Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 10 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mars 2014

Juridiscope territorial et associatif

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

(dernière mise à jour le 24/07/2015)

Tribunal correctionnel de Versailles, 3 mars 2014

Condamnation d’un maire (ville de 5 000 habitants) poursuivi du chef de faux en écriture et usage. Il lui est reproché d’avoir falsifié un tableau qui entérinait la rémunération de ses conseillers municipaux, suite à la mise en place d’un système de défraiement des élus sur plainte de deux conseillers municipaux passés dans l’opposition en cours de mandat. Ils reprochaient au maire d’avoir mis en place d’un système de défraiement des élus (55 euros par mois pour les conseillers municipaux et 150 euros pour les adjoints) qui avait conduit le contrôle de la légalité a exigé une régularisation. L’élu est condamné à trois mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende. L’ex-directeur de l’urbanisme a lui écopé d’une peine de 1 000 euros d’amende.

L’élu est en revanche relaxé de deux autres chefs de poursuite (prise illégale d’intérêts et tentative de détournement de fonds publics). Il lui était reproché d’avoir fait tirer des gaines destinées à viabiliser un terrain, et construit neuf places de parking sur un terrain appartenant à la femme d’un adjoint. L’adjoint propriétaire du terrain devenu constructible est reconnu coupable mais dispensé de peine.

Tribunal correctionnel de Nîmes, 11 mars 2014

Condamnation d’une adjointe au maire (ville de 14 000 habitants) déléguée à l’enseignement et à la jeunesse, la politique de la ville, la culture taurine et équestre, poursuivie pour faux, usage de faux et travail dissimulé dans la création et la gestion d’une association de bodega. L’élue encaissait sur son compte personnel les chèques de recette pour un montant total estimé par les enquêteurs à 30 000 euros. Il lui également imputé des faux en écriture pour signer un document à la mairie ou pour assurer la bodega auprès du cabinet d’assurance d’un autre élu de la commune. Elle est condamnée à une peine de trois mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende.

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014,N° 12-88313

Condamnation d’un maire (commune de 45 000 habitants) du chef de discrimination à l’embauche. Lors des élections municipales de 2008, il avait entre les deux tours conclu un arrangement avec le dirigeant d’une liste dissidente, afin d’obtenir son soutien, en échange de la promesse d’embaucher un proche "au plus près du maire, dans l’organigramme de ses services". Après les élections, la promesse avait été tenue : l’intéressé avait été effectivement nommé à compter du 1er mai 2008, aux fonctions de directeur du développement économique et touristique, le titulaire précédent du poste, fonctionnaire de catégorie A, ayant été écarté, de façon discrétionnaire pour être placé sous la direction d’un agent de catégorie C ! La Cour de cassation confirme la condamnation de l’élu à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité dès lors que l’offre d’emploi critiquée, même si elle était assortie d’une condition suspensive implicite tenant à l’élection du prévenu en qualité de maire, était subordonnée à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 du code pénal, en l’espèce les opinions politiques du bénéficiaire de l’embauche.

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014, N° 12-88312

Condamnation d’un maire (commune de 45 000 habitants) des chefs de complicité de prise illégale d’intérêts et de discrimination. Il lui est reproché d’avoir, après son élection, aidé ou assisté son collaborateur de cabinet dans la commission du délit de prise illégale d’intérêts constitué par l’embauche de plusieurs membres de son entourage en qualité d’employés municipaux. Il lui est également imputé d’avoir, par l’entremise de ce même collaborateur, promis un emploi public à une personne en échange de l’abandon de son soutien au principal opposant politique local, et pour avoir subordonné des offres d’emplois à une condition fondée sur les opinions politiques des candidats. L’élu est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité.

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014, N° 12-87905

Confirmation du rejet de l’action dirigée par une secrétaire de mairie contre l’adjoint au maire d’une commune limousine (700 habitants). L’agent avait porté plainte contre l’élu du chef d’atteinte à la vie privée pour avoir enregistré à son insu une conversation téléphonique avec un administré au cours de laquelle elle a manqué à son obligation de secret professionnel et a tenu des propos désobligeants à l’encontre du maire, disant qu’il ne comprenait rien, était fou et avait un « pet au casque »... Le tribunal correctionnel avait relaxé l’adjoint dès lors que :
- l’enregistrement a été fait à partir du poste téléphonique professionnel de l’intéressée dans son bureau à la mairie qu’elle partage avec une autre secrétaire de mairie et qui est le lieu d’accueil du public ;

- la communication téléphonique avait un caractère professionnel.

