Une collectivité peut-elle, à tout moment, retirer un avancement d’échelon accordé par erreur à un fonctionnaire ?
Uniquement s’il s’agit d’une erreur purement matérielle et non d’une erreur d’appréciation sur la situation du fonctionnaire. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce compte-tenu notamment de la saisine de la commission administrative paritaire (CAP) laquelle ne s’impose légalement que pour les avancements d’échelon. En outre l’arrêté de promotion, ainsi que le courrier de notification qui l’accompagne mentionnent, à plusieurs reprises, un avancement d’échelon. Autant d’éléments jugés peu conciliables avec une erreur purement matérielle. Il s’agit donc bien d’une décision créatrice de droits que l’administration ne peut retirer, à la supposer illégale, que dans le délai de quatre mois. Peu importe que l’intéressé n’ait pas une ancienneté suffisante pour prétendre à cet avancement et que le traitement afférent ne lui ait jamais été versé.
[1]
Un fonctionnaire territorial est promu au 7e échelon du grade d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle.
Plus d’un an plus tard, il s’étonne de ne toujours pas avoir été augmenté en conséquence. En réponse, il est informé que c’est par erreur qu’il obtenu cette promotion, laquelle lui est donc retirée...
Il objecte que les décisions individuelles créatrices de droit, ne peuvent être retirées, si elles sont illégales, que dans le délai de quatre mois.
Le tribunal administratif de Toulon rejette l’argument et donne raison à l’employeur : la promotion opérée par le premier arrêté est entachée d’une erreur matérielle retirant à cet arrêté tout caractère d’acte créateur de droit et permettant, par suite, qu’il soit légalement retiré sans condition de délai.
En effet :
– l’intéressé ne détenait pas, à la date de l’arrêté litigieux, l’ancienneté permettant légalement son avancement au 7e échelon ;
– la commission administrative paritaire compétente n’avait été saisie, en ce qui le concerne, que d’une proposition d’avancement de chevron ;
– le traitement afférent au 7ème échelon ne lui avait jamais été versé.
Peu importe répond le Conseil d’Etat :
ces circonstances ne suffisent pas "à faire regarder l’avancement d’échelon prononcé par l’arrêté en question comme résultant, à l’évidence, d’une pure erreur matérielle, privant cet arrêté de toute existence légale et ôtant à celui-ci tout caractère créateur de droit au profit de l’intéressé".
En effet :
– la saisine de la commission administrative paritaire ne s’impose légalement que pour les avancements d’échelon ;
– l’arrêté ainsi que le courrier de notification qui l’accompagnait mentionnent, à plusieurs reprises, que l’intéressé bénéficie d’un avancement d’échelon.
Ainsi la promotion litigieuse était bien créatrice de droits pour l’intéressé et ne pouvait donc être retirée que dans le délai de quatre mois.
Conseil d’État, 7 janvier 2013, N° 342062
[1] Photo : © Supri Suharjoto