Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Au journal officiel du 8 décembre 2019

JORF n°0285 du 8 décembre 2019

Liste des communes des départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais concernées par la mise en place des aides financières par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel dans l’attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion | Classement de la commune de Saint-Pierre-d’Oléron (Charente-Maritime) comme station de tourisme

Energie

🔸 Arrêté du 6 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 NOR : TRER1931494A

Dans l’attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion, des aides financières sont mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit du propriétaire d’un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire, d’une puissance inférieure à 70 kW, ou d’une puissance supérieure à 70k W s’il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d’eau chaude sanitaire d’un local à usage d’habitation, situé sur un site de consommation raccordé à leurs réseaux de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l’impossibilité d’adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l’article L. 432-13 du code de l’énergie, afin de lui permettre d’acquitter tout ou partie du montant de son remplacement. Cet arrêté complète la liste des communes concernées par ces aides financières.

Tourisme

🔸 Décret du 6 décembre 2019 portant classement de la commune de Saint-Pierre-d’Oléron (Charente-Maritime) comme station de tourisme NOR : ECOI1925235D

L’intégralité du JORF n°0285 du 8 décembre 2019