Saisie du seul appel de la partie civile (faute d’appel du ministère public, la relaxe était définitive), la secrétaire de mairie avait tenté d’obtenir des dommages-intérêts sans plus de succès. La Cour de cassation n’y trouve rien à redire : "la cour d’appel a justifié sa décision, dès lors que la réparation du dommage invoqué par la partie civile seule appelante d’un jugement de relaxe ne peut résulter que d’une faute civile démontrée à la charge de la personne relaxée, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite".

Tribunal correctionnel de Montargis, 12 mars 2014

Condamnation d’un ancien maire d’une commune de 550 habitants, également ex-secrétaire de mairie d’une commune située à proximité (200 habitants), poursuivi pour faux, usages de faux et soustraction de biens publics. Il lui est reproché d’avoir détourné, entre 2005 et 2008, 900 000 euros au préjudice des deux communes. Cette somme lui avait notamment permis d’acheter huit quads, huit abris de jardin, 37 citernes, 12 fenêtres, trois home-cinémas, trois aquariums… Il est condamné à cinq ans de prison, dont un sursis de 30 mois assorti d’une mise à l’épreuve avec obligation de rembourser les communes.

Cour d’appel de Montpellier, chambre de l’instruction, 13 mars 2014

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2015

Confirmation du non-lieu rendu dans le cadre d’une information judiciaire ouverte contre X pour faux et usage de faux. Des opposants à un projet de centre d’enfouissement des déchets faisaient valoir l’existence d’un faux intellectuel résultant de l’altération de la vérité dans les informations contenues dans un rapport présenté au syndicat mixte pour le choix du site. Pour eux, le rapport du bureau d’étude avait été télécommandé par le conseil général pour orienter le conseil syndical vers un choix qui n’était techniquement pas le plus pertinent. Les magistrats de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier relèvent qu’une présentation par le bureau d’étude au client d’un rapport final, avant sa mise en forme définitive, est conforme aux pratiques habituelles en la matière. Ainsi la mention dans la délibération du comité syndical, aux termes de laquelle le rapport final de l’étude sur la recherche de sites potentiels pour l’implantation d’un centre de stockage des déchets ménagers a été soumis au comité, trouve son explication dans une façon de travailler communément admise par les usages, laquelle n’a pas altéré l’idée que pouvaient se faire de la situation les élus chargés de faire un choix entre tous les projets retenus.

Cour d’appel de Rouen, 14 mars 2014

Condamnation pour abus de confiance du gérant de fait d’une maison de retraite associative. L’association était présidée par un homme de paille qui n’avait accepté le poste que par pure amitié avec le prévenu. Ce dernier était directeur général d’une société privée, appartenant à un grand groupe, qui gérait en fait la maison de retraite, l’association n’étant qu’une coquille vide. Il lui est notamment reproché d’avoir détourné le virement des revenus des résidents qui auraient dû être versés au conseil départemental. Il est condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, et à cinq ans d’interdiction de gérer.

Tribunal correctionnel de Sarreguemines, 17 mars 2014

Condamnation d’un maire (ville de 23 000 habitants) du chef de discrimination syndicale suite à la mutation arbitraire d’une directrice de médiathèque et de deux autres employés qui avaient participé à la création d’une section syndicale de fonctionnaires territoriaux (la directrice de la médiathèque s’était retrouvée aux archives, un adjoint à la police municipale et le concierge de la médiathèque aux espaces verts). L’édile est condamné à leur verser la somme de 9 000 euros, ainsi qu’au paiement d’une amende de 2 500 euros et un euro symbolique au syndicat. Le maire est en revanche relaxé du chef de harcèlement moral sur plainte d’une quatrième employée de mairie, épouse d’un des syndicalistes visés.

Tribunal correctionnel de Dunkerque, 17 mars 2014

Condamnation d’une fonctionnaire, trésorière d’un comité des œuvres sociales (COS) d’une ville de 14 000 habitants, poursuivie pour détournement de fonds. Il lui était reproché d’avoir détourné, à des fins personnelles, près de 7 000 euros au préjudice de l’association et de la mairie. Elle est condamnée à deux mois de prison avec sursis. Radiée depuis des effectifs de la mairie, l’ancienne trésorière du COS, aujourd’hui sans emploi, devra verser la somme de 5 850 euros au comité des œuvres sociales au titre du préjudice matériel et 1 euro pour le préjudice moral et 1 500 euros à la mairie au titre du préjudice matériel et 1 euro pour le préjudice moral.

