[1]
Assurances
– Un véhicule régulièrement stationné sur la voie publique peut-il être considéré comme impliqué dans l’accident survenu à un piéton qui a été projeté sous ledit véhicule après avoir été percuté par un bus ?
Oui : le stationnement sur la voie publique constitue bien un fait de circulation au sens de l’article 1er de la loi de 1985. La circonstance que le véhicule soit régulièrement stationné est indifférente en l’absence de faute du chauffeur de bus qui a renversé le piéton. L’assureur du véhicule en stationnement doit ainsi assumer la moitié des conséquences dommageables de l’accident.
Cour d’appel de Lyon, 26 janvier 2012, n° 10/05458
Fonction publique
– Le fonctionnaire suspendu de ses fonctions à la suite de graves accusations portées contre lui par une mineure peut-il rechercher la responsabilité de son administration s’il est au final relaxé ?
Pas si l’administration disposait, au moment où elle a pris sa décision, de griefs présentant un caractère de vraisemblance suffisant lui permettant de présumer que l’agent avait commis une faute grave. Le préjudice invoqué par l’intéressé trouve sa cause dans les accusations portées à tort contre lui par la plaignante et non dans la mesure conservatoire prise par l’administration dans l’intérêt du service.
Cour administrative d’appel de Douai, 26 janvier 2012, N° 11DA00068
Statut de l’élu
– Le maire peut-il refuser une demande de formation présentée par des conseillers d’opposition en raison de son caractère tardif ?
Uniquement s’il est dans l’impossibilité matérielle de traiter la demande. Le règlement intérieur d’un conseil municipal ne peut imposer aux conseillers de déposer leur demande au moins 15 jours avant la formation projetée, un tel délai n’étant pas prévu par le CGCT.
Tribunal administratif d’Amiens, 24 janvier 2012, n° 1002352
Urbanisme
– Un maire peut-il mandater un huissier de justice pour faire constater une infraction d’urbanisme ?
Oui : si les infractions aux dispositions des titres 1er, II, III, IV et VI du livre quatrième du code de l’urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de la police judiciaire, ainsi que par tous fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet, par les maires ou le ministre chargé de l’urbanisme, il n’en résulte pas pour autant que les dispositions, plus générales, de l’article 427 du code de procédure pénale ne soient pas applicables en la matière et que les autres modes de preuve de l’infraction ne sont pas admissibles. Une cour d’appel ne peut ainsi dénier toute valeur probante à dénier à un constat d’huissier de justice mandé par un maire.
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 janvier 2012, 11-86309
[1] Photo : © Treenabeena