en oeuvre du dispositif des bourses nationales de collèges par les EPLE et les services académiques des bourses nationales à compter de l’année scolaire 2012-2013.

[6] La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application du code de l’éducation pour les aides à la scolarité, et d’apporter les informations nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif des bourses nationales d’études du second degré de lycée par les services académiques des bourses nationales à compter de la rentrée scolaire 2012.

[7] Le questions-réponses annexé à la présente circulaire vise à répondre aux interrogations des cotisants sur l’entrée en vigueur de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 modifiant le régime social applicable aux heures supplémentaires et complémentaires et fixant à 20% le taux du forfait social, sauf pour les contribution des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance et pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

[8] Le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique a pour objectif une représentation plus équilibrée de chaque sexe au sein de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique, en fixant des objectifs chiffrés et progressifs de nominations, sur les emplois listés dans son annexe, assortis de sanctions financières devant permettre d’assurer leur respect. La présente circulaire vise à expliciter le fonctionnement de ce dispositif afin de permettre aux employeurs publics concernés de le mettre en œuvre, soit en respectant l’obligation de représentation équilibrée de personnes de chaque sexe, soit en s’acquittant de la contribution financière. Ainsi, les nominations à certains emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale (dans les régions, les départements, les communes de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants) devront concerner au moins 20% de personnes de chaque sexe à compter du 1er janvier 2013, au moins 30% à compter de 2015 et au moins 40% à compter de 2018. La circulaire précise ; - le champ d’application du dispositif en détaillant à quelles nominations et sur quels emplois s’applique l’obligation de nominations équilibrées ; - les modalités de déclaration des employeurs, de calcul de la contribution financière éventuelle et de paiement. Elle comporte plusieurs annexes : - les formulaires destinés aux déclarations annuelles des employeurs pour chacun des trois versants de la fonction publique ; - le formulaire de synthèse des déclarations des collectivités reçues par le préfet compétent ; - un tableau récapitulant les déclarants et les payeurs, responsables du suivi du dispositif pour chaque fonction publique.

[9] La présente circulaire précise le cadre de l’action de l’Etat dans le cas d’évacuations de campements illicites, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux à mettre en œuvre autour du Préfet. L’action de l’Etat relative aux campements illicites s’inscrit dans le respect des principes fondateurs de la République. En premier lieu le respect des décisions de justice ne saurait être mis en question. Il revient au préfet d’exécuter celles-ci, lorsqu’il est ordonné par le juge qu’il soit mis fin, au besoin avec le concours de la force publique, aux occupations illicites de terrains. Lorsque la sécurité des personnes est mise en cause, cette action doit être immédiate. Dans les deux situations, au-delà de la responsabilité de l’État, il en va des fondements même du contrat social dans notre Nation. Il convient également, au regard de ces principes, d’assurer un traitement égal et digne de toute personne en situation de détresse sociale. Il vous incombe donc, en initiant le travail le plus en amont de la décision de justice qu’il est possible, de proposer des solutions d’accompagnement en mobilisant prioritairement les moyens de droit commun de chacun des partenaires. Cela suppose, dans une logique d’anticipation et d’individualisation, l’établissement, chaque fois que possible, d’un diagnostic et la recherche de solutions d’accompagnement, dans les différents domaines concourant à l’insertion des personnes (scolarisation, santé, emploi, logement/mise à l’abri...).

[10] Cette circulaire a pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre de l’étape d’élaboration des cartes prévues à l’article L.566.6 du code de l’environnement. Elle complète la circulaire du 5 juillet 2011 sur l’association des parties prenantes.

[11] Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a engagé une réflexion portant
sur l’organisation du réseau scientifique et technique. Le périmètre de travail comporte les huit centres d’études techniques de l’équipement (CETE) et trois services techniques centraux, le centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU), le centre d’études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) et le service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA). Ce projet vise à renforcer et mieux valoriser la capacité d’expertise technique et scientifique du ministère en appui à la mise en oeuvre de ses politiques, en particulier dans les territoires, au
bénéfice des services déconcentrés et des collectivités territoriales.

[12] La directive 2000/30/CE du 6 juin 2000 précise les conditions de mise en œuvre du contrôle technique routier pour les véhicules lourds de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et les véhicules de transport de personnes de plus de 9 places, conducteur compris. En application de cette directive, la circulaire n° DEVT 1004655C du 10 février 2010 a précisé les modalités du contrôle technique routier pour ces véhicules qui porte sur un certain nombre de points de contrôle de l’état des véhicules de transport routier. Par ailleurs, la directive 2010/47/UE du 5 juillet 2010 portant adaptation au progrès technique en ce qui concerne le contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté a apporté des précisions concernant les normes et les méthodes définies dans la directive 2000/30/CE en modifiant ses annexes I et II. La circulaire du 10 février 2010 doit faire l’objet d’une réécriture afin de prendre en compte les nouvelles exigences de contrôle. La présente circulaire précise les conditions d’application de cette nouvelle réglementation, la méthodologie de contrôle ainsi que les sanctions correspondantes.

[13] Le secteur des transports routiers est entré dans une période déterminante. Les missions de régulation que la DRIEA, les DREAL1 et les DEAL exercent sont stratégiques. Il s’agit d’une part, de mettre en oeuvre la nouvelle réglementation européenne concernant l’accès à la profession et l’accès au marché du transport routier de marchandises et de voyageurs, d’autre part, de mettre en oeuvre les mesures sur lesquelles l’Etat s’est engagé lors de la clôture des états généraux du transport routier de marchandises qui ont notamment fait ressortir le rôle déterminant du contrôle des transports dans la régulation de la profession. Le transport routier, secteur économique majeur, est dans une période conjoncturelle difficile. La reprise observée en 2011 n’a pas permis aux entreprises de retrouver leur niveau d’activité d’avant crise. Depuis fin 2011, une dégradation économique du secteur est à nouveau observée. La présente circulaire confirme et complète, dans ce contexte, les orientations des services en matière de politique des transports routiers pour les années à venir, fixées par la circulaire du 13 juillet 2011 relative aux nouvelles orientations en matière de régulation des transports routiers dans le cadre de l’application des règlements européens sur l’accès à la profession et au marché, ainsi que dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures décidées à la suite des états généraux du transport routier de marchandises. 1 Le terme « DREAL » désigne ici comme dans la suite du texte la direction en charge des politiques de transports routiers DRIEA, DREAL et DEAL.