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2014, N° 13-82775

Confirmation d’un non lieu rendu au profit d’un maire (commune de 200 habitants) du chef de faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique et usage. Des opposants à un projet d’implantation d’éoliennes sur la commune prétendait que le conseil municipal n’avait pas délibéré sur la question comme l’indiquait le procès-verbal de séance. Cette dernière ayant été particulièrement houleuse, les souvenirs sur l’existence du vote sont imprécis. La Cour de cassation approuve la chambre de l’instruction d’avoir conclu qu’il n’existait pas à l’encontre de l’élu de charges suffisantes d’avoir commis les faits reprochés.

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2014

La Cour de cassation confirme la recevabilité de la constitution de partie civile d’une ville dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, prise illégale d’intérêts, et recel sur plainte initiale d’un contribuable autorisé à agir au nom de la commune. En cause, un système de malversations au sein d’une société d’économie mixte sur fond de financement occulte du parti politique du maire en exercice au moment des faits. L’une des onze personnes mises en examen contestait la recevabilité de la constitution de la partie civile de la ville. La cour de cassation approuve la chambre de l’instruction d’avoir écarté ce moyen dès lors que les faits de favoritisme dans les marchés publics à l’origine du détournement des subventions que la ville a accordées à la SEM ont pu lui causer directement un préjudice financier correspondant au surcoût des factures encaissées par des sociétés écrans et jeter le discrédit sur la gestion de ses fonds.

Tribunal correctionnel d’Albi, 20 mars 2014

Condamnation d’un agent territorial (ville de 45 000 habitants) du chef d’atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation de l’image d’une personne. Informaticien il avait placé une caméra pour filmer, à leur insu, ses collègues féminines se rendant aux toilettes... L’outil du délit a été découvert fortuitement après qu’il soit tombé. Il a été facile de remonter au coupable puisque celui-ci s’était filmé par inadvertance... Le fonctionnaire voyeuriste est condamné à 3 mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve.

Tribunal correctionnel de Saint-Omer, 20 mars 2014

Condamnation d’un conseiller d’opposition, élu maire quelques jours après l’énoncé du jugement (ville de 1 400 habitants), poursuivi pour injures et diffamation envers des membres du groupe municipal majoritaire qu’il avait mis en cause dans un tract diffusé en mai 2012. Il bénéficie d’une relaxe partielle sur une partie des injures et diffamations dénoncées. Il est condamné pour le reste des faits reprochés à 1000 euros d’amende avec sursis, ainsi qu’au versement de 500 euros de dommages et intérêts à chacun des huit plaignants.

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2014

Confirmation de la relaxe du directeur général d’une association poursuivi pour diffamation non publique sur plainte d’un salarié licencié. Le plaignant reprochait au dirigeant associatif d’avoir mentionné dans la lettre de licenciement que les griefs de harcèlement sexuel évoqués lors de l’entretien préalable n’étaient pas retenus contre lui. La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir prononcé une relaxe rappelant que "les imputations diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et visant le seul destinataire de la lettre qui les contient ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si ladite lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel".

Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2014

Condamnation de deux anciens dirigeants d’une association de 60 salariés s’occupant de loisirs de la jeunesse, pour des faits de harcèlement moral à l’encontre de six employés. L’ancienne directrice est condamnée à cinq mois de prison avec sursis et 21 500 euros d’amende, son adjoint a lui été condamné à un mois de prison avec sursis et 8 000 euros d’amende. L’ancien président, ayant empêché l’inspecteur du travail de mener son enquête, devra payer une amende de 2 000 euros pour outrage.

Tribunal correctionnel de Metz, mars 2014

Non-lieu prononcé à l’encontre d’une ville (123 000 habitants) poursuivie pour destruction de preuves et mise en danger de la vie d’autrui suite à l’effondrement de deux appartements dans un immeuble appartenant à un bailleur social. A l’époque des faits, des travaux étaient en cours dans les appartements adjacents qui causaient d’importants désagréments et inquiétudes aux locataires des logements effondrés. Un rapport, réalisé par un contrôleur de la ville, avait d’ailleurs révélé la dangerosité des travaux. Ces rapports sont restés introuvables durant la procédure.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.


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[1Photo : © Ene

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