Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

samedi 12 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mars 2011

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 06/10/2017

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.


- Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, 2 mars 2011

Condamnation du directeur général des services d’une commune (commune de moins de 5000 habitants) poursuivi pour harcèlement moral à la suite du décès d’un policier municipal. La famille du défunt estimait que l’infarctus dont le policier municipal a été victime était le résultat des pressions psychologiques exercées par le DGS. Celui-ci est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis et 3000 euros d’amende. Il devra en outre verser 8000 euros de dommages-intérêts à la veuve et ses quatre enfants. Le maire, également poursuivi, est en revanche relaxé. Il s’est désolidarisé de l’action de son DGS en dénonçant, à la barre du tribunal, ses méthodes de management. Le tribunal relève notamment que s’il est vrai que le maire avait seul la signature en matière de gestion du personnel, il n’était présent à la mairie que deux demi-journées par semaine, se contentant de signer les documents préparés. Il est notamment reproché au DGS d’avoir menacé de renvoyer la victime, de l’avoir dénigrée systématiquement, de lui avoir confié des tâches indues l’appelant même de nuit et de l’avoir surchargée de travail. Plusieurs notes ou courriers saisis à la mairie au cours des perquisitions attestent aux yeux du tribunal l’animosité personnelle dont a fait preuve le prévenu.


- Cour d’appel de Versailles 4 mars 2011

Condamnation pour abus de confiance de l’ancien directeur d’une association chargée le rayonnement des DOM-TOM dans un département de métropole. L’association créée à l’initiative d’un conseil général était quasi-exclusivement financée par la collectivité (3 millions d’euros de subventions). Il est reproché au directeur d’avoir détourné 150 000 euros. En répression il est condamné à deux ans de prison avec sursis, à une amende et à une interdiction de gérer ou de diriger toute personne morale ou association pendant cinq ans.


- Tribunal correctionnel de Versailles, 4 mars 2011

Condamnation pour homicide involontaire d’un syndicat intercommunal à la suite d’un accident du travail dont a été victime un fonctionnaire : employé à la station d’épuration, l’agent a fait une chute mortelle alors qu’il effectuait un prélèvement dans un bassin de traitement. Il est reproché au syndicat intercommunal :

- un défaut d’éclairage du site ;

- une mauvaise fixation des plaques sur lesquelles l’agent a marché avant de chuter.

- une absence d’évaluation des risques (document unique).

En répression le syndicat est condamné à 200 000 euros d’amende.


- Tribunal correctionnel de Draguignan 7 mars 2011

Condamnation pour faux et usage d’un policier municipal (commune de 4000 habitants). Il lui est reproché d’avoir participé à l’élimination irrégulière de voitures en stationnement irrégulier : la commune ne disposant pas de fourrière, il dévissait les plaques d’immatriculation avant de déclarer les véhicules non identifiables pour permettre leur enlèvement par un ferrailleur. L’agent est condamné à 5 ans d’interdiction d’exercer la fonction de policier.


- Tribunal correctionnel de Cambrai, 8 mars 2011

Relaxe d’une déléguée syndicale poursuivie pour diffamation sur plainte d’un maire (commune de 1300 habitants) : défendant une agent de la collectivité qui s’estimait victime d’une mise au placard, la syndicaliste avait dénoncé, dans la presse locale, des agissements caractérisant selon elle du harcèlement moral.


- Tribunal correctionnel de Strasbourg, 8 mars 2011

Condamnation (trois mois de prison avec sursis) d’un maire (commune de 500 habitants) pour avoir effectué des travaux de curage d’un cours d’eau sans autorisation et sans avoir respecté les préconisations d’une enquête publique.


- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre de l’instruction, 9 mars 2011

Renvoi devant le tribunal correctionnel du colonel d’un SDIS poursuivi pour harcèlement moral sur plainte d’une subordonnée. La plaignante reproche au gradé :

> de lui avoir refusée l’encadrement de stages de préparation au concours interne de lieutenant de sapeurs pompiers et à l’épreuve orale du concours de capitaine de sapeur pompiers, refus qui, outre son caractère vexatoire au regard des motifs invoqués, participe à son exclusion de la vie professionnelle et donc à la dégradation de ses conditions de travail ;

> d’avoir repris, sans avertissement préalable, à son domicile personnel et pendant son absence, alors qu’elle se trouvait en arrêt de travail pour cause de maladie et pendant ses heures de sortie autorisées, du véhicule qui lui avait été personnellement attribué et d’avoir refusé de lui restituer ledit véhicule à sa reprise du travail ;

> d’avoir émis un avis défavorable à l’avancement au grade de commandant au prétexte d’une insuffisance de service non objectivement démontrée, ce qui a incontestablement compromis son avenir professionnel puisqu’elle n’a concrètement pu être nommée au grade supérieur que postérieurement à sa mutation vers un autre SDIS.


- Cour d’appel de Lyon, 15 mars 2011

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de 35 000 habitants) pour harcèlement sexuel sur plainte de trois agents. Les plaignantes qui ont clairement repoussé les avances de l’élu lui reprochent de nombreux gestes déplacés (enlacement des épaules, bises, caresses sur les mains et les cuisses). L’élu est condamné à trois mois de prison avec sursis, 5 000 euros d’amende, et à une interdiction d’exercer toute fonction ou emploi public pendant trois ans.


- Cour d’appel de Chambéry, 17 mars 2011

Condamnation d’un directeur général (commune de 1800 habitants) pour détention de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique sur son ordinateur professionnel. Il est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans de mise à l’épreuve.


- Tribunal correctionnel de Bobigny, 22 mars 2011

Condamnation du directeur des services techniques d’une ville (50 000 habitants) du chef de favoritisme concernant un marché d’entretien et de réhabilitation du réseau d’assainissement de la commune sur dénonciation d’un élu d’opposition membre de la commission d’appel d’offres. Il lui est reproché d’avoir, sous couvert de demandes de précisions, permis à deux candidats sur trois, de réduire dans leur offre les délais d’intervention en cas d’urgence.
Le tribunal retient la culpabilité du DST en relevant que si l’article 59 du code des marchés publics rend possible une demande de précision aux candidats, c’est à la condition qu’une telle demande ne s’apparente pas à des négociations. Ainsi la prise en compte de données nouvelles établies à la demande du prévenu alors que de surcroît le troisième candidat n’a pas eu l’opportunité de réduire les délais d’intervention prévus dans son offre initiale, est constitutive du délit de favoritisme. Le DST est condamné à 5000 euros d’amende sans mention au B2 du casier judiciaire.

Egalement poursuivie en qualité de personne morale, la commune est en revanche relaxée. Le tribunal relève en effet que l’organisation et l’élaboration d’une procédure d’appel d’offres ne peut être déléguée. Or selon l’article L121-2 du code pénal les collectivités territoriales ne peuvent être pénalement responsables que des seules infractions commises à l’occasion d’activités susceptibles d’une délégation de service public. En outre l’article 432-14 du code pénal réprimant le délit de favoritisme vise spécifiquement les personnes susceptibles de commettre l’infraction et les collectivités territoriales ne font pas partie de cette liste limitative.


- Tribunal correctionnel de Papeete, 22 mars 2011

Condamnation pour discrimination d’un maire (commune de 4500 habitants) ayant refusé de célébrer un mariage en raison du transsexualisme de la future épouse heurtant ses convictions religieuses. L’élu est condamné à 4190 euros d’amende et à un an de privation des droits civiques. Il devra en outre verser 12500 euros de dommages-intérêts au couple qui s’est constitué partie civile.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mars 2011, n° 10-83383

Relaxe du président d’une association cultuelle poursuivi pour infractions au droit de l’urbanisme sur plainte avec constitution de partie civile d’une commune. Un rapport d’information, établi par deux agents assermentés, avait constaté qu’un bâtiment à usage industriel loué à une association cultuelle était utilisé en centre associatif et en lieu de culte recevant du public, chacun des deux étages comportant une grande salle de prière, d’une capacité supérieure à cent places au premier étage et trente à quarante au second. Or, selon les demandes de permis de construire, toutes rejetées, ces étages étaient divisés en plusieurs pièces. Le maire de la commune avait en conséquence dénoncé les faits au procureur de la République.

Le président de ladite association, poursuivi pour avoir exécuté, sur une construction existante, des travaux ayant pour effet d’en changer la destination sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire, avait été déclaré coupable de ces faits par le tribunal correctionnel. Il est relaxé en appel, ce que confirme la cour de cassation : si les plans annexés aux demandes de permis de construire font effectivement, apparaître, aux premier et second étages, plusieurs bureaux cloisonnés, ils ne permettent pas d’établir que le prévenu a modifié la destination des locaux, dès lors qu’il résulte du contrat de bail, conclu avec le précédent preneur, que chacun des étages comportait une pièce unique et que les visites inopinées confirment que les plans annexés à ces demandes ne correspondent pas à l’état réel des lieux. Ainsi il n’est pas établi que le prévenu a exécuté ou fait exécuter des travaux ayant eu pour effet de changer la destination des locaux.


- Tribunal correctionnel d’Angers 28 mars 2011

Condamnation pour homicide involontaire d’un chauffeur d’un camion de ramassage des ordures ménagères d’un EPCI. Au cours d’une manœuvre en marche arrière pour remonter une rue à sens unique, un jeune rippeur (étudiant saisonnier) a été écrasé par le véhicule après être tombé. Le camion était bien équipé d’un système pour empêcher la marche arrière en cas d’une présence sur le marche-pied mais les agents avaient trouvé une position qui leur permettait de ne pas déclencher cette sécurité. Il est reproché au chauffeur du camion, expérimenté, d’avoir laissé ses collègues monter sur le marche-pied au cours de la manœuvre. Il est condamné à trois mois de prison avec sursis. Le tribunal relaxe en revanche l’EPCI, également poursuivi, dès lors que le matériel fourni était aux normes et que les formations requises avaient été dispensées.


- Tribunal correctionnel de Senlis, 28 mars 2011

Condamnation d’un maire (commune de 650 habitants) pour prise illégale d’intérêts. La commune avait initialement porté plainte contre deux habitants qui avaient adressé une pétition visant à obtenir l’organisation d’un référendum d’initiative locale concernant la gestion de l’eau dans la commune. La procédure n’avait pas abouti et les deux administrés avaient répliqué par une plainte contre le maire pour diffamation. Le maire avait été condamné mais avait obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle pour payer ses frais d’avocat. Sauf que l’élu avait participé à la délibération. D’où une nouvelle plainte contre le maire pour prise illégale d’intérêts et une nouvelle condamnation...


- Cour d’appel de Toulouse 28 mars 2011

La Cour constate le désistement d’appel d’une partie civile dans le cadre d’une procédure qu’elle avait initié contre un maire (commune de 200 habitants) pour faux en écriture publique. Il était reproché à l’élu d’avoir falsifié le compte rendu des délibérations du conseil municipal en y faisant porter la mention "accord sur le plan d’aménagement et de développement durable" alors que le débat sur ce plan n’aurait pas inscrit à l’ordre du jour de la réunion et que la question n’aurait pas été débattue en séance. Le tribunal correctionnel de Foix avait relaxé l’élu estimant que la formulation révélait plus une erreur qu’une intention frauduleuse, ce d’autant qu’un éventuel accord du conseil municipal sur cette question était dépourvu de conséquences juridiques.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mars 2011, Cour de cassation, N° 10-85887

Annulation de la condamnation du président d’un conseil général poursuivi pour diffamation par un préfet. Réagissant à une première condamnation pour diffamation, l’élu avait récidivé en maintenant ses propos, considérant que le représentant de l’Etat avait eu un comportement très critiquable à l’occasion de l’extension d’une usine de retraitement des déchets et du transfert de la gestion des routes nationales au département. Pour annuler la condamnation de l’élu, la Cour de cassation relève que "le propos incriminé, qui s’inscrivait dans la suite d’un débat sur un sujet d’intérêt général relatif aux rapports entretenus entre l’Etat et les collectivités territoriales (...) ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique, par le président du conseil général, de l’action du représentant de l’Etat."


- Tribunal correctionnel de Perpignan, 31 mars 2011

Condamnation d’un brigadier de police municipale (commune de 4000 habitants) du chef d’abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir utilisé frauduleusement, à des fins personnelles, des cartes de carburant de la mairie. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. De son côté la collectivité a révoqué l’agent indélicat. La sanction a été validée par les jurictions administratives (CAA Marseille, 2 février 2016, N° 14MA04421)


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

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