Un département peut-il automatiquement stopper le versement d’une aide pour l’hébergement d’une mère et ses deux enfants au 3è anniversaire du plus jeune ?
Non : il appartient au département, avant de mettre fin au versement de cette aide, d’examiner la situation particulière de la famille et de s’assurer de l’existence d’une solution alternative - qu’il s’agisse d’un hébergement pris en charge par l’Etat, d’un accueil des mineurs par l’aide sociale à l’enfance ou de toute autre solution - de nature à éviter que la santé ou la sécurité des enfants ne soient menacées. C’est ainsi à juste titre qu’un tribunal juge qu’un département ne pouvait légalement mettre fin au versement de l’aide au seul motif que le plus jeune enfant avait atteint l’âge de trois ans et que l’hébergement de la famille relevait désormais de la compétence de l’Etat, sans avoir procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressée et de ses enfants.