Les circulaires de la semaine

[1] Photo : © Kret

[2] L’Etat, conformément aux engagements pris, s’est employé à ce que les moyens en personnels prévus soient effectivement mis à disposition des MDPH ou compensés en 2011 et à régulariser les montants dus au titre des années antérieures. La première délégation au titre de l’exercice 2011 est d’un montant de 47,15M€. Une délégation complémentaire interviendra en fin de gestion, pour tenir compte des départs intervenus en cours d’année. Les crédits pour le financement des montants dus au titre de la compensation des postes vacants pour les années antérieures seront délégués au cours du 2ème trimestre 2011. Afin de garantir aux MDPH une visibilité sur la globalité des contributions de l’Etat, l’essentiel des financements dus au titre du fonctionnement des MDPH des secteurs solidarité et travail ont été regroupés sur le programme 157 (handicap et dépendance).

[3] Dépenses électorales à la charge de l’Etat

[4] Précisions sur les modalités de contrôle du respect de l’engagement conventionnel ainsi que les conditions de pérennisation du mécanisme de versement anticipé du FCTVA pour les signataires engagés en 2010. Précisions sur les nouvelles dispositions introduites par la loi de finance rectificative pour 2010 et la loi de finance initiale pour 2011.

[5] La présente circulaire vise à préciser les modalités de candidature des départements souhaitant bénéficier d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement (article 83-III de la LFR 2010), de conventionnement avec l’Etat, ainsi que de versement de ces subventions.

[6] 1/ L’article 2 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et institué la contribution économique territoriale, composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), un nouveau schéma de financement est mis en place à compter de 2011.

2/ L’année 2010 a été, pour les collectivités territoriales et leurs EPCI, une année de transition. A ce titre, diverses dispositions transitoires ont été adoptées :

- l’abattement d’un tiers sur la valeur locative des immobilisations des usines nucléaires prévu au 1er alinéa de l’article 1518 A du code général des impôts (CGI) a été supprimé à compter des impositions établies au titre de 2010. En contrepartie, un prélèvement égal, pour chaque collectivité ou EPCI concerné, au produit correspondant au tiers des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’usine nucléaire a été opéré uniquement au titre de 2010 et directement au profit de l’Etat (points 3.7 et 5.3.1 de l’article 2 de la loi précitée) ;

- le dispositif de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle est transformé en un dispositif de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale. Au titre de l’année 2010, la participation des collectivités territoriales et des EPCI dotés d’une fiscalité propre au coût du plafonnement a été égale à celle de 2009 (point 5.3.3. de l’article 2 de la loi précitée) ;

– les compensations d’exonérations de taxe professionnelle versées aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre au titre de 2010 ont été déterminées à partir des bases de taxe professionnelle qui auraient résulté de l’application, au titre de la même année, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Pour le calcul de ces compensations, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle (point 8.XX de l’article 77 de la loi précitée).

[7] La présente circulaire a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de l’exercice 2011. Elle tient compte des dispositions de l’article 178 de la loi de finances pour 2011 qui reconduit la quasi-totalité des modalités de répartition de la DSU en vigeur en 2010.

[8] Le barème kilométrique publié par l’administration pour l’évaluation simplifiée des dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto est réévalué de 4,6 % par rapport au niveau retenu en 2009.

[9] La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2011. La fiche de notification de l’attribution individuelle de chaque département a été adressée par l’intranet Colbert-Départemental.

[10] Les entreprises dans le champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont soumises à une obligation déclarative. En application du II de l’article 1586 octies du code général des impôts (CGI) modifié par l’article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et l’article 25 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les entreprises doivent déposer une déclaration n° 1330-CVAE qui mentionne, par établissement ou par lieu d’emploi, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs établissements ou lieux d’emploi sont déclarés dans celui où la durée d’activité est la plus élevée, y compris si l’entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d’emploi dès lors que le salarié y exerce son activité plus de trois mois. Les salariés des entreprises de transport affectés aux véhicules sont déclarés selon des modalités spécifiques. Un décret à paraître prochainement précisera les conditions d’application du II de l’article 1586 octies précité. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions, applicables à compter de la déclaration déposée au titre de l’année 2010.

[11] Aux termes de l’article 885 K du code général des impôts (CGI), la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant. Il a été précisé qu’en cas de décès du conjoint bénéficiaire de la rente ou de l’indemnité, seul le montant actualisé des arrérages perçus au titre de la réversion pouvait être porté au passif de la déclaration d’ISF du conjoint survivant (réponse à la question écrite de M. Jacques Remiller, député de l’Isère, Journal officiel Assemblée nationale du 23 février 2010, page 2022, n° 39995). Cette doctrine est rapportée.

[12] L’article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 étend, à compter du 1er janvier 2011, le champ d’application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage prévue à l’article 231 ter du code général des impôts aux surfaces de stationnement annexées à ces trois catégories de locaux. Il modifie également la tarification de la taxe en redéfinissant les trois circonscriptions tarifaires, désormais utilisées pour la détermination des tarifs applicables à l’ensemble des biens taxables, et en réévaluant les tarifs. La présente instruction a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions. Les commentaires présentés dans les instructions 8 P-1-99 du 18 mars 1999 et 8 P-1-03 du 20 février 2003 et relatifs aux dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts applicables au 31 décembre 2010 et non modifiées par l’article 31 de la loi n° 2010-1658 précitée demeurent inchangés, sauf indication contraire dans la présente instruction.

[13] La présente instruction a pour objet de présenter les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu’elles ont été redéfinies par l’article 16 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 entrée en vigueur le 11 mars 2010.

[14] Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er mai 2011. A compter du 1er mai 2011, sont modifiés :

- les valeurs imposables forfaitaires des produits pétroliers servant au calcul de la TVA applicable aux produits énergétiques ;

- le libellé du code additionnel national CANA U173 relatif au produit sous condition d’emploi « gazole non routier » destiné à être utilisé comme carburant ou combustible.

[15] Cette circulaire précise les modalités d’application du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 et rappelle les règles applicables en matière de recrutements et d’accueil des ressortissants communautaires dans la fonction publique française. Dans le contexte réglementaire nouveau de la saisine facultative de la commission d’accueil des ressortissants communautaires (qui remplace la commission d’équivalence dont la saisine était auparavant obligatoire), elle vise également à accompagner les administrations qui peuvent désormais instruire seules les demandes d’accueil en détachement ou de recrutement par concours (externe ou interne) des ressortissants communautaires et les demandes de prise en compte de services accomplis dans un pays de l’Union européenne.

[16] En ses articles 79, 83 et 84, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans pour les personnes souffrant d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces dispositions sont applicables aux salariés du régime général, aux salariés du régime agricole et aux personnes non salariées des professions agricoles. La présente circulaire apporte aux organismes de sécurité sociale les précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle législation, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

[17] Modalités de répartition entre les régions des crédits régionalisés fongibles du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et modalités d’attribution par les agences régionales de santé