Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

jeudi 9 avril 2020

22 février 2016

Dispositions transitoires et finales

Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme.

Retour au sommaire

Article 9

« Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation.
 »

Dispositions transitoires et finales

L’article 9 énonce les dispositions transitoires et finales, afin d’assurer la bonne application dans le temps de la présente ordonnance.

- Le premier alinéa fixe la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er octobre 2016, et l’alinéa suivant rappelle le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle, afin de ne pas susciter d’interrogation sur ce point : les contrats conclus antérieurement à cette date demeureront soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion.

- Toutefois, l’alinéa 3 prévoit quelques exceptions à ce principe. Ainsi, les actions interrogatoires créées par les articles 1123 alinéas 3 et 4, 1158 et 1183, s’appliqueront aux contrats en cours dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance : il s’agit en effet de dispositifs d’ordre procédural destinés à permettre à une partie de mettre fin à une situation d’incertitude, qui ne portent nullement atteinte aux contrats en cours et dont l’emploi est à la discrétion des intéressés.

- Enfin, toujours dans un souci de sécurité juridique, le dernier alinéa fixe une règle relative à l’application du droit nouveau sur les litiges en cours au jour de l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Retour au sommaire

L’intégralité du rapport présentant l’ordonnance (source légifrance)

Assurance auto
Choisir la formule adaptée à mon véhicule

QUESTIONS ET VEILLE

Agent victime d’une agression sexuelle par un collègue - Protection fonctionnelle - Responsabilité de la commune

Une fonctionnaire municipale victime d’une agression sexuelle commise par un collègue peut-elle, bien qu’elle puisse bénéficier de la protection fonctionnelle pour obtenir réparation du préjudice, engager, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de la collectivité ?

 [1]

... Suite

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger