Branches empiétant sur la voie publique > Elagage d’office > Conditions

Oui mais uniquement s’il existe un danger grave et imminent et après une mise en demeure préalable restée infructueuse. En l’absence de danger grave et imminent le maire ne peut ordonner et faire exécuter des travaux sur un terrain privé (article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales). Au cas présent, le tribunal estime que la commune ne justifie pas que les travaux d’élagage effectués à l’intérieur de la parcelle de l’administré étaient rendus nécessaires par la présence d’un danger grave et imminent. En procédant à ces travaux d’élagage sur la parcelle de l’administré, la commune a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité. L’occasion de rappeler que la loi Engagement et proximité (qui n’était pas encore adoptée au moment des faits) offre de nouvelles prérogatives aux maires en cas de défaut d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public avec le prononcé possible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 euros (procédure détaillée dans le corps de l’article).