Action sociale & solidarité
- Décret n° 2025-621 du 8 juillet 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de l’autonomie
le décret prévoit les modalités de composition et de fonctionnement de la conférence nationale de l’autonomie.
- Décret n° 2025-631 du 10 juillet 2025 portant prolongation de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle à Mayotte
ce décret prolonge, jusqu’au 30 septembre 2025, pour les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte et ayant épuisé leurs droits, le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), ainsi que la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation à l’assurance chômage et le délai à compter de la fin d’un contrat de travail et avant l’expiration duquel doit intervenir l’inscription comme demandeur d’emploi ou le dépôt de la demande d’allocation. Il prolonge également jusqu’au 30 septembre 2025 la durée d’application de la majoration temporaire des taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour les établissements situés à Mayotte.
Aménagement du territoire
- Arrêté du 26 juin 2025 relatif au taux 2025 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d’ouvrages exploités en basse tension en 2024, est fixé pour l’année 2025 à :
– 0,117 249 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
– 0,023 447 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
- Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus »
le présent décret fixe les modalités de détermination de l’indice synthétique utilisé pour déterminer les zones France ruralités revitalisation « plus ». Dans sa rédaction issue de l’article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’article 44quindecies A du code général des impôts précise les critères de détermination du zonage France ruralités revitalisation, décliné sur deux niveaux : les zones France ruralités revitalisation et les zones France ruralités revitalisation « plus ». Les zones France ruralités revitalisation « plus » ciblent les communes les plus vulnérables, pour lesquelles le soutien de l’Etat doit être renforcé. Ces dernières sont sélectionnées parmi les communes rurales, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), situées en zone France ruralités revitalisation, sur la base d’un indice synthétique tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi sur une période d’au moins dix ans dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les bassins de vie concernés. Les territoires qui présentent l’indice le plus faible sont ceux qui rencontrent des difficultés particulières au regard des trois évolutions de revenu, de population et d’emploi.
- Arrêté du 9 juillet 2025 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation « plus »
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
Arrêté du 10 juillet 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturell (dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
Culture & patrimoine
Environnement & énergie
- Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
le présent arrêté vise à modifier ou supprimer des fiches d’opérations standardisées. Il crée les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées IND-BA-110 et BAT-TH-142 et met en place des obligations de contrôle sur site et par contact pour ces fiches.
- Décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques
Le décret vise à préciser les modalités de traitement des demandes d’autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques par l’ANSES afin de renforcer l’information et l’harmonisation des conditions de délivrance des moyens de protection des cultures.
Justice
- Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
le décret poursuit la mise en œuvre du plan d’action pour la justice sous l’angle des mesures de simplification de la procédure civile. Il assouplit le cadre réglementaire de la communication par voie électronique afin de favoriser la dématérialisation des procédures. Il clarifie les règles de compétence territoriale en matière de mesures d’instruction in futurum en prévoyant, lorsque l’expertise porte sur un immeuble, une compétence exclusive de la juridiction du lieu de l’immeuble. Il permet au juge, en procédure orale, de fixer les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces sans recueillir l’accord des parties assistées ou représentées par un avocat. S’agissant des recours en révision formés par citation, le projet de décret impose à l’appelant à peine d’irrecevabilité, de dénoncer la déclaration d’appel au ministère public. Il précise la procédure applicable aux contestations des désignations de représentants de proximité ainsi qu’aux contestations portant sur la consultation des salariés sur les accords d’entreprise. Il ouvre la possibilité au premier président de la cour d’appel de renvoyer les affaires relevant de sa compétence propre à une formation collégiale. Il allège les modalités de notification par le greffe de la décision sollicitant l’avis de la Cour de cassation. Il prévoit des dispositions de coordination, tirant les conséquences de l’article 25 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 qui donne compétence exclusive à la cour d’appel de Paris pour connaître des recours en annulation des sentences rendues en matière d’arbitrage international. Enfin, le présent décret supprime l’intervention du procureur de la République pour la transcription des changements de nom autorisés par décret.
Logement
- Décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 relatif à l’expérimentation de bail de réhabilitation en traitement de l’habitat indigne prévue à l’article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement
le décret fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, qui introduit la possibilité pour le représentant de l’Etat dans le département de prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation puissent conclure avec un organisme intéressé un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés.
Santé
- LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Sécurité routière
LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Sport
- Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass’Sport » 2025
le décret prolonge le dispositif « Pass’Sport » en 2025, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l’accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon (CPS) et des régions participant au déploiement du dispositif.
Urbanisme
- Décret n° 2025-627 du 8 juillet 2025 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Etablissement public foncier de Hauts-de-France
Les statuts de l’Etablissement public foncier (EPF) de Hauts-de-France sont modifiés pour tenir compte de l’extension de son périmètre d’intervention à de nouveaux territoires. Cette extension concerne une partie du département de l’Aisne :
– la Communauté de communes des Trois Rivières ;
– la Communauté de communes des Portes de la Thiérache ;
– la Communauté de communes de la Thiérache du Centre ;
– la Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise ;
– la Communauté de communes du Pays du Vermandois ;
– la Communauté d’agglomération du Saint-Quentinois ;
– la Communauté de communes du Val de l’Oise ;
– la Communauté de communes du Pays de la Serre ;
– la Communauté d’agglomération du Pays de Laon ;
– la Communauté de communes du Chemin des Dames ; et
– la Communauté de communes de la Champagne Picarde.
La composition du conseil d’administration de l’Etablissement public foncier de Hauts-de-France est également modifiée afin de tenir compte de cette extension de périmètre.
Les statuts sont également modifiés pour permettre la définition des modalités de délibération par le règlement intérieur de l’Etablissement public foncier de Hauts-de-France.
– la Communauté de communes des Trois Rivières ;
– la Communauté de communes des Portes de la Thiérache ;
– la Communauté de communes de la Thiérache du Centre ;
– la Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise ;
– la Communauté de communes du Pays du Vermandois ;
– la Communauté d’agglomération du Saint-Quentinois ;
– la Communauté de communes du Val de l’Oise ;
– la Communauté de communes du Pays de la Serre ;
– la Communauté d’agglomération du Pays de Laon ;
– la Communauté de communes du Chemin des Dames ; et
– la Communauté de communes de la Champagne Picarde.
La composition du conseil d’administration de l’Etablissement public foncier de Hauts-de-France est également modifiée afin de tenir compte de cette extension de périmètre.
Les statuts sont également modifiés pour permettre la définition des modalités de délibération par le règlement intérieur de l’Etablissement public foncier de Hauts-de-France.