Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 7 et le 13 novembre 2016

Modalités de suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne / Précisions concernant la loi relative au droit des étrangers en France

Action sociale

– Instruction interministérielle du 26 octobre 2016 relative au suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne et à la mise en oeuvre de l’astreinte administrative NOR : LHAL1631420J

Immigration

– Circulaire du 2 novembre 2016 relative à l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - dispositions applicables à compter des 1er novembre 2016 et 1er janvier 2017 NOR : INTV1631686J

La présente circulaire a pour objet de commenter l'entrée en vigueur, au 1er novembre 2016 ou 1er janvier 2017, des dispositions de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, telles que précisées, en particulier, par les 
décrets n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la 
loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France et n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière.