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Jurisprudence

Marché public : l’opposition municipale peut attaquer un contrat mais pas directement le rejet d’une offre d’une entreprise

Tribunal administratif de Nancy, 25 juillet 2022 : n° 2202053

L’opposition municipale peut-elle former un recours pour demander l’annulation de la décision rejetant l’offre d’une entreprise ?

Non juge le tribunal administratif de Nancy : seul le contrat conclu par la commune est susceptible de faire l’objet d’un recours en contestation de validité dans les conditions prévues par la décision Tarn-et-Garonne (Conseil d’État, Ass., 4 avril 2014 : n°358994). Les élus de l’opposition ne sont pas recevables à contester directement la légalité de la décision rejetant l’offre d’une entreprise.
Les conseillers municipaux, départementaux, régionaux ou communautaires peuvent en effet contester la validité d’un contrat passé par leur collectivité grâce au recours Tarn-et-Garonne. Il s’agit d’un recours de pleine juridiction ouvert contre le contrat lui-même. La décision rejetant l’offre d’une entreprise est un acte détachable du contrat, les conclusions d’excès de pouvoir dirigées par un tiers au contrat à l’encontre de cet acte détachable du contrat sont irrecevables estime le tribunal.

 [1]

Pour la création de son terrain de football synthétique, une commune du département de Meurthe-et-Moselle lance une procédure de passation d’un marché public de travaux. Le marché est fructueux et le contrat signé.

Des conseillers municipaux de l’opposition forment un recours en contestation de la validité du contrat (dit recours « Tarn-et-Garonne) pour demander au juge l’annulation de la décision informant une société du rejet de son offre portant sur un lot du marché public de travaux. L’équipe de l’opposition estime que la procédure d’attribution n’a pas respecté les principes de transparence et d’égalité de traitement entre les candidats.

Le tribunal administratif de Nancy rejette la requête.

🙋‍♀️Une entreprise n’ayant pas déposé d’offre et un élu d’opposition peuvent-ils contester devant le juge des contrats les conditions d’attribution d’un marché public ?

Le juge nancéien rappelle que, depuis la jurisprudence Tarn-et-Garonne (arrêt d’Assemblée du Conseil d’État n°358994 du 4 avril 2014) « tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ».

Ce recours en contestation de la validité du contrat (voie de recours direct contre le contrat lui-même) est également ouvert aux membres de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales (ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité).

🙋‍♀️Un tiers à un contrat peut-il contester la signature d’un avenant à un marché public (ou à une DSP) conformément à la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" ?

Et le Conseil d’État a reconnu aux membres des organes délibérants un intérêt à agir élargi leur permettant de contester, par tout moyen, la légalité des contrats administratifs signés par leur collectivité.

📌A noter : Le Conseil d’Etat a également ouvert aux élus de l’opposition la possibilité de demander qu’il soit mis fin à l’exécution d’un contrat en cours (Conseil d’État, 30 juin 2017 : n°398445).

Ainsi, seul le contrat conclu par la commune pouvait faire l’objet d’un recours en contestation de validité dans les conditions prévues par la décision « Tarn-et-Garonne ». Par conséquent, les conseillers municipaux de l’opposition n’étaient pas recevables à contester directement la légalité de la décision rejetant l’offre de l’entreprise. Cette décision est un acte détachable du contrat, les conclusions d’excès de pouvoir dirigées par un tiers au contrat à l’encontre de cet acte détachable du contrat sont irrecevables.

Tribunal administratif de Nancy, 25 juillet 2022 : n° 2202053

Merci au site « achatpublic.info » d’avoir signalé ce jugement