Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative. Certaines ont été (très) médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.
❌✅ Tribunal correctionnel de Lisieux, 1er mars 2022
Condamnation d’une secrétaire de mairie (commune de moins de 5000 habitants) pour faux et usage de faux en écriture publique. En cause une délibération du conseil municipal portant sur l’attribution d’une subvention de près de 15 000 euros à un collège privé. Un conseiller d’opposition avait soulevé plusieurs irrégularités dans l’intitulé de la délibération mais le maire n’avait pas tenu compte de ses remarques, décidant de faire voter la subvention en l’état. La secrétaire de mairie avait pris l’initiative de modifier le texte pour éviter un contentieux. Soutenant avoir simplement voulu corriger une erreur matérielle, la secrétaire de mairie soulignait qu’elle avait agi dans le seul intérêt de la collectivité. Elle est condamnée à 5000 euros d’amende dont 3 500 € avec sursis ainsi qu’à une privation de ses droits civiques pour une durée d’un an. Le maire, qui était également poursuivi, est en revanche relaxé. Pour sa défense, il soulignait qu’il n’avait pas été informé de l’initiative prise par la secrétaire de mairie, regrettant un excès de zèle intempestif.
❌ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1er mars 2022*
Condamnation d’un policier municipal (commune de plus de 10 000 habitants) pour atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne. Il lui est reproché d’avoir porté atteinte à l’intimité de la vie privée de trois personnes, en enregistrant, sans leur consentement, les images prises lors d’un contrôle routier sur sa caméra personnelle de type « Go Pro ». Pour sa défense le policier municipal soulignait que la captation n’a pas eu lieu dans un lieu privé mais sur la voie publique et que le consentement des personnes filmées est donc présumé si elles ne s’y sont pas opposé. Il invoquait par ailleurs une autorisation tacite de procéder à des prises de vue qui lui aurait été donnée par un major de gendarmerie. La Cour de cassation avait déjà annulé sa condamnation faute pour la cour d’appel d’avoir constaté expressément que les personnes filmées se trouvaient dans un lieu privé au sens du texte précité du code pénal. La cour d’appel de renvoi confirme néanmoins la culpabilité du policier et le condamne à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, 500 euros d’amende et à une interdiction professionnelle définitive. Pour les juges d’appel si la fixation de l’image du conducteur dans l’habitacle de son véhicule, lieu privé, a été accomplie au vu et au su de celui-ci, sans qu’il soit établi qu’il s’y est opposé, le consentement de l’intéressé ne saurait être présumé, dès lors qu’il n’était pas en mesure de s’opposer à être filmé et enregistré dans les circonstances d’un contrôle d’identité opéré par des policiers municipaux qui lui reprochaient plusieurs infractions routières.
* Condamnation annulée par la Cour de cassation le 28 mars 2023
❌✅Cour d’appel de Paris, 2 mars 2022
Condamnation d’une ancienne secrétaire de mairie (commune de moins de 500 habitants) pour détournement de fonds publics sur plainte du maire. En garde à vue, elle avait reconnu avoir participé au détournement à hauteur de 10 000 euros, alors que la plainte évoque plus de 80 000 euros. Le maire et deux adjoints ont ensuite été placés en garde en vue et poursuivis pour détournement par négligence. Il leur était reproché un défaut de surveillance ayant permis les agissements de la secrétaire. En première instance, le maire avait été relaxé et les deux adjoints condamnés. En appel les trois élus sont relaxés. La secrétaire de mairie est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis simple et à une interdiction d’exercer une profession en lien avec la gestion de fonds publics. Au civil elle devra payer à la commune plus de 86 000 € de dommages et intérêts. Un pourvoi en cassation a été formé.
✅ Tribunal correctionnel de La Rochelle, 3 mars 2022
Relaxes de deux responsables de la régie de l’eau (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivis pour détournements de biens publics. Il leur était reproché l’encaissement occulte de sommes provenant de la vente de métaux récupérés sur les chantiers. En défense, les agents ne niaient pas l’existence d’une caisse noire mais affirment que cette pratique était connue de leur hiérarchie et servait au financement de pots de départ, de repas de service, de cadeaux de mariage... L’ancien directeur précise avoir rédigé une note de service en 2012 pour souligner l’irrégularité de cette pratique. Pour justifier la relaxe des prévenus, le tribunal précise, au regard de la note de service émise, qu’il appartenait à la hiérarchie de prendre les mesures nécessaires et souligne que les volumes conséquents de métaux étaient stockés « au vu et au su de tout le monde ».
❌Tribunal correctionnel de Nîmes, 3 mars 2022
Condamnation d’un chef de police municipale (commune de moins de 7500 habitants) pour vol et détention illégale d’armes. Il était également poursuivi pour harcèlement moral, violences, et agressions sexuelles mais il est relaxé de ces chefs. Trois agents du service avaient porté plainte contre lui faisant état d’un comportement répété de leur chef parfois émaillé de propos stigmatisant l’orientation sexuelle de l’un ou la couleur de peau de l’autre, et des comportements agressifs. Pour sa défense, le prévenu contestait les faits reprochés, ne reconnaissant que la détention illégale d’armes, et soutenant qu’il s’agissait d’une cabale ourdie par un autre fonctionnaire municipal voulant récupérer son poste. Le tribunal condamne le policier municipal pour détention illégale d’armes et pour le vol d’un vélo entreposé dans le service des objets trouvés de la commune mais le relaxe pour les autres infractions.
❌Tribunal correctionnel de Nîmes, 3 mars 2022
Condamnation d’un conseiller départemental pour injure publique à l’encontre d’un maire (commune de moins de 1500 habitants). Il lui est reproché la publication par un “fan” sur son mur Facebook de commentaires injurieux. Le tribunal condamne l’auteur du commentaire mais également le conseiller départemental en qualité de titulaire du compte à une amende de 1.500 € avec sursis. Au civil, le conseiller doit régler la somme de 1 000 € au titre du préjudice moral à la partie civile. Un appel a été interjeté, l’avocat soulignant que ce dossier pose la question de la possibilité pour les titulaires d’un compte Facebook de contrôler en temps réel tous les messages déposés sur leur mur par des internautes. La défense soutient qu’en statuant ainsi le tribunal a assimilé un particulier titulaire d’un mur à un opérateur de réseau social, qui a lui une obligation de modération.
❌ Tribunal correctionnel de Valenciennes, 3 mars 2022
Condamnation d’une secrétaire de mairie (commune de moins de 1000 habitants) poursuivie pour détournements de fond publics. Egalement trésorière du comité des fêtes, il lui est reproché d’avoir déposé sur son compte personnel des chèques pour des tickets de cantine, une réservation de salle des fêtes, la garderie… Pour un total s’élevant à 4500 euros. En défense, la prévue soutenait que certains des chèques encaissés étaient des remboursements de frais et qu’elle n’avait pas respecté la procédure par peur de ne pas être remboursée. Le tribunal la condamne à 10 000 € d’amende avec sursis. Le premier adjoint jugeant la position de la commune trop complaisante et le montant des frais validés complètement disproportionné par rapport à la taille de la commune, a présenté sa démission. En réponse le maire souligne que la secrétaire de mairie s’est engagée à rembourser l’intégralité des sommes non justifiées ( soit 4 576 €) et annonce qu’une sanction disciplinaire serait prise.
❌ Cour d’appel d’Agen, 3 mars 2022*
Condamnation d’un maire (commune de moins de 3500 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte de plusieurs membres du bureau d’une association de défense d’une église. Le maire avait envoyé un courrier aux habitants de la commune et avait affiché sur un panneau municipal un communiqué dans lequel il accusait six membres du bureau de l’association d’avoir commis des faux en écriture et une tentative d’escroquerie. L’élu avait été condamné en première instance ce que confirme la cour d’appel en écartant la bonne foi de l’élu : le fait que le maire ait pu penser comme il le prétend, qu’un faux avait été commis en raison d’une mention erronée sur l’intitulé d’un procès -verbal de réunion des membres du bureau de l’association, ne peut suffire selon les juges d’appel, à établir sa bonne foi, alors que les termes employés sont sans mesure, et imputent aux personnes concernées la commission d’infractions dont une tentative d’escroquerie, par ailleurs nullement établies, hormis dans l’esprit du prévenu. Les juges d’appel ajoutent que les personnes visées sont précisément identifiées et que le prévenu ne pouvait ignorer, en rédigeant un courrier à en-tête de la mairie, qui leur faisait porter la responsabilité d’infractions, puis en le placardant sur le panneau d’affichage de la mairie et en le distribuant ou le faisant distribuer à des habitants de la commune, qu’il portait ainsi atteinte à l’honneur ou à la considération de ces personnes. Le maire est condamné à 2000 euros d’amende.
* Arrêt cassé le 21 février 2023
✅ Cour d’appel de Bordeaux, 4 mars 2022
Relaxe d’une maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivie pour injures publiques sur plainte d’un président de syndicat mixte et maire d’une comme voisine. Au cours d’un conseil municipal, dans le cadre d’un conflit portant sur l’enfouissement des boues de dragage d’un port, l’élue avait dénoncé le comportement du plaignant le comparant à celui d’un "SS allemand". L’élue a convenu que ses propos, tenus "sous le coup de l’émotion", étaient inappropriés mais se défend d’avoir voulu injurier le plaignant : elle soutient qu’elle n’a pas voulu le traiter de « SS » mais a qualifié, de manière malhabile, la méthode qu’il avait employée. Elle est relaxée.
✅ Cour d’appel de Douai, Chambre de l’instruction, 7 mars 2022
Non-lieu rendu au profit d’un maire (commune de plus 10 000 habitants) poursuivi pour injures publiques sur plainte d’un élu d’opposition en raison de commentaires injurieux publiés par des « fans » sur la page Facebook du maire. Ce dernier s‘est défendu en indiquant n’être ni le rédacteur, ni le directeur de publication de ses réseaux. La chambre de l’instruction estime qu’il aurait fallu au préalable, informer par recommandé le maire des propos injurieux. Si l’absence de modération avait été confirmé, une faute aurait pu être caractérisée. La chambre de l’instruction confirme donc le non-lieu ordonné par le juge d’instruction.
✅Tribunal correctionnel de Bar-le-Duc, 8 mars 2022
Relaxes de deux fonctionnaires du service de l’état civil (commune de moins de 5000 habitants) poursuivies pour harcèlement moral sur plainte d’une collègue. La plaignante dénonçait « des moqueries en permanence » (sans être en mesure de donner des précisions sur la nature des moqueries), un sentiment « de surveillance et d’isolement », une « placardisation » de la part notamment de sa supérieure hiérarchique, le déplacement de son bureau derrière un poteau au retour d’un congé maladie. Le tribunal relaxe les deux prévenues dont l’ancienne supérieure hiérarchique de la plaignante.
❌Tribunal correctionnel de Tours, 8 mars 2022
Condamnation de l’ancien directeur d’une association (dont l’objet est d’aider les jeunes en situation de handicap) et de son épouse, élue locale (conseillère régionale et ancienne adjointe d’une commune de plus de 10 000 habitants), pour abus de confiance et recel. Il est reproché à l’ancien directeur d’avoir détourné 24 chèques et en les encaissant pour un montant total de 350 000 €. L’élue se défendait en soutenant qu’elle n’avait eu aucune conscience de ces mouvements de fonds. Sans convaincre le tribunal qui la condamne à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, et à cinq ans d’inéligibilité. Son époux est condamné à trois ans d’emprisonnement dont 18 mois ferme.
✅Tribunal correctionnel de Besançon, 9 mars 2022
Relaxe d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour harcèlement moral sur plainte de deux employées communales, de la directrice du CCAS et de la directrice d’une association présidée par l’élue. Les plaignantes dénonçaient des propos déplacés ou des gestes infantilisants du nouveau maire qui souhaitait réorganiser les services à sa façon. Pour sa défense, l’élu reconnaît avoir été exigeant en raison de la pression de son premier mandat mais se défend de tout harcèlement. A l’audience le procureur de la République avait requis la relaxe pour trois plaintes estimant que l’infraction n’était caractérisée que pour une plaignante. Le tribunal relaxe l’élu pour l’ensemble des faits.
❌Tribunal correctionnel de Bourges, 9 mars 2022
Condamnation d’un employé communal (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour dégradations de bâtiment public après avoir tagué des messages anti pass sanitaire accompagnés du symbole anarchiste sur la façade de la médiathèque où il travaille. L’agent conteste être l’auteur de l’inscription mais ne se cache pas de souscrire au message tagué sur l’ouvrage public et a refusé de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique (faits pour lesquels il est également condamné). Les caméras de vidéosurveillance ont permis d’identifier son véhicule à proximité de la médiathèque la nuit où les faits ont été commis et le bornage de son téléphone a confirmé sa présence sur les lieux. Il est condamné à 3000 euros d’amende pour les tags et à 500 euros pour le refus de se soumettre au prélèvement biologique. Au civil il est condamné à verser à la commune 1 062 euros, somme correspondant au coût du nettoyage.
❌Tribunal correctionnel de Valenciennes, 9 mars 2022
Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 5000 habitants) poursuivi pour harcèlement moral sur plainte de deux agents. Arrivé à la mairie en 2008, il avait réorganisé les services après avoir été mis en garde par la préfecture de la situation financière critique de la collectivité. Reconnaissant apparaître comme quelqu’un d’autoritaire ou encore un homme hyperactif qui « veut être informé de tout », il s’est aussi dépeint comme « un homme de caractère » qui « prend le temps de la discussion et de la décision ». Les deux plaignantes lui reprochent des refus de formation, de congé, ou de stage ainsi que des actes d’humiliation, comme des cris, se soldant par des arrêts maladie. A l’audience le procureur s’est demandé si le harcèlement était caractérisé ou s’il s’agissait de problèmes relationnels, s’en remettant à l’appréciation du tribunal. Ce dernier tranche en faveur des plaignantes et condamne l’ancien maire à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 € d’amende. Il devra verser à chacune des victimes 5 000 euros de dommage et intérêts.
❌Cour d’appel de Caen, 9 mars 2022
Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 1000 habitants) poursuivi pour agressions sexuelles sur quatre jeune femmes. Il lui était reproché des gestes déplacés sur des personnes placées sous son autorité en sa qualité de président d’un centre de surveillance des plages. Quatre nageuses sauveteuses, emplois saisonniers pendant les étés, lui reprochaient un côté tactile récurrent, à l’instar de pincements et claques sur les fesses, d’enlacements de la taille pour dire bonjour. L’une lui reprochait également d’avoir tenté de lui enlever le bas de son maillot, lors d’un bain de minuit à l’occasion d’une soirée clôturant la saison estivale. Le prévenu s’était défendu en arguant de « gestes banals » et « ne rien voir de sexuel dans une tape sur les fesses ». Selon lui, il s’agissait plus d’exprimer l’injonction de « dégager le passage » ou de « donner de l’élan »... Il avait été relaxé en première instance, le tribunal estimant que les faits dénoncés étaient insuffisants pour caractériser une agression sexuelle tout en soulignant que la relaxe n’excusait pas ces gestes déplacés et dérangeants. La cour d’appel infirme le jugement estimant que les agressions sont bien caractérisées avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par « une personne abusant de l’autorité conférée par ses fonctions ». L’ancien élu est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Au civil, il est condamné à verser 500 € à chaque victime en réparation de leur préjudice moral.
❌ Cour d’appel de Versailles, 9 mars 2022
❌Tribunal correctionnel d’Auxerre, 10 mars 2022
Condamnation d’une conseillère municipale d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) pour escroquerie. Il lui est reproché, en sa qualité d’agente commerciale au sein d’une agence immobilière, d’avoir détourné 10 000 euros à une cliente qui avait mis en vente deux immeubles. Mise en cause dans un premier temps pour abus de confiance, le tribunal correctionnel avait requalifié les faits en escroquerie, à la demande du ministère public. Elle est condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité. L’élue a relevé appel du jugement.
❌Tribunal correctionnel de Niort, 10 mars 2022
Condamnation d’une adjointe au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour abus de confiance. Elle est reconnue coupable d’avoir falsifié plusieurs chèques et tenu une comptabilité opaque de trois associations sportives dont elle assurait la gestion à titre bénévole. L’élue aurait ainsi encaissé 16 000 € de chèques, au préjudice de ces associations. Pour sa défense l’élue soutenait notamment que :
– les chèques perçus à l’ordre de l’association, auxquels elle avait « grossièrement » ajouté son identité ou à l’ordre de deux autres des prévenus (membres également de l’association), constituaient des défraiements ;
– les achats de matériel qu’elle faisait pour le compte de ses élèves à qui elle demandait par la suite le remboursement, permettait de bénéficier de remises accordées suite à des commandes groupées.
Le tribunal ne se montre pas sensible à l’argumentation, rappelant qu’il existe des règles comptables à respecter. L’élue est condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis simple et à une peine complémentaire d’inéligibilité de trois ans.
❌Tribunal correctionnel de Marseille, 15 mars 2022
Condamnation dans la cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) de trois hauts fonctionnaires territoriaux pour détournement de fonds publics. Ils sont poursuivis dans une affaire où un ancien président de conseil départemental est mis en cause pour avoir bénéficié de prestations indues -notamment des repas pris à la cafeteria du conseil départemental-, et où il est reproché à son successeur d’avoir accepté la poursuite de ces avantages en nature. Après une perquisition au conseil départemental, les fonctionnaires ont reconnu leur culpabilité et sont condamnés à une amende de 10 000 € avec sursis sans inscription de la condamnation à leur casier judiciaire. Les élus contestent les accusations portées à leur encontre et la procédure à leur égard se poursuit dans un cadre traditionnel.
✅Tribunal correctionnel de Nanterre, 15 mars 2022
Relaxe d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) mis en cause par son successeur pour détournement de suffrages par manœuvre frauduleuse. La plainte visait des tracts diffusés entre les deux tours de l’élection municipale de 2014 en se fondant sur l’article L97 du Code électoral qui réprime « ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter ». L’ancien maire avait été mis en examen en 2018 soit quatre ans après la plainte initiale. Le tribunal relaxe finalement l’ancien élu estimant que « le délit de détournement de suffrages n’est pas établi » et soulignant que « le débat démocratique inhérent aux élections et son corollaire, la liberté d’expression, permettent d’émettre des opinions, des débats d’idées et des jugements de valeur destinés à gagner des voix tout en faisant perdre à son adversaire ».
❌ Tribunal correctionnel de Tulle, 15 mars 2022
Condamnation d’un élu municipal (commune de plus de 5000 habitants) poursuivi pour abus de confiance. Alors qu’il exerçait, en sa qualité de fonctionnaire de police, des responsabilités locales au sein d’une association d’action sociale des personnels de la fonction publique, il lui est reproché d’avoir produit plusieurs chèques sans autorisation au bénéfice de ses comptes bancaires et de s’être défrayé sans justificatif de ses déplacements au titre de ses fonctions à l’association, sans pouvoir légal. Au total, ce sont près de 20 000 euros qui ont ainsi été détournés au préjudice de l’association, qui vient en aide aux policiers et à leurs familles en situation sociale et financière difficile. Pour sa défense le prévenu soutenait servir de fusible en représailles à l’annonce de son départ d’un syndicat. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, obligation de rembourser les sommes détournées et à une interdiction d’exercer pendant un an.
❌Cour d’appel de Grenoble, 15 mars 2022
Condamnations d’une ancienne maire et d’une ancienne directrice générale des services (commune de moins de 1500 habitants) pour favoritisme. La commune avait repris en régie des thermes qui étaient en mauvais état et qui nécessitaient d’importants travaux, une expertise judiciaire ayant révélé de nombreux désordres qui menaçaient la pérennité de l’établissement. La commune avait mis en œuvre plusieurs travaux de réfection afin de reprendre les désordres affectant les installations, entre la fin de la période estivale et le début de la période hivernale, fixant ainsi des délais de réception des candidatures et des offres particulièrement courts. Des avenants ont par ailleurs été passés pour prendre en compte des travaux supplémentaires. Il est reproché au maire et au DGS une violation des règles de la commande publique pour aller plus vite. Suivant les réquisitions du parquet, le tribunal correctionnel critiquait notamment la division jugée artificielle du marché en six lots. La cour d’appel ne retient pas cet élément, le supposé fractionnement ne pouvant être jugé abusif puisqu’il n’avait pas fait échapper les marchés aux règles normalement applicables. La cour d’appel écarte également d’autres éléments qui avaient été retenus à charge contre les prévenues (marché AMO passé sans publicité ni mise en concurrence, publicité insuffisante du marché de maîtrise d’œuvre, négociation illégale en procédure adaptée). La condamnation de l’ancienne maire et de l’ancienne DGS n’en sont pas moins confirmées car deux éléments restent retenus contre elles :
– des délais trop brefs pour pouvoir répondre pour certains lots (« en dépit de l’urgence dans laquelle se trouvait la commune de réaliser les travaux dans le délai contraint qu’elle s’était elle-même fixée pour limiter la période de fermeture et optimiser des revenus, les délais laissés aux entreprises pour déposer des offres pour le marché de maîtrise d’œuvre et pour le marché alloti des aménagements, d’une durée de 13 jours pour le premier, dont la date est située très en amont du début des travaux et de 7 jours pour le second, était manifestement insuffisants pour permettre un libre et égal accès de tous à la commande publique étant remarqué que, s’agissant du marché alloti des aménagements divers, une seule entreprise a soumissionné pour chaque lot et a été retenue ») ;
– des avenants jugés illégaux (pour un lot un avenant de 25,65 % - soit 17 996 € HT- n’a été justifié ni par les pièces ni par les auditions des personnes en cause ; pour un autre lot de 41,3 % - soit 11 078 €HT-, la cour d’appel reprochant une « insuffisante estimation des besoins à l’origine »).
Peu importe qu’il s’agissait de procédures adaptées dont les modalités sont fixées librement. L’AMO était également poursuivi. Les trois prévenus sont condamnés à 8 000 € d’amende dont 6 000 avec sursis ainsi qu’à un an d’inéligibilité.
❌ Cour d’appel de Versailles, 16 mars 2022
Condamnation d’une conseillère municipale d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) pour provocation à la discrimination raciale. Pour protester contre un mouvement de grève dans les transports en commun, l’élue avait dénoncé sur Twitter une politique de recrutement dans le secteur en tenant des propos outranciers à l’encontre d’une partie de la population. Elle est condamnée à deux mois d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité.
✅Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2022
Annulation des condamnations d’un ancien maire et de sa directrice de cabinet (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivis pour détournement de fonds publics et complicité sur signalement du nouveau maire. Dans le cadre d’un marché de communication, il était reproché à l’ancien édile d’avoir cautionné un système de fausses factures émanant d’une agence de communication. Environ 250 000 euros de prestations litigieuses auraient ainsi été facturés au travers de frais d’exécution d’urgence, de frais de suivi, de conseil post-création, de double facturation du guide de la ville et de prestations non justifiées sur de multiples publications communales. L’ancien maire avait été condamné pour complicité de détournement de fonds publics, à un an d’emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d’amende, et à trois ans d’inéligibilité ; sa directrice de cabinet pour détournement de fonds publics et usage de faux, à dix mois d’emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d’amende. Au civil les deux prévenus avaient été condamnés à verser solidairement plus de 225 000 euros à la ville partie civile. La directrice de la communication et une chargée de mission avaient en revanche été relaxées.
La Cour de cassation casse et annule la condamnation du maire et de la directrice de cabinet mais uniquement sur la qualification de détournement de fonds publics. En effet les fonctions de directrice de cabinet ne supposent pas, par elles-même, que des fonds lui soient remis au sens de l’article 432-15 du code pénal. Par ailleurs, la cour d’appel n’a pas recherché si, au moment de la commission des faits de détournements de fonds publics, la directrice de cabinet disposait d’une délégation du maire maire et ordonnateur de la commune lui permettant de mettre les factures en paiement. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rejuger l’affaire conformément au droit en vérifiant si les faits poursuivis peuvent recevoir une autre qualification.
❌Tribunal correctionnel de Nice (CPRC), 18 mars 2022
Condamnation de l’ancien responsable d’un service municipal d’une commune de plus de 10 000 habitants) pour concussion. Il lui est reproché d’avoir continué à percevoir son traitement de fonctionnaire d’Etat pendant quatre ans alors qu’il était en détachement depuis 2017 auprès de la commune. Le montant du trop-perçu s’élève à 230 000 €. En défense, l’agent indiquait avoir régulièrement prévenu l’administration ainsi que le service des impôts de ce trop perçu. Il aurait placé cet argent sur un compte sans y avoir touché. De fait les sommes ont été remboursées à l’Etat. Dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à 40 000 € d’amende. Après la perquisition à son domicile et à son bureau à la mairie en octobre 2021, le fonctionnaire avait en outre été suspendu de ses fonctions par la commune.
❌Cour d’appel de Toulouse, 18 mars 2022
Condamnation civile d’un ancien maire (relaxe au pénal définitive) poursuivi pour harcèlement moral sur plainte de son directeur de cabinet (ville de moins de 10 000 habitants). Le plaignant avait dénoncé en 2012 l’envoi par l’élu de nombreux courriels manifestant un sentiment amoureux à son égard et son souhait d’entretenir des relations sexuelles avec lui malgré ses refus explicites. Il était également reproché au maire une immixtion dans la vie privée de son directeur de cabinet, exprimée par une attitude et des propos hostiles à l’encontre de sa compagne et d’avoir eu recours à des menaces et des pressions afin que son subordonné n’effectue pas une carrière professionnelle et politique dans le département. Condamné en première instance, le maire avait été relaxé en appel au motif que « si des faits de harcèlement sont indéniables, aucune manifestation explicite d’une dégradation des conditions de travail ne se trouve établie au regard des certificats médicaux d’arrêt de travail produits, et des témoignages des collègues de travail de la partie civile, lesquels n’ont mentionné qu’un état de fatigue de cette dernière du fait de son activité intense ». La Cour de cassation avait censuré cette position en relevant qu’en statuant ainsi la cour d’appel « a ajouté à la loi des conditions qu’elle ne comporte pas ». En effet les éléments constitutifs de l’infraction ne supposent pas que les conséquences de la dégradation des conditions de travail soient avérées, la simple possibilité de cette dégradation suffisant à consommer le délit de harcèlement moral. La cour d’appel de Toulouse estime que les agissements répétés de l’élu « constituent incontestablement un comportement fautif alors même qu’ils se déroulent dans un contexte professionnel, ce dernier ayant parfaitement connaissance du refus de la partie civile d’entretenir des relations amoureuses ». L’ancien maire est condamné à verser sur ses deniers personnels près de 40 000 euros de dommages-intérêts au plaignant.
❌ Tribunal correctionnel de Lorient, 21 mars 2022
Condamnation d’un ancien cadre associatif pour harcèlement moral sur plainte de deux salariées. Les plaignantes faisaient état de la propension de leur supérieur à envahir leur espace de travail, à désorganiser leur mode de fonctionnement et à tenir des propos insultants à leur égard. Démis depuis de ses fonctions, le cadre contestait avoir tenu des paroles grossières et soutenait « être sous pression de sa hiérarchie ». Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité. Au civil il devra verser 1000 euros de dommages-intérêts à l’une des plaignantes. Une expertise judiciaire est ordonnée pour évaluer le préjudice de la seconde.
❌ Tribunal correctionnel de Paris (CRPC), 22 mars 2022
Condamnations d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) et de cinq cadres territoriaux pour détournement de fonds publics par négligence. Il leur est reproché d’avoir tardé à mettre un terme, par des mesures appropriées (badgeuse, service de contrôle), à un système généralisé d’heures supplémentaires indûment accordées aux agents municipaux (principalement de catégorie C). Jugés selon la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), les prévenus sont condamnés :
– à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d’amende pour le maire ;
– six mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d’amende pour le directeur de cabinet ;
– cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d’amende pour le
directeur général des services (DGS) ;
– 5000 euros d’amende pour le directeur général adjoint des services (DGA) ;
– trois mois d’emprisonnement avec sursis et 3 000 € d’amende pour deux directeurs des ressources humaines (DRH) ;
– dix mois d’emprisonnement et 5000 euros d’amende pour le directeur d’un service social.
Les prévenus avaient accepté la proposition du Parquet national financier (PNF) d’une CRPC plutôt que d’un renvoi devant le tribunal sur citation directe. Le procureur a justifié les peines proposées par le contexte qui préexistait à l’arrivée de l’élu (le dispositif mis en place sous une précédente mandature ayant été maintenu pour préserver la paix sociale) et l’absence d’enrichissement personnel des prévenus.
❌Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, 23 mars 2022
Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 2000 habitants) pour destruction d’espèces protégées. Il lui est reproché d’avoir, courant 2018, fait labourer un terrain où se trouvait une espèce d’orchidée très rare et protégée (Orchis bouffon) pour y construire un terrain de football synthétique. L’élu connaissait le caractère exceptionnel de cette parcelle et avait demandé une dérogation devant le conseil scientifique supérieur régional du patrimoine naturel, qui la lui avait refusé. Il est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis et à la réparation du préjudice écologique causé.
❌Tribunal correctionnel de Nîmes, 23 mars 2022
Condamnation d’un maire (commune de moins de 3500 habitants) pour infraction au droit de l’urbanisme. Il lui est reproché d’avoir érigé un mur de 3 à 6 mètres de haut et 65 mètres de longueur, à l’extrémité de sa propriété, sans se soumettre à la déclaration de travaux préalable obligatoire. Pour sa défense l’élu soutenait en vain que le mur litigieux était un mur de soutènement non soumis à déclaration. Sans convaincre le tribunal qui estime qu’il s’agissait bien d’un mur de clôture. L’élu est condamné à à 5 000 euros d’amende dont 3 000 avec sursis et à la démolition du mur dans les six mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
❌Tribunal correctionnel de Brest, 24 mars 2022
Condamnation d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour injures publiques à l’encontre d’un bénévole d’un festival qui lui demandait de présenter son passe sanitaire pour pouvoir rentrer. L’élu, qui est également cofondateur du festival, aurait refusé de présenter son sésame au bénévole en charge du contrôle, se prévalant de son statut d’élu communal et aurait traité le bénévole de "collabo". Il se serait énervé et devenu très agressif selon un témoin. Des proches qui accompagnaient le maire n’auraient pas été en mesure de présenter un passe sanitaire valide. L’accès au festival leur a donc été refusé. Condamné à une amende de 2 500 € par ordonnance pénale (procédure simplifiée par la notification au condamné d’une décision validée par un juge sur réquisitions du procureur hors audience), l’élu avait fait opposition à sa condamnation en dénonçant une "machination politique” et en contestant fermement la version des faits du bénévole. Sans convaincre le tribunal qui le condamne à 1 500 € d’amende et 600 € de dommages et intérêts.
❌ Cour d’appel de Reims, 24 mars 2022
Condamnations de trois salariés d’une association qui gère un foyer-logement pour harcèlement moral. Ouverte au printemps 2018 après la plainte d’un salarié du service, l’enquête a recueilli les témoignages d’une dizaine de collègues qui ont dénoncé les mêmes faits de harcèlement. Quatre ont déposé plainte avec constitution de partie civile dont la directrice du foyer. Les plaignants ont dénoncé des insultes, des menaces, des dégradations volontaires,... se soldant par du burn-out et des tentatives de suicide… Selon les plaignants, les mis en cause agissaient sur ordre de la direction générale qui voulait se séparer la directrice du foyer : moteur des barrières sabotés, machine à laver dégradée, ampoules électriques dévissées, conduites d’eau cassées ou encore chewing-gums dans les serrures pour nuire au bon fonctionnement de la résidence et « déstabiliser » ainsi sa directrice. Le harcèlement des salariés de la maintenance a commencé après leur refus de participer aux « actes de sabotage ». Les prévenus sont condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis (de trois mois à douze mois).
❌ Tribunal de police de Guingamp, 25 mars 2022
Condamnation d’un adjoint au maire pour violences volontaires légères sur plainte d’un automobiliste avec lequel il a eu une altercation. Estimant que le conducteur roulait trop vite, il avait voulu lui faire prendre conscience de la dangerosité de son comportement et lui avait demandé de sortir du véhicule. Ce dernier ayant refusé, il avait tenté en vain d’ouvrir une portière avant de passer son bras par une fenêtre entrouverte et frapper le conducteur qui aura trois jours d’ITT. L’élu est condamné à 300 euros d’amende et à verser près de 600 euros de dommages-intérêts au plaignant.
❌ Tribunal de police de Tours, 25 mars 2022
Condamnation d’un maire (commune de moins de 500 habitants) pour agression sexuelle sur plainte d’une femme dénonçant des faits d’agression sexuelle au sein de l’école communale. Pour sa défense l’élu invoquait un "geste de réconfort" reconnaissant simplement une bise sur la joue et une main sur l’épaule. Le tribunal donne raison à la victime au regard de ses « déclarations précises et circonstanciées » et condamne l’élu à six mois d’emprisonnement avec sursis et à un an d’inéligibilité.
✅Tribunal correctionnel de Blois, 29 mars 2022
Relaxe d’un ancien cadre d’un OPHLM poursuivi pour prise illégale d’intérêts et faux en écriture sur plainte de l’office HLM qui l’employait. Il lui était reproché d’avoir :
– antidaté un procès-verbal d’analyse d’ouverture des offres ;
– obtenu des avantages de la part d’entreprises attributaires (travaux ou des prestations au domicile du prévenu à des prix très intéressants parfois même gracieusement).
L’intéressé contestait les faits tout en admettant des relations amicales anciennes avec certains entrepreneurs qui, selon lui, rendaient service comme, par exemple, l’installation non facturée d’un sèche-serviettes ou la livraison de gravier. Un artisan a cependant affirmé lui avoir livré une importante quantité de carrelage que le prévenu a qualifié de chutes. Le tribunal relaxe l’ancien cadre estimant, contre l’avis du parquet, que tous les critères n’étaient pas réunis pour qualifier les infractions reprochées et que la démonstration de factures sous-dimensionnées n’était pas apportée.
✅Tribunal correctionnel de Grenoble, 29 mars 2022
Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi sur citation directe pour diffamation publique. Une association confessionnelle lui reprochait la publication dans le journal municipal d’un l’éditorial dénonçant le caractère « extrémistes, intolérants et violents des messages de l’association » pour justifier son opposition à un projet de construction d’un édifice cultuel sur la commune. Des propos réitérés au cours d’un conseil municipal, alors diffusé sur le site internet de la ville, le maire appelant en outre au « soutien républicain de l’État dans sa lutte contre le radicalisme ». La partie civile réclamait à l’élu 135 000 € de dommages et intérêts. Le tribunal relaxe l’élu, déclare la constitution de partie civile irrecevable et condamne l’association à 1 000 euros d’amende civile (et à 1500 euros de frais de défense).
❌Tribunal correctionnel de Châteauroux, 30 mars 2022
Condamnation d’un sapeur-pompier volontaire pour agression sexuelle et harcèlement sexuel sur plaintes de quatre engagées au sein du SDIS, dont une mineure au moment des faits. Les victimes ont dénoncé l’envoi de SMS à caractère sexuel et des attouchements non consentis sur des parties intimes de leurs corps. Le prévenu se défend en soutenant qu’il s’agissait de "drague" et de "jeux de séduction". Il est condamné à :
– deux ans de d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire sous le régime du bracelet électronique ;
– une interdiction d’entrer en relation avec les victimes, d’exercer une activité avec des mineurs ainsi que la profession de sapeur-pompier pendant cinq ans.
Au civil, il devra verser 2.000, 3.000 et 5.000 € aux victimes, ainsi que 3.000 € au SDIS.
❌Cour d’appel d’Aix-en-Provence 30 mars 2022
Condamnation de l’ancien président d’un conseil départemental pour prise illégale d’intérêts. Au terme d’une instruction de plus de douze années pour de multiples infractions commises entre 1999 et 2011, l’élu est finalement jugé pour la seule préemption par le conseil départemental dont il était alors le président d’un terrain cédé ensuite à une communauté d’agglomération. Cette parcelle mitoyenne d’une décharge permettait ainsi l’extension et l’exécution d’un marché public de traitement des déchets dont la société de son frère venait d’être attributaire. Il est à ce titre reproché à l’élu d’avoir participé, en juin 2006, au vote de la délibération du conseil prévoyant la cession à la communauté d’agglomération du terrain préempté deux ans plus tôt par le département au titre de la protection des espaces naturels. En première instance le tribunal avait souligné que l’élu « aurait dû être convaincu du fait que ses fonctions consistaient à représenter et porter les intérêts de la société et non de son frère. » Il est condamné à trois ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité. Le frère de l’élu est condamné pour des malversations commises lors de la revente de ses sociétés, du blanchiment, et pour avoir faussé les marchés publics de la propreté passés par un EPCI à six ans d’emprisonnement ferme avec mandat de dépôt à l’audience. Il lui est notamment reproché d’avoir usé de la position de son frère pour faire pression sur des élus ou des fonctionnaires afin de contourner les procédures des marchés publics, s’enrichir, éliminer des concurrents ou favoriser des proches.
❌ Cour d’assises du Gers, 30 mars 2022
Condamnation d’un sapeur-pompier pour viols, violences volontaires et harcèlement sur plainte de trois de ses anciennes compagnes, dont deux étaient engagées au sein du SDIS. L’accusé avait piégé une de ses compagnes sapeur-pompier volontaire en utilisant son biper afin de la faire venir à la caserne sous le prétexte d’une intervention. Il est condamné à quinze ans de réclusion criminelle, assortis d’un suivi socio-judiciaire pendant cinq ans avec une injonction de soins et inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
❌Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2022
Condamnation pour prise illégale d’intérêts d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) et président d’une société d’économie mixte (SEM). Il était reproché à l’élu :
– sa participation au vote de la commission d’appel d’offres en juillet 2012, pour l’attribution de deux lots d’un marché public à une SARL dont sa fille est gérante et associée, et son gendre associé et salarié ;
– des instructions données, de 2011 à 2013, pour des marchés attribués à une autre SARL dans laquelle son fils était salarié et associé sur cette période ;
– d’avoir favorisé des entreprises en sa qualité de président de la commission d’appels d’offres de la SEM.
En première instance l’élu avait été relaxé pour favoritisme mais condamné pour prise illégale d’intérêts à six mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 € d’amende. Les juges d’appel estiment qu’une seule prise illégale d’intérêts est caractérisée consistant pour l’élu à signer un PV de commission d’appel d’offres portant sur l’attribution d’un marché parmi 11 lots. L’élu est dispensé de peine, la cour estimant que la signature d’un PV de commission d’appel d’offre portant sur l’attribution d’un marché dans l’un desquels son gendre était en lice caractérisait une prise illégale d’intérêts sans préjudice pour la collectivité.